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Protection de l’enfance : de l’aide aux familles à la défense de l’intérêt de l’enfant

le 30 avril 2018

Enfance en détresse © fotolia.com

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Issue du rapport Dini-Meunier publié en 2014, puis d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. d’origine sénatoriale, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant renforce les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle modifie surtout le sens de l’intervention de la protection de l’enfance en plaçant clairement l’enfant au centre de cette intervention.


Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en repérant plus tôt les enfants en danger et en stabilisant les parcours des enfants placés, mettre en place des outils d’évaluation de l’offre de prise en charge et assurer une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire, tels sont les enjeux de la mise en œuvre de la nouvelle loi.

En France, on compte environ 325 000 mesures de protection, dont près de 85 000 mesures administratives et 240 000 mesures judiciaires. Les conseils départementaux, chefs de file de la politique de protection de l’enfance, ont consacré 7,3 milliards d’euros à la politique de protection de l’enfance, soit 28% de leurs dépenses d’aide sociale (chiffres 2014).

Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

Elle comprend :

  • des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents ;
  • le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ;
  • les décisions administratives (aide financière, aide éducative à domicile, contrat jeune majeur, accueil familial ou en établissement) et judiciaires (ordonnance de placement, etc.) prises pour sa protection.

Les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les services associatifs habilités et les tiers bénévoles mettent en œuvre la protection administrative de l’enfant. La Direction de la protection judiciaire est en charge du volet judiciaire.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le champ de cette politique. Elle a mis l’accent sur la prévention, affirmé le rôle central du département et élargi les modes de prise en charge des enfants.

La loi de mars 2016 place l’enfant au centre de l’intervention : "la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits". Elle insère la notion de repérage et de traitement des situations préoccupantes. Elle précise que l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

Renforcement du pilotage et décloisonnement des interventions

Le cloisonnement et le manque d’articulation entre les institutions ainsi que les disparités entre territoires ont été soulignés dans plusieurs rapports et dans la feuille de route établie pour la protection de l’enfance par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour la période 2015-2017.

Pour y remédier, la loi de 2016 institue un Conseil national de protection de l’enfance (CNPE) auprès du Premier ministre. Le CNPE a pour objectif de favoriser la coordination des acteurs de la protection de l’enfance (services de la justice, des départements, de la pédopsychiatrie, etc.). Il propose au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des orientations pour la protection de l’enfance afin de construire une stratégie nationale.

En parallèle, la loi renforce les missions des observatoires : l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). L’ONPE contribue en particulier au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance. Les ODPE recueillent et expertisent les données départementales. Ils sont également informés de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance permettant ainsi d’apprécier l’adéquation entre les besoins et l’offre au niveau du département.

Des protocoles de prévention, conclus pour 5 ans, sont établis dans chaque département, par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. Un décret publié le 25 septembre 2016 en détaille le contenu et les modalités d’élaboration. Un médecin référent pour la protection de l’enfance est désigné dans chaque département pour faciliter les liens entre professionnels de santé et les services de protection de l’enfance.

La loi de 2007 autorisait le conseil départemental à saisir le procureur dans trois hypothèses (refus par les parents de l’évaluation, impossibilité ou refus de contractualiser ou échec des aides). Désormais, il peut saisir directement le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. s’il y a danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.

Vers une meilleure prise en charge de l’enfant à protéger

La loi de 2007 prévoyait la prise en compte des besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de l’enfant. Le texte de 2016 a pour objectifs de garantir la prise en compte de ces besoins et d’assurer une plus grande stabilité des parcours des enfants protégés. Pour cela, il renforce les outils d’évaluation des besoins, la formation des professionnels, la coordination entre les services.

En mars 2017, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 complète les dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de lutte contre les violences faites aux enfants.

L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’informations préoccupantes (provenant des familles, du système éducatif, des services hospitaliers, du milieu associatif, etc.) est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés. Un rapport de situation est établi, après une évaluation pluridisciplinaire au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l’objet d’une mesure éducative. Un décret du 17 novembre 2016 en fixe les modalités d’élaboration et le contenu.

Ce rapport permet la mise à jour du projet pour l’enfant (PPE). Le PPE était un dispositif phare de la loi de 2007. Il fixait les objectifs et les moyens de l’accompagnement de l’enfant mais n’avait été mise en place que dans de rares départements.

Avec la loi de 2016, il devient le document global de référence, élaboré pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance et devant l’accompagner tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. Il est établi en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et élaboré dans une approche pluridisciplinaire. Il comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur.

Afin de faciliter le travail et d’harmoniser les pratiques des départements, un référentiel fixant le contenu du PPE a fait l’objet d’un décret publié le 30 septembre 2016.

Lancée par le gouvernement en 2017, la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux des enfants en protection de l’enfance a retenu le principe d’un cadre de référence national transversal partagé et d’un cahier des charges pour son élaboration et sa mise en oeuvre.

Les profils des publics suivis dans le cadre de la protection de l’enfance sont au croisement des champs d’intervention de différents partenaires (soin, social, handicap, scolarité, justice, insertion). En 2009, un rapport de la Cour des comptes soulignait des situations difficiles. Le délai d’exécution des mesures de placement comme d’aide en milieu ouvert contribuait à rendre le parcours des enfants à la fois long et chaotique. En 2014, le rapport Gouttenoire fait 40 propositions pour sécuriser les besoins des enfants qui ne vivent plus temporairement ou à long terme avec leur famille d’origine.

Pour l’intérêt de l’enfant, les missions de l’aide sociale à l’enfance ont été complétées par la loi de 2016. L’ASE doit veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme et à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec sa fratrie soient maintenus. Il s’agit de fluidifier les articulations entre les acteurs de l’aide sociale pour éviter que des enfants ne restent de façon durable dans des situations intermédiaires peu sécurisantes.

Bilan et perspectives

Dans un rapport publié en novembre 2017, le Défenseur des droits rappelle que la protection de l’enfance reste en 2016 le premier motif de saisine de ses services en matière de défense des droits de l’enfant. Le contexte de contraintes budgétaires et de restrictions de moyens alloués à la protection de l’enfance incite, selon lui, à la vigilance. D’ores et déjà, pour faire face au nombre croissant des mineurs non accompagnés ou mineurs étrangers isolés mineurs (4000 en 2010, 13 000 en 2016, 25 000 en 2017), la ministre de la santé a annoncé un financement exceptionnel de l’Etat en 2018 pour aider les conseils départementaux à faire face à cette situation.

La ministre de la santé a annoncé le lancement prochain, en mai 2018, de la stratégie nationale pour la protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022 avec des actions prioritaires (lutte contre les violences aux enfants, anticipation des difficultés et des ruptures dans la vie des enfants et des familles, accompagnement des jeunes adultes à la sortie de l’aide sociale à l’enfance).

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