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Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation

le 29 09 2017

applications - © Julien Eichinger - Fotolia.com

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Derrière le mot «  ubérisation  », un phénomène émergent et puissant bouleverse les repères et les équilibres de l’économie traditionnelle : au cœur de ce phénomène se trouvent les plateformes numériques et l’écosystème technologique qu’elles emportent. La puissance des évolutions en cours rend nécessaire d’analyser les atouts et les faiblesses de notre système juridique pour être à la fois en capacité d’anticiper les évolutions du droit et des politiques publiques et d’y apporter les réponses d’ensemble, conçues au niveau européen et national.

Le texte ci-dessous est la synthèse rédigée par le Conseil d’État de son étude "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation - Étude annuelle 2017", publiée en septembre 2017 à la Documentation française

I- Quelque chose est en train de se passer…

1.1. La plateforme : figure de proue de l’« ubérisation »

Si les informations statistiques disponibles peinent à cerner et à mesurer exactement les contours de l’économie des plateformes, son immense potentiel est pleinement perceptible. En témoignent, en France comme ailleurs dans tous les secteurs de l’économie les modèles économiques des plus importantes sociétés mondiales (les GAFA, mais aussi les NATU et BATX) ainsi que le large développement du marché de l’emploi «  à la demande  » proposé sur des plateformes en ligne.

L’émergence du capitalisme des plateformes
Quatre caractéristiques concourent à faire des plateformes des écosystèmes particulièrement performants pour le développement des relations, et donc pour celui des échanges économiques, dont l’«  ubérisation  » est aujourd’hui un vecteur privilégié :

  • 1. La mise en système d’une multitude d’individus qui permet une démultiplication, sans coût supplémentaire, des échanges entre producteurs et consommateurs.
  • 2. Un modèle économique quasi-exclusivement fondé sur l’individualisation la plus grande possible du service à destination de l’utilisateur.
  • 3. Une relation de confiance entre leurs utilisateurs qui favorise la multiplication des échanges.
  • 4. Un coût des transactions réalisées sur les plateformes qui tend irrémédiablement vers zéro.

Un changement de paradigme économique et social
La rupture introduite par les plateformes numériques de mise en relation se manifeste, concrètement, par un processus de désintermédiation, c’est-à-dire leur substitution aux intermédiaires de l’économie traditionnelle dont elles finissent par capter une part des profits.

Plusieurs caractéristiques principales se dégagent de la nouvelle économie de l’«  ubérisation » : elle privilégie pour se développer les secteurs règlementés par la puissance publique, en mettant en lumière les vides et les incohérences juridiques ou leur inadéquation avec les évolutions technologiques  ; elle accroît la concurrence économique dans les secteurs règlementés comme entre «  la multitude  » et les opérateurs en place.

Une typologie à visée juridique des différentes plateformes peut être esquissée. Elle combine trois critères différents :

  • 1. Le caractère économique ou non de l’écosystème que constitue la plateforme.
  • 2. L’objet des échanges économiques, c’est-à-dire s’ils conduisent à une création de valeur nette ou non.
  • 3. L’organisation des échanges économiques sur la plateforme.

Cinq types de plateformes peuvent ainsi être identifiés : les plateformes de création de biens communs  ; les plateformes de partage de frais  ; les plateformes d’économie contributive  ; les plateformes de courtage  ; les plateformes-activité.

1.2. Au cœur de la plateforme : les ressorts d’une nouvelle fondation

L’économie des plateformes, qui se nourrit de la progression de la «  numérisation  », est source d’opportunités, individuelles et collectives. Mais ce qui augure surtout de la pérennité de son développement, c’est qu’elle est porteuse d’une organisation et de valeurs correspondant à des aspirations sociales grandissantes.

L’économie en réseau générée par les plateformes a créé une rupture avec le modèle organisationnel de la firme, fondement de l’économie industrielle et de la richesse des nations depuis le début du XIXe siècle : une organisation pyramidale des échanges, en silo et hiérarchique. L’économie des plateformes favorise au contraire l’aspiration croissante au «  collaboratif  », au «  partage  », dans ses dimensions économique et sociale, politique et juridique. Il ne faut toutefois pas méconnaître que la réalité du réseau horizontal et global que peuvent créer les plus grandes plateformes mondiales est aussi faite d’objectifs économiques et capitalistiques, se traduisant par de nouvelles féodalités qu’il appartient à la puissance publique de réguler.

