TVA : le Conseil des prélèvements obligatoires dénonce des taux réduits coûteux et inefficaces [20151229]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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TVA : le Conseil des prélèvements obligatoires dénonce des taux réduits coûteux et inefficaces

le 29 12 2015

Le 16 décembre 2015, le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (CPO), institution associée à la Cour des comptes, a rendu public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le CPO analyse dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux (neutralité économique et fiscale, simplicité administrative et rendement budgétaire).

Créée en 1954, la TVA a été conçue comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser l’activité économique. Aujourd’hui, la TVA est encadrée par le droit de l’Union européenne qui autorise cependant des marges de manœuvre importantes pour les États. En France, elle représente plus de la moitié des recettes de l’État. Le CPO considère, pourtant, que son potentiel de rendement reste insuffisamment exploité : 150 mesures dérogatoires sont recensées (dont le coût est évalué à 48 milliards d’euros), les taux français de TVA sont inférieurs à la moyenne européenne, la fraude constitue un manque à gagner d’au moins 10 milliards par an. Pour le CPO, la TVA ne doit pas être utilisée comme un instrument d’incitation économique. Subventionner un secteur par la mise en oeuvre d’un taux réduit de TVA s’avère coûteux et peu efficace. Ainsi, le CPO montre que dans la restauration, l’introduction du taux réduit a coûté, par emploi créé, deux à trois fois plus cher que les dispositifs de soutien direct à l’emploi.

Pour le CPO, la TVA doit être recentrée sur sa vocation budgétaire. Le renforcement de son efficacité doit être mise en œuvre grâce à un renforcement de la lutte contre la fraude et par une réflexion sur les activités de commerce en ligne. Enfin, le CPO recommande l’élargissement de l’assiette de la TVA et la suppression des taux réduits inefficaces, notamment ceux bénéficiant aux travaux de rénovation dans les logements et aux hôtels-cafés-restaurants.

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