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Tutelles : une réforme en préparation

le 19 10 2006 Archives.

Le Conseil économique et social a adopté le 27 septembre 2006 un avis et un rapport, intitulés "Réformer les tutelles", sur un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. en préparation réformant le régime d’assistance aux « majeurs vulnérables » (personnes ne pouvant exercer elles-mêmes l’ensemble de leurs droits).

Le Conseil souligne l’inadaptation du système datant de la loi du 3 janvier 1968. Le nombre des mesures de protection (700 000 aujourd’hui) est en constante augmentation du fait de l’allongement de la durée de vie. Les tribunaux sont débordés ainsi que les médecins chargés d’évaluer l’état des personnes, constate le Conseil économique et social. Le projet de loi réserve les mesures de tutelle aux personnes atteintes d’une altération médicale, les cas d’exclusion sociale relevant de mesures prises au niveau du département (les MASS : mesures d’accompagnement social spécifique). La tutelle familiale sera privilégiée et il sera créé un « mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de protection future » permettant d’organiser une tutelle prévisible (en cas de maladie évolutive par exemple). L’orientation générale du projet a été approuvée, malgré des regrets sur l’absence de mesures de soutien aux tuteurs familiaux.

Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. dans le courant du mois d’octobre, même si les inquiétudes des collectivités locales devant les nouvelles charges leur incombant ont fait craindre son report.

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