Union européenne : renforcer la transparence bancaire et fiscale [20130419]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Union européenne : renforcer la transparence bancaire et fiscale

le 19 04 2013 Archives.

Le site “Toute l’Europe.eu” présente les mesures prises par les 27 États de l’Union européenne (UE) depuis 2005 pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Adoptée en 2003, la directive sur l’imposition des revenus de l’épargne est mise en œuvre depuis le 1er juillet 2005. Elle a été renforcée en 2009. La directive instaure un système d’échange automatique d’informations entre les différents États membres pour les produits d’épargne, d’assurance-vie et de créances (l’Autriche et le Luxembourg refusent de transmettre ces données). Avec l’entrée en vigueur en janvier 2013 d’une directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui s’applique à l’ensemble des taxes et impôts hors TVA, la Commission européenne estime avoir mis fin au secret bancaire au sein de l’UE. “Toute l’Europe.eu” décrit ensuite la démarche entreprise par les cinq plus grands pays de l’Union européenne (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne et Italie) en vue d’adopter une législation communautaire équivalente au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américain. La loi américaine, dite FATCA, votée le 18 mars 2010, a pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. Les institutions financières internationales vont bientôt être contraintes de fournir aux autorités américaines des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains.

Depuis le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. des finances de Dublin du 12 avril 2013, quatre pays supplémentaires (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Roumanie) ainsi que le Luxembourg, mais seulement à partir de 2015, se sont ralliés à l’idée d’un FATCA européen. Pour sa part, la Commission européenne souhaite poursuivre ses efforts dans la lutte anti-fraude : deux recommandations de décembre 2012 invitent les États membres à se saisir du dossier des paradis fiscaux.

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