La rencontre d’un modèle économique et d’aspirations sociales – L’aspiration à un renouveau des modèles et des cadres économiques, sociaux, ou culturels, trouve un écho dans le modèle organisationnel de la plateforme qui irrigue la nouvelle économie : l’«  économie du partage  » permet d’optimiser l’utilisation d’actifs jusqu’alors sous-utilisés, de nouvelles formes d’autonomie et de gestion du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. renouvellent le cadre de l’activité professionnelle, et l’ouverture d’un marché du travail «  à la demande  » a constitué pour certains une réponse à la crise économique.

Cette dimension de l’« ubérisation » met néanmoins en évidence les nouvelles lignes de fracture, ces formes renouvelées de travail ou de relations sociales étant choisies mais également subies, en même temps que se creusent à nouveau les inégalités d’accès aux nouvelles technologies.

1.3. Dans l’écosystème de la plateforme : les robots face aux feux du soleil

Les bouleversements en cours dessinent un futur dans lequel les «  robots  », physiques ou virtuels, occuperont une place particulière.

La «  loi du code  » – Ce sont les algorithmes ou l’intelligence artificielle qui, aujourd’hui, régissent l’intégralité des relations qui naissent sur une plateforme numérique. Leur développement emporte des enjeux juridiques évidents : ils ont trait à la transparence, au contrôle, juridictionnel notamment, et aux questions de responsabilité dans leur utilisation. Les enjeux économiques et de libre concurrence ne sont pas moins cruciaux : le traitement des données est d’une complexité telle que les entreprises qui parviennent aujourd’hui à acquérir suffisamment d’avance technologique dans ce domaine ne pourront à l’avenir que très difficilement être concurrencées par de nouveaux entrants.

L’internet des objets, catalyseur de l’«  ubérisation  » – L’internet des objets connectés (montres, dispositifs médicaux, téléphones portables…) cristallise trois dimensions essentielles de l’économie des plateformes :

  • L’individualisation toujours plus approfondie du service rendu au consommateur, grâce aux nouvelles technologies à moindre coût et à la multiplication des objets connectés.
  • La baisse des coûts de production, jusqu’à un coût marginal nul, rendue possible par la collecte et le traitement massif de données recueillies grâce aux objets acquis par l’utilisateur.
  • L’optimisation de l’utilisation des actifs existants.

Le développement des objets connectés soulève de nombreux enjeux : sur le plan juridique – par exemple dans le domaine de l’harmonisation des normes et des standards de connexion comme dans celui de la protection des données personnelles où la question du consentement à leur utilisation est cruciale –, mais également dans le champ de la défense, de la sécurité et de l’éthique.

La blockchain, aboutissement du processus de désintermédiation ? – La blockchain (chaîne de blocs) permet de réaliser des transactions entre plusieurs acteurs, en garantissant l’anonymat et la certification absolue de l’intégralité des échanges, sans aucune intervention d’un tiers de confiance (qu’il s’agisse d’une plateforme, de l’État ou d’un officier commissionné par celui-ci). Cette technologie, fondée sur la preuve, peut être regardée comme un aboutissement du processus de désintermédiation qui est au cœur de l’«  ubérisation ».

Les enjeux juridiques du recours à la blockchain sont majeurs et invitent à réévaluer le rôle des pouvoirs publics, à tout le moins pour compenser le point faible de cette technologie : la certification de la relation entre le monde réel et le monde virtuel. Ils appellent une réflexion approfondie de tous les acteurs. Tel est le cas dans les secteurs bancaire et assurantiel – qui l’ont très rapidement adoptée –, dans le secteur des professions règlementées – les notaires ou huissiers de justice assurent la même fonction de certification –, mais également pour ceux qui sont confrontés à son articulation avec le droit des contrats – la blockchain interdit par exemple toute intrusion externe dans l’exécution du contrat et toute possibilité de retour en arrière.

II- De la rupture économique aux bouleversements juridiques

2.1. Une remise en cause des concepts du droit économique

L’économie des plateformes conduit à s’interroger sur la pertinence de nombreux paradigmes qui fondent le droit économique.

L’économie des plateformes déstabilise les cadres de l’intervention économique

Deux de ses caractéristiques incitent à faire évoluer certains aspects du fonctionnement de la régulation de la concurrence.

