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Comment sortir de l’Union européenne ?

le 26 décembre 2018


Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté, par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., en faveur du retrait de leur pays de l’Union européenne (UE). Le 29 mars 2017, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. britannique dirigé par la Première ministre Theresa May a notifié à l’Union européenne l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union.

Le référendum du 23 juin 2016

À la question "Le Royaume-Uni doit-il rester un membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ?" 51,9% des électeurs britanniques ont répondu "quitter l’Union européenne" (leave) tandis que 48,1% ont voté en faveur du maintien (remain). Le taux de participation s’est élevé à 72,2%.

Les clivages générationnels et géographiques ressortent clairement dans les résultats de cette consultation :

  • les trois quarts des électeurs entre 18 à 24 ans (66%) et la moitié des 25-49 ans (52%) ont voté pour le remain tandis que 58% des 50-64 ans ont préféré le leave comme 62% des plus de 65 ans ;
  • les jeunes, les personnes les plus diplômées et les urbains ont voté pour le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union, tandis que les électeurs plus âgés, les personnes peu diplômées et les ruraux ont fait le choix inverse ;
  • seuls l’Angleterre (53,4%), à l’exception de Londres, et le Pays de Galles (52,5%) ont voté majoritairement en faveur d’un retrait, tandis que l’Écosse (62%) et l’Irlande du Nord (55,8%) ont choisi le maintien du pays dans l’Union.

Depuis ce vote, l’unité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. britannique et du pays tout entier a été mise à rude épreuve, tant sur la portée à donner au Brexit que sur la nature des relations futures entre les deux parties. 200 accords commerciaux doivent être renégociés, 80 000 pages de lois communautaires examinées.

Le 24 juin 2016, au lendemain du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., l’Union européenne a demandé que le gouvernement britannique fasse suite, le plus rapidement possible et conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), à la décision de quitter le giron institutionnel européen.

Les fondements légaux et procéduraux d’un retrait : l’article 50 TUE

Le 29 mars 2017, le gouvernement britannique a déclenché l’article 50 du traité sur l’Union européenne, officialisant ainsi la sortie du pays de l’UE. L’article 50 du TUE est une innovation du traité de Lisbonne (2009) que le Royaume-Uni a demandé à ajouter au TUE. Aucune disposition concernant le retrait d’un État membre n’existait auparavant.

L’article 50 prévoit une durée de deux ans après la notification par un État membre, pour conclure l’accord de retrait. Avec ou sans accord, la sortie du Royaume-Uni interviendra donc le 29 mars 2019 à minuit et aura des effets immédiats. Le pays sera un État tiers : ses citoyens quitteront les institutions et organes de l’Union. Les sièges des agences européennes établis sur le sol britannique seront transférés. Le Royaume-Uni ne sera plus tenu d’appliquer le droit européen et ne bénéficiera plus des avantages des États membres, comme le plein accès au marché intérieur et le bénéfice des accords commerciaux avec les pays tiers. Il sera soumis aux règles générales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Quant au droit européen actuellement appliqué au Royaume-Uni, l’abrogation des milliers de lois européennes et leur remplacement par des lois britanniques sont des processus impossibles à accomplir en une aussi brève période. La seule solution consiste à adopter de nouveau, par une loi, la totalité du droit européen en le transformant en droit britannique.

Dans l’avenir, les autorités britanniques compétentes pourront modifier ce droit européen devenu droit britannique. Par ailleurs, de nouvelles politiques devront être conçues par le Royaume-Uni pour remplacer certaines de celles de l’Union (politique commerciale, douanière, agricole, de la pêche ou de la concurrence), ou pour reprendre les tâches accomplies par les agences européennes non ouvertes aux pays tiers (comme l’Agence sur les médicaments).

Ensuite, l’article 50 TUE permet au Conseil européen, votant à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. renforcée (le Royaume Uni ne participant pas au vote) et avec l’approbation du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, de conclure avec l’État qui se retire un accord sur "les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union européenne". L’article 50 ne donne pas à l’Union le droit de conclure avec un ancien État membre devenu pays tiers un accord sur leurs relations futures, commerciales ou autres. La base juridique sur laquelle l’accord sur le nouveau partenariat doit être conclu par l’Union se trouve dans les articles 216 à 219 TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) relatifs aux "accords internationaux". Le temps nécessaire pour négocier un tel accord avec l’Union est évalué à plusieurs années. La durée pour que le pays établisse des relations contractuelles avec ses principaux autres partenaires commerciaux sera encore plus long.

L’article 50 permet la mise en place d’une période de transition qui retarde les effets du retrait pour donner aux opérateurs économiques le temps de s’adapter. Le gouvernement britannique a demandé tardivement, en mars 2018, qu’une telle période de transition lui soit accordée. L’Union, tenant compte de la date de la fin de l’actuel budget, soit le 31 décembre 2020, a proposé une période de transition de 21 mois, d’avril 2019 à décembre 2020. Dans cette intervalle, le Royaume-Uni est tenu par les mêmes obligations juridiques et budgétaires que les États membres, la seule différence étant que sa qualité d’État tiers ne lui permet de participer ni aux institutions (sauf sur invitation), ni aux décisions.

À l’occasion du Conseil européen du 7 octobre 2018, les dirigeants de l’UE à 27 ont évoqué la possibilité de prolonger d’un an jusqu’à la fin décembre 2021 la période de transition qui débutera à partir du 29 mars 2019.

Que dit l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE) ?

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., après approbation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen.
3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49.

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