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Réforme de l’État : la réduction continue du nombre des commissions consultatives

le 17 septembre 2018

Un décret du 12 septembre 2018 supprime 20 commissions administratives à caractère consultatif. Le même jour, le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets une circulaire visant à poursuivre la démarche de modernisation des procédures de consultation et de réduction du nombre des commissions consultatives.

Cette démarche s’inscrit dans le contexte global de la réforme et de la modernisation de l’État entamée dans les années 2000.


Depuis la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1996, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. publie, chaque année, en annexe au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes.

Par deux circulaires, le Premier ministre Édouard Philippe demande à ses ministres de réduire le nombre de ces instances. Cette politique de rationalisation est continue depuis le début des années 2000.

Les circulaires de 2017 et de 2018

Une circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 entend renforcer le mouvement de rationalisation des commissions consultatives. Le Premier ministre demande aux ministres "d’engager une démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes". Par exemple, les commissions administratives consultatives qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années doivent être supprimées.

A la place des commissions consultatives, le Premier ministre privilégie l’organisation de consultations du public. Ces consultations doivent être organisées selon une stratégie ministérielle, détachée des logiques de direction ou de service.

Si toutefois une nouvelle commission consultative doit être créée, elle ne peut l’être que pour une durée maximale de cinq ans. En outre, la création d’une commission est soumise à la production d’une étude qui prouve sa nécessité. Dans le même temps, elle doit s’accompagner de la suppression concomitante d’une commission existante.

Dans la circulaire du 12 septembre 2018, le Premier ministre dresse un premier bilan des efforts entrepris depuis la circulaire de 2017. Il annonce que le nombre de commissions consultations passe pour la première fois en dessous de 400. 389 commissions et instances placées auprès des ministres sont dénombrées en septembre 2018.

Le Premier ministre rappelle qu’au lieu de créer des commissions, il vaut mieux rechercher des modes de consultation du public "plus ouverts et plus modernes".

Par rapport à la circulaire de 2017, le Premier ministre ajoute une condition nouvelle pour la création d’une commission : elle devra s’accompagner de la suppression de deux commissions existantes. Cette règle s’applique aussi aux commissions créées par la loi. Si une loi crée une commission sans prévoir deux suppressions, alors le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. concerné devra supprimer deux commissions créées par la voie réglementaire.

Un effort de rationalisation continu depuis 2003

A la fin des années 1990, des critiques, notamment de parlementaires, ont été émises sur l’augmentation du nombre des organismes consultatifs ou délibératifs, l’hétérogénéité de ces services mais aussi la pauvreté des informations concernant leurs missions et leurs coûts réels. Tout ceci a mené à une interrogation sur le bien-fondé de l’existence de certains d’entre eux.

Par exemple, au sein des services du Premier ministre, un audit a été lancé en 2002 afin d’identifier les entités dont l’existence n’apparaissait plus justifiée et celles dont les missions pouvaient être prises en charge par un autre ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. Au terme de cet examen, en juin 2003, un effort de rationalisation a été amorcé. Il a été décidé le maintien de dix organismes, la suppression de huit et le transfert de vingt. A titre d’exemples, ont été supprimés la commission pour la prévention et la protection des risques liés à l’amiante, le haut conseil de l’information scientifique et technique, le groupe central des grandes opérations d’urbanisme. Le conseil national des langues et cultures régionales a été transféré au ministère de la Culture, la commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, au ministère des Affaires étrangères, le conseil national de la vie associative au ministère de l’Emploi.

Un décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a poursuivi cette démarche de rationalisation. L’article 2 prévoit que sauf dérogations particulières, les nouvelles commissions créées après la publication du décret le sont par décret pour une durée maximale de cinq ans. Cette création doit être précédée par la réalisation d’une étude permettant de vérifier que la mission impartie correspond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une structure déjà existante. Par ailleurs, l’article 17 dispose que les commissions déjà instituées au moment de la publication du décret sont supprimées au terme d’un délai de trois ans ; seules peuvent être renouvelée celles dont le caractère indispensable a été établi.

En 2008, le Premier ministre a publié une circulaire relative à la modernisation de la consultation dans laquelle il encourage au renouvellement des pratiques de consultation et à la poursuite du mouvement de rationalisation des instances consultatives.

Le nombre de commissions se réduit ainsi année après année.

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