  • 1. L’économie des plateformes brouille fondamentalement le référentiel central de l’économie de marché qu’est le prix. Les plateformes numériques de mise en relation sont loin de revêtir la nature d’un marché pur et parfait. Les données de l’utilisateur, livrées de manière consciente ou non, constituent en effet un sous-produit essentiel de leur économie : le seul prix des biens ou services échangés ne reflète donc pas la valeur réelle de la contrepartie effectivement versée.
  • 2. L’«  effet de réseau  » revêt un caractère central dans le développement des plateformes. Si dans sa phase de développement la plateforme peut être fragilisée par un environnement fortement concurrentiel, l’effet de réseau lui permet un développement rapide une fois sa taille critique atteinte, jusqu’à pouvoir dominer très largement le marché de l’intermédiation du secteur considéré, voire atteindre de manière assez naturelle un caractère monopolistique.

Cela ne rend néanmoins pas toute régulation dans le secteur du numérique contreproductive, au contraire. La préservation d’une concurrence libre est en effet essentielle car elle permet à de nouveaux acteurs d’émerger en espérant gagner un marché existant et, donc, de maintenir un niveau d’innovation soutenu, en particulier dans les secteurs en évolution rapide et constante liés aux nouvelles technologies.

Un autre enjeu fondamental porte sur la pertinence des règles et les modalités de mise en œuvre des polices administratives en relation avec le secteur de développement des plateformes numériques. Tel est notamment le cas en matière de location de logements, où le décalage entre la réalité du phénomène d’« ubérisation » et les règles juridiques existantes est prégnant. Dans ce domaine, la prise en considération des spécificités de la nouvelle économie n’a été que très relative dans le processus d’élaboration des lois, et la réflexion a manqué sur l’adaptation du cadre juridique existant au marché des plateformes numériques de location. Il n’est pas non plus exclu que les règlementations nouvelles du secteur constituent des barrières à l’entrée ayant pour effet de protéger voire d’augmenter la rente de l’acteur monopolistique en place.

Une économie de la multitude qui morcelle les blocs juridiques de l’économie industrielle – L’économie des plateformes se fonde sur l’action d’une «  multitude  » d’individus, foule spontanée et non qualifiée de producteurs-fournisseurs-vendeurs de biens et de services qui renouvellent la conception des acteurs traditionnels de l’économie.

Cette «  multitude  » remet d’abord en question la distinction classique entre «  professionnel  » et «  non professionnel  » – critère fondamental qui régit notamment l’application du droit de la consommation et une part importante du droit fiscal et commercial –  ; elle soulève aussi nombre de questions sur les garanties ou les protections dont le consommateur doit pouvoir se prévaloir, même lorsqu’il conclut une relation avec un particulier non professionnel.

Par ailleurs, si l’écosystème novateur et concurrentiel des plateformes numériques génère des effets positifs sur l’économie et sur l’emploi, il faut se préserver de toute asymétrie dans les règles applicables. Il est en effet difficilement concevable que les obligations juridiques qui pèsent sur l’activité des plateformes ne soient pas d’un niveau équivalent à celles qui pèsent sur les activités traditionnelles. Cela peut néanmoins se traduire, non par une augmentation des contraintes pesant sur les nouveaux entrants, mais par une diminution de celles pesant sur l’ensemble des acteurs. Le recours à la «  multitude  » sur lequel se fondent les plateformes rend par ailleurs davantage prégnants les effets de seuil financiers, administratifs ou psychologiques des régimes juridiques existants – par exemple lors de la sortie «  par le haut  » du régime d’auto-entrepreneur qui entraîne l’assujettissement aux régimes réels en matière fiscale, sociale et commerciale –. La transposition éventuelle des spécificités du régime de l’auto-entrepreneur aux entreprises ayant dépassé le seuil pourrait offrir une perspective en la matière.

Enfin, l’activité «  de pair à pair  » attire l’attention sur la nécessité d’adapter les processus de contrôle et de recouvrement mis en œuvre par les différents services administratifs.

