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Actualité de la vie publique : rétrospective 2006

le 8 02 2007 Archives.

CPE, carte scolaire : l'éducation au coeur des débats en 2006

CPE, carte scolaire : l’éducation au coeur des débats en 2006 © La Documentation française Photo : Vincent Dubourg

Contrat première embauche, immigration "choisie", réforme des ZEP... Le site Vie-publique.fr vous propose un retour sur quelques faits marquants de l’année 2006.

L’insertion professionnelle des jeunes : de la crise du CPE au débat national université-emploi

L’année 2006 s’ouvre sur les mobilisations des étudiants et des lycéens en réaction au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’égalité des chances, dont l’article 8 prévoit l’instauration du contrat première embauche (CPE).

Présenté comme un outil de lutte contre le chômage des jeunes, le CPE est un contrat de travail à durée indéterminée réservé aux moins de 26 ans employés dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il est assorti d’une période de 2 ans au cours de laquelle le salarié peut être licencié sans justification de l’employeur.

La mobilisation s’étend bientôt aux syndicats de salariés et aux partis politiques de gauche, qui estiment que le CPE facilitera les licenciements abusifs et la précarité. Le projet de loi est adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 9 mars et validé par le Conseil constitutionnel le 30 mars, alors que la mobilisation culmine, réunissant entre 1 et 3 millions de manifestants.

Le 10 avril, Jacques Chirac annonce que le CPE sera remplacé par un autre dispositif. C’est l’objet de la loi du 21 avril 2006 qui instaure un crédit d’impôt aux entreprises embauchant un jeune de 16–25 ans de faible qualification, ou résidant dans une zone urbaine sensibleZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS (ZUS), ou bien encore titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).

A la suite de « la crise du CPE », une Commission destinée à organiser un débat national sur les liens entre l’Université et l’emploi est créée.

Ses conclusions visent à lutter contre l’échec des étudiants - en repensant l’information et l’orientation avant et après le bac – et à améliorer la professionnalisation des études, en rapprochant l’Université du marché du travail. Elles constituent la base des mesures annoncées le 27 octobre : dès septembre, un entretien d’orientation sera proposé aux élèves de 3ème, un « dossier unique d’accès à l’enseignement supérieur » (préinscription à l’université dès février, avis consultatif d’une commission formée de représentants des universités et du monde professionnel) sera mis en place en classe de terminale et chaque université devra se doter d’un « service emplois, stages et carrières ».

Ces mesures ne font pas l’unanimité des organismes consultés : les syndicats dénoncent le peu de moyens engagés, les syndicats étudiants ou d’enseignants craignent que l’accent porté aux procédures précoces d’orientation conduise à une sélection déguisée, le patronat aurait souhaité qu’une nouvelle gouvernance des universités soit définie.

L’école face aux inégalités : la réforme des zones d’éducation prioritaires (ZEP) et le débat sur la carte scolaire

Annoncé au sortir de la crise des banlieues de novembre 2005, le plan de relance de l’éducation prioritaire est présenté par le ministre de l’éducation nationale au début du mois de février. Il s’agit de réorganiser les zones d’éducation prioritaire (ZEP), pour concentrer l’essentiel des moyens sur les établissements considérés comme les plus en difficulté.

Des réseaux « ambition réussite » seront constitués autour des 249 collèges sélectionnés : ils regrouperont autour du collège l’ensemble des établissements scolaires du même secteur et bénéficieront notamment du recrutement de 1000 enseignants « expérimentés » supplémentaires ainsi que de 3000 assistants pédagogiques et d’une infirmière à temps plein par collège. Les autres établissements des ZEP seront partagés entre les établissements devant rester en ZEP et conservant les mêmes moyens, et ceux appelés à quitter l’éducation prioritaire dans un délai de 3 ans. Ces mesures suscitent l’opposition des syndicats qui dénoncent un simple redéploiement des moyens. La réforme entre en vigueur le 4 septembre, jour de la rentrée scolaire 2006.

La question de l’école et des inégalités resurgit au mois de septembre au travers des positions exprimées par les candidats présumés du PS et de l’UMP à l’élection présidentielle, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy, sur la carte scolaire qu’ils souhaitent respectivement aménager ou supprimer progressivement.

Ce débat a le mérite de mettre à jour un consensus sur les échecs et les insuffisances de ce mécanisme qui fait obligation aux parents d’inscrire leurs enfants dans un établissement en fonction de leur lieu d’habitation : instauré en 1963 dans le but de promouvoir la mixité sociale, il a en effet conduit, par l’existence de zones géographiques défavorisées et des stratégies de contournement mises en œuvre par les familles, à des situations où la ségrégation s’est accentuée.

La politique d’immigration : « Immigration choisie » contre « immigration subie »

La question de l’immigration constitue un autre des grands thèmes de débat qui ont marqué l’année 2006.

Conformément aux orientations du 4ème Comité interministériel de contrôle de l’immigration, le ministre de l’intérieur présente, le 29 mars, un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration qui vise à favoriser une immigration de travailleurs qualifiés et à restreindre l’immigration sur motifs familiaux.

Le texte prévoit d’abroger la régularisation de plein droit des sans papiers présents en France depuis 10 ans et de renforcer le contrôle des mariages mixtes. Pour passer à une immigration « choisie », des listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers seront établies. Il est par ailleurs institué une nouvelle carte de séjour, d’une durée de trois ans renouvelable, destinée aux étrangers dont le « talent constitue un atout pour le développement et le rayonnement de la France ».

Ces dispositions sont critiquées par les partis de gauche et le monde associatif, qui dénoncent une atteinte aux libertés fondamentales et le pillage des élites des pays d’émigration. Le texte est adopté par les parlementaires le 30 juin et ses principales dispositions sont validées par le Conseil constitutionnel le 20 juillet, dans le contexte de la mobilisation croissante des associations de soutien aux parents sans papiers d’enfants scolarisés en France.

En effet, le sursis accordé à ces familles par la circulaire du 31 octobre 2005 expirant à la fin de l’année scolaire, les associations craignent la reprise des expulsions dès l’été. Deux nouvelles circulaires, datées des 13 et 14 juin, prévoient alors une procédure exceptionnelle de régularisation : six critères sont définis, les demandes sont à déposer avant le 14 août.

Le 18 septembre, le ministre de l’intérieur annonce 6 924 régularisations sur les 33 538 dossiers déposés. Les associations contestent la régularité de la procédure, arguant que « ce ne sont pas les familles qui rentraient le mieux dans les critères qui ont été régularisées, ce sont celles qui se sont présentées le plus vite » et appellent à la poursuite de la mobilisation.

Evoquant les positions qu’il défendra au niveau européen, le 5ème Comité interministériel de contrôle de l’immigration réaffirme, le 5 décembre, son opposition à la pratique des régularisations collectives.

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