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Budget 2015 : une adaptation du rythme de réduction des déficits à la situation économique

le 31 12 2014 Archives.

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 et la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015, publiées le 30 décembre 2014 au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du programme de stabilité, mais en décalant dans le temps la réalisation de l’objectif de réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale..

La loi de finances prévoit un déficit public de 4,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2015 et 21 milliards d’euros d’économies.

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015 se fonde sur une hypothèse de croissance de 1% et un taux d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. à 0,5%. Il s’inscrit dans un programme d’économies de 50 milliards d’euros pour la période 2015-2017 (19 de réductions de dépenses pour l’État, 11 pour les collectivités locales et 20 pour la protection sociale).

Conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, il est prévu de ramener le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. à 3,6% en 2016 puis à 2,7% en 2017 et d’atteindre, en 2019, l’objectif de moyen terme (OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), soit un déficit structurel (c’est-à-dire hors effet du cycle économique) inférieur à 0,5% du PIB. Le poids de la dépense publique passerait de 56,1% du PIB en 2015 (contre 56,5 en 2014), à 55,5% en 2016 et à 54,5% en 2017. L’ajustement structurel est moins important que prévu par le programme de stabilité. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a choisi de décaler l’OMT de déficit structurel en raison du contexte de croissance économique atone, couplé avec une inflation très basse.

En 2015, l’effort budgétaire repose sur un taux de prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. stable et sur des mesures d’économies mises en œuvre pour maîtriser la progression des dépenses publiques. La réduction du déficit structurel repose quasi exclusivement sur des économies demandées à l’ensemble des administrations publiques. Néanmoins, des mesures nouvelles sont prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes et des entreprises.

Les mesures nouvelles pour les ménages et les entreprises

Les impôts, taxes et cotisations sociales des ménages et entreprises visent l’objectif de 44,6% du PIB en 2015, après 44,7% en 2014 pour demeurer quasi stables à 44,5% et 44,4% en 2016 et 2017.

Avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, la loi de finances pour 2015 confirme un allègement des cotisations employeurs et des indépendants, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés à horizon 2017, la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, et la suppression de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés sur les grandes entreprises. Combinées à la poursuite de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ces mesures doivent conduire à plus de 40 milliards d’euros d’allègement des prélèvements obligatoires à l’horizon 2017 pour les entreprises.

La loi de finances pour 2015 prévoit des allègements en faveur des ménages à revenus modestes. La première tranche d’impôt est supprimée. Cette mesure devrait bénéficier à 9 millions de foyers fiscaux.

De nombreuses nouveautés sont introduites dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance du logement. Pour alléger la fiscalité immobilière et relancer l’activité dans les secteurs de la construction, du logement et des travaux publics, la loi de finances prévoit l’assouplissement du dispositif d’aide à l’investissement locatif (dispositif fiscal "Duflot" rebaptisé "Pinel"), un nouvel allègement de la fiscalité applicable aux plus-values de cessions des terrains à bâtir, ainsi qu’un abattement temporaire de 100 000 euros sur les droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir quand le donataire s’engage à construire dans un délai de quatre ans.

Par ailleurs, la loi de finances procède à l’augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le diesel au 1er janvier 2015, pour compenser l’abandon de l’écotaxe. Cette hausse s’ajoute à l’augmentation de 2 centimes, votée l’an dernier dans le cadre de la taxe carbone, et dont les poids lourds devaient initialement être exonérés. La loi prévoit également la hausse de la contribution à l’audiovisuel public ("redevance télévision"), qui doit atteindre 136 euros en métropole et 86 euros dans les départements d’outre-mer en 2015, et crée une nouvelle taxe sur les contrats d’assurance protection juridique afin de financer l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. des justiciables les plus modestes.

Une diminution de la plupart des crédits des ministères

Sur les 21 milliards d’euros d’économies prévues en 2015, 7,7 milliards seront imputés à l’État et à ses opérateurs, 3,7 milliards aux collectivités locales et 9,6 milliards à la Sécurité sociale.

