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Les dix ans du contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 16 11 2017

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), plus communément appelé le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007. A l’occasion de ce dixième anniversaire, retour sur la création et les missions de cette institution.

Une institution récente

La loi du 30 octobre 2007 à l’origine de la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s’appuie sur une réflexion initiée en France à la fin des années 1990 sur le contrôle des prisons et, au niveau international, sur le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002.

Le protocole préconise l’instauration d’un "mécanisme national de visites régulières dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté sur décision de l’autorité publique". Il prévoit la mise en place par les pays signataires d’un mécanisme national de prévention indépendant dans un délai maximum d’un an après sa ratification.

Le CGLPL est une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. nommée pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective non renouvelable de six ans par décret du président de la République après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, ce qui est une garantie supplémentaire de son indépendance et est conforme à l’article 18-2 du protocole de l’Onu. Il est assisté de contrôleurs qui sont placés sous sa seule autorité et sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

Le contrôleur général ne reçoit aucune instruction de la part des autorités ministérielles, ni de leurs administrations.

Les missions du CGLPL

Le CGLPL est chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes des personnes que l’autorité publique a décidé d’isoler, veiller à l’équité de traitement et au respect de la personne dans l’ensemble de ces lieux.

Ses missions s’exercent sur le territoire français, à l’égard de tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté : maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres pénitentiaires, centres de semi-liberté, établissements pénitentiaires pour mineurs, centres éducatifs fermés, mais aussi les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie, les dépôts des tribunaux, les centres et locaux de rétention administratives, les zones d’attente des aéroports, ports et gares, les quartiers d’arrêt des armées, les cellules de retenue des douanes.

Elles s’exercent également à l’égard des établissements de santé, y compris ceux sous statut privé, dès lors qu’ils accueillent des personnes hospitalisées d’office ou sur demande d’un tiers. La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 a en outre étendu la mission de l’institution au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.

Le contrôleur général n’est tenu ni de demander une autorisation, ni d’informer l’autorité concernée de sa visite. Il peut choisir soit de programmer sa visite soit de procéder à une visite inopinée.

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s’opposer à sa visite que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité. Elles doivent lui fournir les justifications de leur opposition et lui proposer le report de la visite.

Dès que les circonstances exceptionnelles ont cessé, elles l’en informent. Le contrôleur général peut s’entretenir avec toutes celles et ceux qu’il juge utile de rencontrer (les personnes privées de liberté, l’ensemble des personnels, les médecins, les auxiliaires de justice).

Au terme de sa visite, il fait connaître ses observations, ses avis sont rendus publics.

S’il a connaissance de faits laissant présumer l’existence d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale, il en saisit le procureur de la République. Il porte à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Le pouvoir d’injonction n’a pas été accordé au contrôleur général. Les raisons invoquées étant que ce type de pouvoir aurait pu dégrader les relations de confiance entre le contrôleur général et les administrations, susciter un réflexe d’autodéfense dans les administrations et favoriser les replis corporatistes. À l’instar du Défenseur des droits, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe. Cette mise en demeure constitue une étape intermédiaire avant la saisine du juge pénal.

La saisine du contrôleur général est large. Ainsi toute personne physique, ou toute personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux, qui a connaissance d’atteintes aux droits de la personne dans un lieu de privation de liberté peut s’adresser au contrôleur.

Un délit d’entrave à l’action du CGLPL a été créé par la loi de 2014, il s’agit d’une infraction pénale punissant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. le fait de faire obstruction au contrôle ou d’user d’intimidation à l’égard des personnes qui communiquent ou ont communiqué des informations au contrôleur général. Depuis sa création, près de 1 400 visites de lieux de privation de liberté ont eu lieu et plus de 30 000 saisines ont été traitées.

Une institution en manque de reconnaissance ?

Dans son rapport annuel 2016, Adeline Hazan, CGLPL depuis le 16 juillet 2014 rappelle que la raison d’être du CGLPL est de "s’assurer qu’en toutes circonstances, même les plus graves, les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés". Elle s’inquiète de la question de l’équilibre entre les droits fondamentaux et la sécurité dans le contexte des attentats terroristes, de la mise en œuvre de l’état d’urgence et du vote de lois contenant des dispositions " très restrictives des libertés individuelles".

Dans ce même rapport, elle demande que le travail du CGLPL et de ses contrôleurs "soit mieux connu et plus respecté par les pouvoirs publics, afin que des enseignements directs en soient tirés. C’est parfois le cas, heureusement. Mais cela n’est pas suffisant".

A l’occasion des dix ans de sa création, le CGLPL constate que son action "a renforcé la visibilité des personnes privées de liberté, suscité des évolutions du droit, permis des améliorations de la vie quotidienne des personnes privées de liberté et, dans certains cas, conduit à dénoncer des violations graves des droits fondamentaux. Cependant, certaines préconisations, même fréquemment renouvelées, restent sans suite".

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