Une économie globalisée qui repousse les frontières territoriales du droit – Le caractère mondial de l’économie des plateformes aboutit à la déterritorialisation des relations juridiques entre les parties. Cela rend particulièrement complexe, pour les entrepreneurs individuels sur lesquels repose l’économie des plateformes comme pour les consommateurs, de déterminer le droit applicable à leurs relations. Le contractant de la plateforme, agissant comme un «  professionnel  », peut se voir imposer l’application quasi-complète d’un droit étranger et la procédure de règlement applicable peut même avoir pour effet d’écarter le recours au juge national. L’a-territorialité du droit comme les stratégies de contournement des législations sociales et économiques des États appellent ainsi un renforcement des instruments de contrainte dont peuvent disposer les acteurs nationaux à l’égard d’acteurs privés situés dans d’autres États.

2.2. De nouveaux horizons pour le droit social et le droit du travail

Le salariat n’a pas disparu et ne disparaîtra vraisemblablement pas. Mais l’« ubérisation », sans créer des formes de travail nouvelles, semble accélérer des évolutions déjà en cours, qui déplacent progressivement le centre de gravité de l’activité professionnelle du salariat vers de l’emploi «  atypique  ».

Travail salarié ou travail indépendant : le nécessaire dépassement d’une dichotomie devenue trop radicale – Plusieurs procédures judiciaires, en France ou en Europe, ont conduit des «  travailleurs de plateformes  » à demander la requalification en salariat de leur relation de travail avec la plateforme pour laquelle ils exerçaient leur activité en tant qu’entrepreneur individuel. Cette requalification emporte, pour le travailleur comme pour la plateforme, des conséquences importantes pour l’application de la législation du travail : c’est potentiellement l’ensemble du modèle économique des plateformes déterminant les caractéristiques de la prestation qui est en porte à faux avec la législation actuelle.

On ne peut retenir de solution radicale qui consisterait à résoudre cette contradiction, en jugeant par exemple que par principe le modèle des plateformes est illégal, ni remettre en question le modèle du salariat ou la pertinence de la dichotomie entre régime du salariat et régime des indépendants.

La problématique n’est en réalité pas nouvelle et a déjà conduit à des aménagements à la marge des législations du travail et de la sécurité sociale. Mais cette dynamique a atteint ses limites. En atteste l’une des orientations aujourd’hui fortement suggérée d’évolution du droit du travail, celle de l’élaboration d’un statut spécifique aux travailleurs de plateformes.

Déjà à l’œuvre, une autre dynamique consiste en l’émergence progressive d’une protection centrée sur l’individu et non sur le statut du travail qu’il exerce. C’est ce que rend déjà possible le compte personnel d’activité introduit par la loi Travail du 8 août 2016 : il permet de rassembler en un espace unique l’ensemble des droits que son titulaire peut acquérir au cours de son parcours professionnel en matière de formation professionnelle, de pénibilité et d’engagement citoyen, quels que soient l’évolution de son parcours et ses choix d’affiliation à un régime de sécurité sociale ou à un autre.

L’émergence d’une « e-solidarité  » (solidarité sur internet) collaborative, coopérative et universelle : alternative à l’essoufflement des formes traditionnelles de lien social – L‘«  ubérisation  » a engagé un processus «  d’atomisation  » des travailleurs/producteurs au sein d’une «  multitude  » qui peine à faire converger les intérêts individuels et est ainsi susceptible de renforcer l’isolement en brisant les formes traditionnelles de solidarité.

Cependant, l’économie des plateformes numériques est aussi à l’origine de nouvelles formes de lien social qui vont de pair avec une appréhension nouvelle de la place du travail dans la société. En atteste la montée en puissance des réseaux sociaux qui démultiplient les possibilités d’échanges et favorisent incontestablement un renouvellement de la démocratie sociale et participative («  forums  », «  groupes  », «  manifestations  », «  pétitions en ligne  »…). Le modèle de la collaboration, en pleine expansion, qui permet de développer à une large échelle des échanges gratuits pour permettre au plus grand nombre possible d’accéder à une ressource et de la partager, est aussi une nouvelle forme de lien social, comme l’est l’organisation des travailleurs autonomes en coopérative qui bénéficient aussi, au travers de cette structure de solidarité, d’un ensemble de services (facturation, déclarations…) pour gérer la complexité administrative. De telles plateformes peuvent sans doute constituer, à côté des organisations existantes, un contrepouvoir crédible en termes de création de lien social et de défense des intérêts des travailleurs.

Néanmoins, la puissance acquise par les principaux réseaux sociaux et les plus grandes plateformes de partage de contenus leur confère un pouvoir de prescription majeur qui soulève des questions essentielles au regard de la protection des libertés fondamentales.

