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Budget 2011 : la réduction des déficits toujours prioritaire

le 3 02 2011 Archives.

Présenté comme un budget de sortie de crise, le budget adopté pour 2011 fait de la réduction des déficits et de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. son objectif essentiel après une année où la mise en oeuvre des plans de relance les a fortement creusés.

Le contexte économique et les prévisions gouvernementales

En préambule à la présentation du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte., le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. insiste sur le renversement de tendance qui se serait produit à partir du deuxième trimestre 2010. Il considère qu’à partir de cette période, un “cercle vertueux” de croissance se serait amorcé en France, signe que la politique de soutien à l’investissement porterait ses fruits. Les entreprises ayant repris leurs investissements auraient de nouveaux créé des emplois, ce qui aurait permis le maintien d’un bon niveau de consommation et assuré à l’État des recettes fiscales permettant d’aller vers une réduction du déficit.

Le contexte international devrait, selon le gouvernement, être encore globalement favorable en 2011 du fait notamment de la poursuite de la forte croissance chinoise qui continuerait à “tirer” la croissance mondiale. Aux États-unis, même si les différents agents économiques doivent encore se désendetter, les mesures de relance ont montré leur efficacité et permettent de rester optimiste.

Au total le gouvernement considère que la demande mondiale adressée à la France devrait continuer d’augmenter en 2011, avec une prévision de hausse de 7,7%.

En France, les pouvoirs publics misent sur une croissance du PIB de 2% en 2011, une nouvelle progression de l’investissement des entreprises (+5,5%), des créations d’emplois qui devraient atteindre le chiffre de 228 000, une consommation des ménages en hausse de 1,7% avec un pouvoir d’achat qui gagnerait 1,6%.

Les objectifs

La loi de finances pour 2011 doit mettre en œuvre les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, au premier rang desquels se trouve la réduction des déficits. Selon les engagements de cette loi de programmation (adoptée le 28 décembre 2010), le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait être réduit à 2% du PIB en 2014, contre 7,7% en 2010. Pour être en cohérence avec ces objectifs, la loi de finances pour 2011 prévoit de ramener le déficit public à 6% dès cette année.

Pour y parvenir, les pouvoirs publics misent d’abord sur la limitation des dépenses. Cet objectif de maîtrise des dépenses publiques trouve son illustration la plus visible dans le maintien de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, pour aboutir à la suppression en un an de 31 638 postes.

Toujours dans le cadre de la limitation des dépenses, on peut noter le “gel” des dotations de l’État aux collectivités locales et des baisses de crédit concernant de nombreuses missions de l’État : notamment l’écologie (-4,4%), les relations avec les collectivités territoriales (-3,8%), l’agriculture (-3,6%), l’Outre-Mer (-3%), la ville et le logement (-2,6%), la solidarité et l’insertion (-1,6%).

La justice ainsi que l’enseignement supérieur et la recherche sont les deux principaux ministères qui ne verront pas leurs moyens diminuer : 400 emplois supplémentaires pour la justice et des crédits en hausse de 2%, effectifs maintenus pour l’enseignement supérieur et la recherche avec des crédits qui devront passer de 23,62 à 23,70 milliards d’euros.

Les dépenses de fonctionnement de l’État devraient être diminuées de 5%, les dépenses totales de l’État devant se stabiliser, hors dette et pensions.

La réduction recherchée des déficits impose qu’en plus d’une maîtrise renforcée des dépenses on aille vers une hausse des recettes, hausse en partie assurée par l’amélioration de l’activité économique, mais insuffisamment.

Voulant éviter une hausse générale de l’impôt, les pouvoirs publics se sont orientés vers la “réduction des dépenses fiscales”. Sont ainsi nommés les avantages dérogatoires accordés aux professionnels ou aux particuliers en certaines situations. Le gouvernement entend supprimer plusieurs de ces “niches fiscales” et “raboter” les autres de 10% environ.

Les principales mesures touchant les “niches fiscales”

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du budget présente comme particulièrement significatives les mesures suivantes :

  • la suppression du dispositif qui permettait l’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur une base forfaitaire (50% du prix) dans le cadre d’offres composites dites “triple play” (téléphone, télévision et Internet). Sauf exceptions, le taux de TVA applicable sur ces offres est désormais de 19,6% ;
  • la suppression de l’avantage fiscal lié à la possibilité de déclarations multiples pour les mariés, les pacsés et les divorcés au 1er janvier 2011 ;
  • la suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » et l’application d’une taxe au taux réduit de 3,5% ;
  • la soumission aux prélèvements sociaux annuels des fonds en euros des contrats d’assurance-vie dits “multi-supports” ;
  • la suppression du crédit d’impôt de 50% accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères ;
  • la diminution de 50% à 25% du crédit d’impôt sur les investissements dans l’énergie photovoltaïque ;
  • la diminution de 75% à 50% de la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) en cas d’investissement dans les PME, dans la limite des 45 000 euros.

Une politique budgétaire contestée

Les éléments de ce budget qui soulèvent la polémique, dans les rangs de l’opposition parlementaire notamment, concernent les mesures de réduction des dépenses publiques mais aussi en grande partie celles visant à réduire les niches fiscales. Elles sont considérées comme des hausses d’impôts déguisées (10 milliards de ressources fiscales attendues) et sont de plus jugées pour nombre d’entre elles socialement injustes, leur mise en œuvre devant d’abord peser sur les classes populaires (augmentation de la TVA sur les offres "triple play", suppression de l’avantage fiscal pour les nouveaux mariés ou pacsés, etc.).

La baisse des dépenses publiques (7 milliards environ) voit aussi son efficacité contestée. La diminution systématique du nombre de fonctionnaires, le quasi-blocage de leurs salaires ou le gel des dotations aux collectivités locales sont considérés alors comme contre-productifs et nuisibles pour la croissance à un moment où, en sortie de crise, il faudrait encore la stimuler. Ainsi le Parti socialiste, qui avait déposé un recours au Conseil constitutionnel, énumérait-il les éléments négatifs qu’il pensait déceler dans ce budget nouvellement voté : baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires et donc de la consommation, baisse de l’activité dans le bâtiment avec le recul des capacités d’investissement des collectivités locales, recul de l’emploi avec la diminution du nombre de contrats aidés et des aides à l’apprentissage. C’est ainsi l’objectif même de la croissance à 2% qui serait compromis et, de ce fait, celui pourtant présenté comme prioritaire de la baisse des déficits.

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