Pour les seuls ministères et opérateurs de l’État, l’ensemble des mesures d’économies en euros courants devrait entraîner une réduction des dépenses de 1,8 milliard d’euros en 2015 et de 2,3 milliards à l’horizon 2017 par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

Ces mesures se traduisent par :

  • des créations et suppressions de postes en 2015 : 10 561 créations de postes dans l’enseignement et 1 040 créations pour la sécurité et la justice, compensées par 11 879 suppressions (dont 7 500 au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense)
  • 1,4 milliard d’économies sur la masse salariale des administrations, grâce à la poursuite du gel du point d’indice de la fonction publique
  • 2,1 milliards d’économies dans les dépenses de fonctionnement grâce notamment à la dématérialisation des relations avec les citoyens, l’optimisation de la politique immobilière et des achats de l’État, une sélectivité accrue des investissements, etc.
  • 1,9 milliard d’économies dans les agences et opérateurs de l’État, dont 1,1 milliard dès 2015
  • 2,4 milliards d’économies dans les dépenses d’intervention, notamment les aides agricoles, qui seront prises en charge par le budget européen, les aides aux entreprises, les subventions aux associations ou les prestations versées aux ménages
  • une baisse 3,7 milliards d’euros par an des dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales afin de ramener la progression de l’ensemble des ressources des collectivités locales à un rythme proche de l’inflation sur les trois prochaines années.

Les orientations de la loi de financement de la Sécurité sociale

Publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 décembre 2014, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit 9,6 milliards d’économies en 2015. Le déficit prévisionnel du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) doit atteindre 13,4 milliards en 2015 (15,4 milliards en 2014). Le déficit du régime général (branches maladie, famille, vieillesse et accidents du travail) devrait être ramené à 10,5 milliards et celui du FSV à 2,9 milliards. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne serait pas atteint avant 2019.

Hormis l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) pour 460 000 retraités (passage du taux réduit de 3,8% au taux normal de 6,6%), ce sont les branches maladie et famille qui sont mises à contribution en 2015, la branche vieillesse ayant été sollicitée en 2014.

La branche maladie concentrera l’essentiel des économies, soit 3,2 milliards, afin de ramener son déficit à 6,9 milliards en 2015. L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) est fixé à +2,1% en 2015, contre 2,4% en 2014.

Le prix de médicaments sera baissé afin de dégager 550 millions d’économies. La prescription de génériques continuera à être encouragée (450 millions d’économies). Les laboratoires pharmaceutiques seront mis à contribution, notamment par le biais d’un mécanisme de régulation destiné à plafonner le coût jugé exorbitant du nouveau traitement contre l’hépatite C. Les organismes de protection sociale devront économiser 500 millions sur leur gestion.

Parmi les autres pistes envisagées, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en pratique d’un meilleur usage des soins (1,1 milliard d’euros), en particulier pour éviter les actes redondants, le développement de la chirurgie ambulatoire (100 millions d’euros) et de l’hospitalisation à domicile.

La branche famille devrait être sollicitée à hauteur de 700 millions d’euros d’économies en 2017. La loi prévoit que le déficit de la branche famille passe de 2,9 milliards en 2014 à 2,3 milliards en 2015. Elle confirme qu’il n’y aura pas de gel des prestations familiales.

Introduite par le biais d’un amendement lors du débat parlementaire, la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des parents qui doit intervenir à compter du 1er juillet 2015, doit permettre 400 millions d’euros d’économies en 2015, puis 800 millions en année pleine. La loi ne fixe ni les plafonds de ressources, ni les nouveaux montants, qui devront être définis par décret.

Afin d’atteindre le total de 700 millions d’économies, le principe d’un partage accru du congé parental est confirmé. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes avait porté le congé parental de six mois à un an maximum pour un premier enfant, si les deux parents le prennent. Le congé parental était toutefois resté de trois ans maximum à partir de deux enfants, à condition que le second parent prenne six mois. La loi de financement de la sécurité sociale accroît le partage à partir du deuxième enfant : deux ans pour l’un des parents, un an pour l’autre. La mesure sera valable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015.

Mots clés :

Discours

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