2.3. De nouvelles frontières pour l’État et les services publics

Il serait illusoire de croire que les collectivités publiques, les services publics, la puissance publique pourraient échapper au processus d’« ubérisation ». Le besoin d’accompagnement qui va de pair avec les bouleversements en cours et la nécessité de protéger des biens communs tels que la sécurité, l’environnement, la dignité ou les droits fondamentaux, ne sauraient permettre de se résoudre à la disparition de toute forme de pouvoirs publics.

L’État-autorité au défi de l’«  ubérisation  » – L’analyse des conséquences du processus d’«  ubérisation  » sur trois des fonctions d’autorité de l’État permet d’illustrer l’ampleur des mutations auxquelles il est confronté.

  • 1. La fonction de certification, qui garantit la qualité ou la conformité d’un état par rapport à un référentiel donné, est profondément remise en cause car très largement exercée par des plateformes numériques, sans intervention aucune de l’État. L’«  ubérisation  » se fait alors au risque de laisser à la «  multitude  » qui apprécie, atteste et évalue, libre champ pour contester des décisions prises par les professionnels, remettant ainsi en cause leur autorité instituée. L’utilité de formes nouvelles d’intervention publique est ainsi avérée : en témoigne par exemple, dans le domaine de l’identité, la certification numérique proposée par l’application France connect.
  • 2. Les procédures d’adoption de la décision publique, qui fondent sa légitimité, sont également concurrencées par des procédures spontanément initiées sur des plateformes numériques sous différentes formes, comme les pétitions «  en ligne  ». Cette évolution invite à réévaluer la pertinence des cadres existants, mais aussi à imaginer des modalités pour enrichir le contenu de ces consultations spontanées.
  • 3. Les administrations ne sont pas non plus à l’abri de la concurrence des plateformes numériques, par exemple dans l’exercice des fonctions de sécurité et de justice. Le développement d’algorithmes «  prédictifs  » appliqués par exemple à l’analyse des décisions de justice rendues publiques sur l’internet en témoigne.

La mort du bison ou l’État-service peau de chagrin – La parabole de la disparition du Centre national d’informations routières – irrémédiablement associé au «  Bison futé  » – illustre les conséquences disruptives pour le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’émergence de plateformes numériques qui le concurrencent directement. Le modèle économique de la plateforme numérique permet de rendre rentables des activités qui jusque-là ne l’étaient pas  ; il peut aussi conduire à la prise en charge spontanée, par l’initiative privée, d’activités regardées comme relevant par nature du service public. L’« ubérisation » du service public de distribution d’électricité constitue à cet égard un exemple pertinent de réorganisation de la production d’énergie, non plus à partir des grands acteurs centralisés mais selon une dimension horizontale et collaborative au niveau local.

Cela rend nécessaire une réflexion sur de nouvelles formes d’intervention publique destinées à préserver les fonctions essentielles de sécurité et de continuité, à élaborer des stratégies de sécurité et de viabilité des nouveaux réseaux et services et à définir les modalités du contrôle exercé par les collectivités publiques sur les plateformes.

État-plateforme contre État-silo – Au-delà de ses missions, c’est l’organisation même de l’État et les règles formelles qui encadrent la décision publique qui sont affectées par le processus d’« ubérisation ». De nombreuses initiatives ont déjà été prises pour faire évoluer l’État organisé en silo vers un «  État-plateforme  » qui met à la disposition du public des ressources permettant le développement de services. Tel est le cas dans le domaine de la santé pour le traitement des affections chroniques, afin de permettre aux professionnels d’échanger de manière effective et efficace entre eux et de rompre avec un fonctionnement vertical de leur organisation, générateur de complexité et de coûts supplémentaires. À un horizon plus lointain, certains imaginent même que l’État pourrait jouer le rôle d’une «  méta-plateforme  » chargée d’identifier les projets susceptibles d’être portés et financés et les acteurs qui pourraient les mettre en œuvre, ceux-ci pouvant être autant des agents publics que des personnes privées. La puissance publique, au travers de l’État et de l’Europe, qui constitue sans doute une échelle plus adaptée pour répondre aux évolutions en cours, a donc un rôle essentiel à jouer pour garantir la protection de l’individu et de ses droits fondamentaux face à l’« ubérisation ».

