Zone euro : vers une union de stabilité budgétaire | vie-publique.fr | A la une

Réuni les 8 et 9 décembre 2011, le Conseil européen a adopté les propositions franco-allemandes destinées à contrer la tourmente financière qui frappe la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

D’une part, il s’agit de renforcer la discipline budgétaire des Etats :

• Les Etats doivent inscrire dans leur Constitution le principe d’un budget à l’équilibre ou en excédent ("règle d’or"), ainsi qu’un mécanisme de correction automatique.
• Les Etats enfreignant la règle d’un déficit inférieur à 3% du PIB feront l’objet de sanctions automatiques, à moins qu’une majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. (et non plus majorité simple) d’Etats de l’eurozone ne s’y oppose.
• Les États faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif soumettront à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de réformes structurelles destinées à corriger durablement leurs déficits excessifs. La mise en oeuvre de ce programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil.

D’autre part, il s’agit d’accroître l’efficacité des fonds de sauvetage de la zone euro :

• Le Mécanisme européen de stabilité "MES", fonds d’aide permanent, entrera en vigueur en juillet 2012 (et non en juillet 2013). Au cas où "la viabilité financière et économique serait menacée", le MES pourrait être mobilisé sur décision prise à la majorité qualifiée (et non à l’unanimité).
• Le Fonds européen de stabilité financière "FESF", fonds d’aide temporaire, sera actif jusqu’au 30 juin 2013.
• Le plafond global du FESF (aujourd’hui doté de 250 milliards d’euros) et du MESF est fixé à 500 milliards d’euros. La gestion de ces deux fonds sera confiée à la Banque centrale européenne (BCE).

Ces décisions doivent désormais faire l’objet d’un accord intergouvernemental à signer par les pays de la zone euro en mars 2012. Toutefois, à l’exception du Royaume-Uni, l’ensemble des Etats hors eurozone (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Suède) ont évoqué la possibilité d’y prendre part.