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Budget 2012 : un contexte incertain, des marges de manœuvre limitées

le 13 02 2012 Archives.

© Ministère de l’économie

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012, publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 décembre 2011, porte la marque des différents ajustements consécutifs aux soubresauts de la crise économique et financière. L’hypothèse de croissance pour l’année 2012 est ainsi passée de 1,75% dans le texte initialement présenté en septembre 2011 à 1% en décembre lors du vote définitif d’une loi qui par ailleurs a dû intégrer certaines mesures décidées par plusieurs plans d’économie.

Réduction des déficits, toujours l’objectif central

L’environnement économique et financier paraît particulièrement incertain, marqué par les mouvements imprévisibles des différents indicateurs (consommation, exportations, chômage, taux de croissance, etc.). Pourtant l’objectif de réduction du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. reste au centre de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. avec l’ambition de le ramener à 4,5% du produit intérieur brut (PIB) à la fin de 2012 (il était à 5,7% fin 2011) et à 3% dès 2013. Ce déficit devrait ainsi être ramené à 78,7 milliards d’euros fin 2012.

Cet objectif déjà difficile à atteindre avec une prévision de croissance évaluée à 1,75% le paraît encore davantage lorsqu’elle est finalement ramenée à 1%. Pour tenter d’y parvenir, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait intégré dans son projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances certains dispositifs prévus dans un "plan de réduction des déficits" présenté le 24 août 2011 et en a rajouté d’autres issus d’un nouveau "plan d’équilibre des finances publiques" présenté le 7 novembre 2011. Les mesures d’économie prévues dans le projet initial ont été ainsi encore renforcées.

La loi de finances finalement adoptée prévoit la réalisation d’environ 18 milliards d’économies grâce d’abord à l’augmentation des recettes et à un moindre degré en diminuant les dépenses.

Les principales mesures

Mesures fiscales visant à augmenter les recettes :

  • Gel du barème de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette mesure qui supprime l’indexation sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. de ces barèmes doit permettre à l’État de recevoir 1,7 milliards d’euros supplémentaires en 2012 au titre de l’impôt sur le revenu et 40 millions au titre de l’ISF.
  • Mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il s’agit d’une contribution exceptionnelle de 3% prélevée à partir de 250 000 euros de revenus pour un célibataire et de 500 000 pour un couple, contribution passant à 4% pour les tranches de revenus supérieurs à 500 000 euros par personne ou 1 million pour un couple. Cette contribution, qui doit disparaître avec le retour à des comptes équilibrés, devrait concerner 25 000 contribuables et rapporter 410 millions d’euros.
  • Réduction de 10% de la plupart des avantages fiscaux applicables à l’impôt sur le revenu. Cette réduction s’applique non seulement aux taux eux-mêmes, mais concerne aussi les plafonds d’imputation. Seuls quelques avantages fiscaux en faveur de l’emploi ou liés à des dépenses d’ordre familial échappent à ce "coup de rabot" de 10%.
  • Aménagement du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif (loi Scellier).
  • Mise en place d’une fiscalité dite "comportementale" visant à pénaliser des comportements risqués pour la santé : taxes sur les alcools ou les boissons contenant des sucres ajoutés.
  • Création d’un nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7% s’appliquant aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5%, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés qui restent à 5,5%.
  • Création d’une taxe sur les loyers élevés pour les logements de petite surface frappant les logements de 14 mètres carré ou moins, loués pour au moins neuf mois, dont le loyer est jugé abusif par rapport à un loyer de référence fixé par décret (40 euros le mètre carré habitable en 2012).

Mesures d’économie visant à contenir les dépenses :

  • Baisse globale des dépenses des différents ministères avec notamment la poursuite de la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
  • Gel des concours de l’État aux collectivités territoriales.
  • Création d’un jour de carence, non payé, pour les fonctionnaires en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Les réactions critiques

Le premier reproche a été celui de l’insincérité. Il a même été à l’origine d’une saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés. Ceux qui formulent ce reproche considèrent que les prévisions de croissance pour l’année 2012 auraient dû être encore revues à la baisse par le gouvernement avant le vote définitif du texte de la loi de finances. Selon eux, de nombreuses données, dont le gouvernement avait connaissance, rendent peu crédible la prévision de 1% maintenue dans le texte définitif.

D’autres critiques portent sur l’efficacité et la répartition des efforts demandés. Des groupes de réflexion proches de l’opposition considèrent qu’il y a un fort déséquilibre entre les ménages, les assurés sociaux et les entreprises, alors même que l’ajustement réalisé pour faire face à la baisse des prévisions de croissance risque d’être insuffisant pour atteindre les objectifs annoncés, et d’autant plus que les prévisions de croissance sont surévaluées et que la dégradation de la note française par l’agence de notation Standard and Poor’s peut provoquer un renchérissement du coût de la dette.

De plus certains soulignent le fait que restreindre les dépenses dans une période de contraction de l’activité peut être contreproductif et conduire à l’installation d’un "cercle vicieux" en accentuant la baisse de l’activité, ce qui réduirait les recettes et contraindrait à l’adoption de nouvelles mesures de rigueur porteuses à leur tour des mêmes risques.

Dans le débat parlementaire lui-même ces divergences ont été largement mises en lumière, le Sénat ayant finalement refusé de voter le texte qui a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Dès février 2012 un premier ajustement

Le budget 2011 a été modifié à quatre reprises par des lois de finances rectificatives, mais la première d’entre elles n’avait été adoptée qu’au mois de juillet. Signe d’une instabilité accentuée de l’environnement économique, la première loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour le budget 2012 est présentée par le gouvernement dès le début du mois de février.

Ce texte d’abord ramène l’hypothèse de croissance à 0,5% pour "l’adapter aux évolutions de la situation économique et prendre en compte le ralentissement constaté au cours du dernier trimestre 2011".

Il met également en œuvre des décisions qui, sous le nom de "plan de compétitivité", ont été annoncées par le Président de la République lors d’un sommet social organisé avec les partenaires sociaux le 18 janvier 2012.

Considérant que l’un des éléments explicatifs des difficultés rencontrées par la France dans le contexte de crise actuel est un coût du travail pénalisé par des prélèvements sociaux particulièrement élevés, le gouvernement propose de l’alléger en diminuant la cotisation famille, dont le taux est de 5,4% : cette cotisation sera totalement supprimée jusqu’à 2,1 SMIC (2 290 euros nets), puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC (2 620 euros nets). Pour compenser cette perte le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera relevé de 1,6 point (TVA dite "sociale") et la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital augmentée de deux points.

Ce texte prévoit également le versement des 6,5 milliards d’euros correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité (MES).

Le texte instaure également une taxation des transactions financières qui devrait rapporter 1,1 milliard d’euros en année pleine.

Parmi ces mesures, deux sont particulièrement commentées :

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