III - Les pouvoirs publics, l’innovation et le droit

Le Conseil d’État formule 21 propositions.

1- Une régulation globale au niveau européen

L’Union européenne constitue le cadre territorial le plus pertinent pour traiter les enjeux liés au développement du numérique et y apporter des réponses.
- Adopter un «  paquet européen  » Innovation technologique et droits fondamentaux pour offrir une vision claire de la dynamique européenne et conférer à l’Union un avantage potentiel sur ses concurrents directs dans le domaine de l’innovation économique (proposition n° 1). Composé d’une communication de la Commission européenne, d’une proposition de règlement et d’une recommandation du Conseil de l’Union, ce «  paquet  » tirerait les enseignements d’un débat des citoyens européens engagé sur les questions éthiques, sociales et juridiques liées aux principaux vecteurs technologiques de la société numérique (proposition n° 2).

La communication de la Commission européenne permettrait d’affirmer l’unicité du droit applicable, de déterminer un socle de droits sociaux et d’engager une réflexion d’ensemble sur la notion de «  professionnel  » en droit de la consommation (proposition n° 3).

Le règlement de l’Union européenne pourrait en premier lieu proposer un ensemble d’instruments de régulation du secteur des plateformes fondés sur des obligations de conformité (compliance), en deuxième lieu affirmer des principes de loyauté et de responsabilité lors de l’utilisation des algorithmes et de l’intelligence artificielle en réfléchissant à la possibilité de mettre en place des mécanismes d’arrêt d’urgence ou de portes dérobées et en troisième lieu renforcer la structuration et les pouvoirs du réseau européen des autorités de concurrence (proposition n° 4).

La recommandation du Conseil de l’Union pourrait, pour sa part, encourager une meilleure solidarité européenne à l’ère du numérique et la mise en place progressive d’une protection sociale à l’échelle de l’Union. Elle pourrait préconiser en particulier de promouvoir le droit à une éducation pour tous en matière numérique et engager la création d’une identité et d’un statut de résident numériques à l’échelle de l’Union (proposition n° 5).

2. Une adaptation du cadre juridique interne pour accompagner l’économie des plateformes

Le Conseil d’État suggère que l’État procède aux modifications du droit national pour être en conformité avec les principes dont la France recommande l’adoption au niveau de l’Union européenne.
- Accompagner le développement de l’économie des plateformes

Soutenir l’entrepreneuriat individuel, qu’il s’exerce au titre d’une activité principale ou de complément de revenus. L’État pourrait ainsi s’engager à lisser les effets de seuil liés à la complexité des régimes juridiques, fiscaux et sociaux et à rendre obligatoire un dialogue entre les administrations et l’entrepreneur avant toute procédure de rectification ou de rehaussement (proposition n° 6). L’État pourrait également ouvrir davantage l’accès aux informations en matière fiscale et sociale pour favoriser l’émergence de plateformes offrant des services rémunérés à destination des entrepreneurs afin de les décharger de la complexité administrative (proposition n° 7).

Encourager le recours aux plateformes pour stimuler le passage au numérique des transactions économiques, afin de renforcer leur traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. et permettre la mise en place de procédures simplifiées de déclaration et de paiement. L’État pourrait ainsi étendre l’obligation de transmission automatique de certaines données aux administrations fiscales et sociales par les plateformes, et confier aux administrations la tâche de remplir les déclarations sur la base des données collectées, sous réserve d’une validation par le contribuable (proposition n° 8).

Accroître très substantiellement le financement destiné aux jeunes entreprises innovantes. Deux mesures peuvent être envisagées au plan national : augmenter massivement les investissements publics pour favoriser l’émergence de «  licornes  », nonobstant les risques inhérents à la nouvelle économie (proposition n° 9), et encourager la création de «  bacs à sable  » de l’innovation technologique, économique et sociale (proposition n° 10).

- Promouvoir l’égalité des conditions d’accès à la nouvelle économie et l’équité de la législation applicable

Garantir l’équité des règles fiscales en réaffirmant le principe selon lequel tout revenu est imposable. Dans cette perspective, le Conseil d’État préconise d’adapter la législation pour que les plateformes numériques fassent l’objet d’une fiscalité identique aux opérations réalisées selon d’autres modalités. Le nouveau cadre fiscal devrait être adapté à la réalité de l’activité exercée et prévoir la possibilité de procédures de rescrit avec l’administration fiscale, pour garantir les modalités de calcul des remboursements de frais applicables sur les plateformes ayant fondé leur modèle économique sur le seul défraiement des utilisateurs/prestataires par les clients (proposition n° 11).

