L’Europe a 50 ans : une citoyenneté européenne encore à construire | vie-publique.fr | L’Europe a 50 ans : une citoyenneté européenne encore à construire

La citoyenneté européenne © Communauté européenne, 2006

Le Traité de Rome créant la Communauté économique européenne, dont on célèbre le cinquantenaire cette année, est considéré comme l’acte fondateur de la construction européenne. Pourtant, la notion de « citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne » n’apparaît dans les textes qu’avec le Traité de Maastricht signé le 7 février 1992, il y a 15 ans seulement.

• Sur la toile publique
• Rapports
• Discours

Naissance et construction de la notion de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne

Le Traité de Rome signé en 1957 par les 6 Etats fondateurs, qui créait la Communauté économique européenne, était centré sur la construction du marché unique. Les instances communautaires ne tenaient leur légitimité que des Etats et même le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen, sans réel pouvoir, n’était qu’une émanation des Parlements nationaux. La citoyenneté, caractérisée par l’appartenance à un espace collectif à l’intérieur duquel chacun peut se reconnaître, faire valoir ses choix et bénéficier de la garantie d’un certain nombre de droits en échange de devoirs, ne se vivait toujours pas au niveau européen, elle n’existait que dans le cadre national.

L’élection en 1979 du Parlement européen pour la première fois au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. peut être considérée comme la première expression d’une citoyenneté européenne naissante.

Mais c’est en 1992 seulement, avec le Traité de Maastricht, qu’un texte formalise la notion de citoyenneté européenne. Elle est le pendant indispensable à la mise en place de dispositifs visant à donner à la construction européenne une dimension politique. La citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale, toute personne ayant la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. d’un des Etats membres de l’Union est un citoyen européen.

Le Traité énumère les droits du citoyen européen :

- droit de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté

- protection à l’étranger de la part des ambassades et des consulats de n’importe quel Etat membre lorsqu’un État n’a pas de représentation diplomatique dans cet Etat

- droit de voter et d’être élu dans l’Etat où l’on réside pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions

- droit de pétition devant le Parlement européen

- droit de déposer, auprès du Médiateur européen, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l’administration communautaire

Le Traité d’Amsterdam (signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999) conforte les dispositifs du Traité de Maastricht en renforçant la garantie et la protection des « droits fondamentaux », en interdisant les discriminations (fondées notamment sur le sexe ou la race) et en reconnaissant le droit à l’information et à l’organisation de la défense des consommateurs.

Le Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000 adopte une Charte des droits fondamentaux qui, en se basant sur les traités communautaires, les conventions internationales (Convention européenne des droits de l’homme de 1950), la Charte sociale européenne (1961) et les traditions constitutionnelles des Etats membres, définit les droits économiques, politiques et sociaux des Européens. Elle a été intégrée au traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Des blocages

Pour vivre, la citoyenneté européenne exige que naisse la conscience d’une communauté de destins entre européens et que les citoyens eux-mêmes s’approprient l’ensemble des droits qui lui sont liés. Or cela ne semble pas encore vraiment réalisé comme l’attestent la faible participation lors des élections pour le Parlement européen ou bien celle des européens résidant dans un autre Etat que le leur aux élections locales (le taux de participation moyen aux élections européennes de 2004 n’a été, par exemple, que de 45,4%).

La non adoption du projet de Constitution européenne a ralenti certains processus : la Charte des droits fondamentaux qui y avait été intégrée, par exemple, a désormais un statut juridique ambigu (elle est prise en compte par les tribunaux européens mais n’a pas de valeur contraignante pour les Etats).

Certains droits fondamentaux officiellement reconnus dans l’Union européenne ont toujours du mal à trouver partout une traduction concrète, en particulier dans le domaine de la lutte contre les discriminations. C’est ainsi que si la participation des femmes aux instances européennes, au Parlement notamment, a fait des progrès continus, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’élimination des discriminations au travail. Dans l’ensemble de l’Union, malgré une législation communautaire partout transposée, l’écart de rémunération, à travail égal, entre les hommes et les femmes reste considérable (plus de 25% partout).

Les propositions pour avancer

Face à un déficit de citoyenneté souvent déploré, les propositions aujourd’hui présentées visent essentiellement à favoriser l’appropriation par les européens de la construction européenne et à faire émerger une "identité européenne".

Ainsi, le Comité économique et social européen, organisme composé de représentants des groupes d’intérêts économiques et sociaux chargé de donner des avis aux autorités communautaires, a adopté le 14 septembre 2006 un avis sur le sujet. Intitulé "Citoyenneté européenne et les moyens de la rendre à la fois visible et effective", il met en avant la nécessité de rechercher « des actes concrets permettant à cette citoyenneté européenne de s’exercer pleinement » plutôt que de proclamer encore de nouveaux droits. Il insiste notamment sur la nécessité de combler le « déficit de sensibilisation européenne dans les médias » et propose par exemple la mise en place d’une Agence européenne de l’audiovisuel, il veut revaloriser la phase consultative de préparation des projets et envisage des mesures à forte signification symbolique (élection du Parlement européen partout le même jour, créer un « jour férié de l’Europe », etc...). L’objectif central des mesures préconisées serait de permettre aux européens de ressentir plus profondément leur citoyenneté pour y gagner un sentiment d’identité, source de cohésion et de dynamisme.

Une décision du Parlement européen et du Conseil, datée du 12 décembre 2006, établit pour la période 2007-2013 un programme intitulé "L’Europe pour les citoyens" ayant pour objectif de promouvoir la citoyenneté européenne active. Ce programme se propose de soutenir les actions visant à :

- rapprocher les individus et les communautés locales de toute l’Europe (jumelages de villes, échanges de bonnes pratiques, etc.)

- favoriser la réflexion et l’action en matière de citoyenneté (soutien aux organismes de recherche sur les politiques européennes, soutien aux organisations de la société civile poursuivant des buts d’intérêt général européen, etc.)

- forger un sentiment d’identité européenne, fondé sur des valeurs, une histoire et une culture communes

Par ailleurs, une nouvelle Agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes, le 1er mars 2007, à Vienne. Créée par le règlement du 15 février 2007, cette agence communautaire indépendante a pour but de fournir aux institutions et organes compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses Etats membres, une assistance en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers en s’appuyant notamment sur la "Charte des droits fondamentaux". Elle remplace l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, en fonction depuis 1998.

Dialoguer avec la rédaction