Mettre en valeur les opportunités offertes par la nouvelle économie et inciter les entrepreneurs, y compris des secteurs règlementés, à s’en saisir pour innover (proposition n° 12)
- Protéger les droits des travailleurs des plateformes

Le Conseil d’État estime que les plateformes innovantes dans le domaine social – telles les plateformes-coopérative – méritent d’être soutenues. Il préconise d’encourager l’émergence de nouvelles formes de représentation à destination des travailleurs de plateformes (proposition n° 13). Il recommande d’aller plus loin dans le décloisonnement des régimes sociaux pour simplifier l’exercice par les travailleurs des plateformes de leur droit à la protection sociale ou, à tout le moins, dans l’approfondissement d’une protection sociale centrée sur la personne. Une mesure concrète et rapidement réalisable serait d’étendre progressivement les fonctions du compte personnel d’activité pour y intégrer l’ensemble des droits sociaux et ainsi répondre à la complexité actuelle par une logique de plateforme centrée sur la satisfaction de l’utilisateur (proposition n° 14).

3. Une adaptation de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics aux dynamiques sociétales de l’« ubérisation »

Il incombe aux pouvoirs publics de garantir in fine la fiabilité et la sécurité des transactions effectuées sur les plateformes numériques.

- Adapter le périmètre des services publics

Inscrire l’action publique dans l’ère des plateformes est nécessaire pour préserver la qualité, l’efficacité et le financement des activités d’intérêt général.

Réorganiser les services publics pour les adapter à l’essor des plateformes. Le Conseil d’État préconise de dresser la cartographie des activités de service public concurrencées par les plateformes et de franchir une nouvelle étape dans leur réorganisation en interrogeant la pertinence de leur maintien (proposition n° 15). La formation des agents publics aux techniques et aux langages des technologies numériques devient ainsi essentielle, la formation continue offrant un cadre privilégié pour la mise à jour des connaissances (proposition n° 16).

Développer de nouvelles activités de service public ou renforcer certaines fonctions existantes pour des missions susceptibles de relever de la puissance publique. Le Conseil d’État estime que tel peut être le cas en matière d’ouverture et de diffusion des données publiques, mais également dans le cadre des échanges de données personnelles entre les collectivités publiques. L’élaboration d’une méta-plateforme numérique sécurisée permettrait de mettre les administrations en réseau et de proposer des services innovants, dans les limites de leurs compétences et des impératifs de la protection des données personnelles (proposition n° 17).

- Favoriser le développement des services publics numériques

Les plateformes numériques peuvent contribuer efficacement à lutter contre la fracture territoriale et sociale : un nouvel écosystème peut donc puissamment aider à rompre l’isolement des populations et leur fournir des biens ou des services de manière plus efficace, rapide et personnalisée. Le Conseil d’État suggère que le Commissariat général à l’égalité des territoires définisse une méthodologie pour que les opportunités ouvertes par le développement des plateformes numériques soient intégrées dans la conception et la mise en œuvre des politiques de lutte contre les inégalités territoriales et le développement des capacités des territoires (proposition n° 18). Il incombe aussi à l’État de garantir la fiabilité et la sécurité des échanges et des transactions numériques en affirmant explicitement l’existence d’un service public de la protection des réseaux, dont l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) serait le chef de file (proposition n° 19).

- Adapter les processus d’élaboration des normes

Une révision des législations est nécessaire, en y associant tant les acteurs de la nouvelle économie que de l’économie traditionnelle. Le Conseil d’État recommande en ce sens que préalablement à chaque réforme législative ou règlementaire, une révision complète du droit applicable soit menée par des instances composées de l’ensemble des acteurs du secteur  ; l’étude d’impact accompagnant le projet de réforme devrait rendre compte des résultats de cette évaluation (proposition n° 20). Le Conseil d’État propose enfin d’expérimenter une nouvelle méthodologie d’élaboration de la décision publique, selon des modalités inspirées des méthodes dites «  agiles  » mettant en réseau l’État, les collectivités publiques et toutes les parties concernées (proposition n° 21).

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