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Prévenir la délinquance : entre éducation et sanction

le 29 12 2006 Archives.

Delinquance : education ou sanction ?

Delinquance : education ou sanction ? © La Documentation française Photo : Mickaël Zumstein/ L’Oeil Public

Sécurité et délinquance figurent parmi les thèmes qui reviennent avec constance dans l’actualité politique. Depuis 2002, début de l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., la procédure pénale, la définition des peines ou les questions d’ordre public ont fait l’objet de multiples textes et débats illustrant cette préoccupation.

La « sécurité », une préoccupation constante

Actuellement est débattu au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un « projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la prévention de la délinquance ». C’est un texte préparé de longue date : le groupe d’étude parlementaire sur la prévention de la délinquance a été créé dès 2003. Il vient notamment après les lois pour la sécurité intérieure du 30 août 2002 et du 18 mars 2003, les lois sur la justice du 9 septembre 2002 et du 18 mars 2003 (dites lois Perben I et Perben II), la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.

Selon l’exposé des motifs du nouveau projet de loi, la mise en application de ces textes aurait permis de faire reculer la délinquance de 9% depuis 2002 mais pour prolonger dans la durée ces bons résultats, il faut encore mettre en place une politique de prévention dirigée essentiellement vers la jeunesse, politique à visée notamment éducative.

Dans cet esprit, le projet a pour objectif de faire converger dans la même mobilisation les efforts de tous les acteurs en relation avec l’enfance et la jeunesse (enseignants, éducateurs, intervenants médicaux ou paramédicaux, secteur associatif, monde judiciaire). Ainsi le projet de loi comporte des mesures touchant les secteurs les plus divers : urbanisme, droit administratif, droit de la copropriété et enfin droit pénal. Sa rédaction a été revue à plusieurs reprises, notamment pour tirer les conséquences des violences urbaines de l’automne 2005.

Les principales dispositions du projet sur la prévention de la délinquance

Parmi les multiples dispositions du projet de loi, celles qui attirent le plus l’attention ont trait aux attributions du maire, à la définition de nouvelles peines et infractions ainsi qu’à la justice des mineurs.

- Le maire devient le « pivot » de la politique de prévention dont il coordonne l’application au niveau local. Il préside le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance créé dans les communes de plus de 10 000 habitants ou comprenant un « quartier sensible ». Il partage le secret professionnel avec les travailleurs sociaux qui peuvent lui communiquer des informations confidentielles, il doit présider un « Conseil pour les droits et devoirs des familles », il pourra proposer un accompagnement parental aux familles d’enfants posant problème, effectuer un rappel à l’ordre verbal pour trouble de l’ordre public même pour un mineur. Il aura le pouvoir de saisir le juge en vue de la mise sous tutelle des prestations familiales. Il pourra mettre en place un traitement automatisé de données personnelles concernant des enfants en âge scolaire.

- De nouvelles infractions sont créées et des peines alourdies (en réponse aux épisodes récents de violence urbaine notamment). Les infractions nouvelles concernent les violences avec armes en bande organisée ou avec guet-apens sur des forces de l’ordre ou des agents de transport, la détention et le transport sans motif de substances incendiaires ou explosives. Les peines sont notablement alourdies pour la rébellion, la provocation directe à la rébellion ou même l’occupation illégale de halls d’immeuble.

- La justice des mineurs est réformée, avec de nouveaux aménagements à l’ordonnance de 1945 sur les mineurs, dans le sens d’une accélération des procédures et dans certains cas d’une diversification des sanctions. Une procédure de « présentation immédiate » est créée, permettant de présenter au tribunal un mineur de plus de 16 ans dès la première audience disponible après la garde à vue, ce qui remplace le « jugement rapproché » pour lequel un délai de 10 jours était impératif. La « composition pénale », permettant de décider sans audience d’une mesure (stage, réparation consultation psychiatrique, etc.) avec l’accord du mineur, devient possible dès l’âge de 13 ans. De nouvelles mesures de placement sont instaurées : placement en « Centre éducatif fermé » avec contrôle judiciaire, placement en internat pour une année scolaire, placement pour un mois dans un établissement permettant un travail éducatif, social et psychologique en rapport avec les faits incriminés, etc. Le contrôle judiciaire, jusqu’alors réservé aux seuls récidivistes, pourra s’appliquer à des mineurs non connus de la justice, sa rupture entraînera la mise en détention préventive dès l’âge de 13 ans. En cas d’atteinte aux personnes ou en cas de récidive, l’excuse de minorité qui permet de diviser la peine par 2 pour un mineur pourra être refusée sans autre motivation par le juge.

Des dispositions de tous ordres sont encore énoncées portant aussi bien sur les violences conjugales que sur les infractions et crimes sexuels, la toxicomanie, la protection des mineurs face aux messages violents ou pornographiques, les placements d’office en établissement psychiatrique, les gens du voyage ou les chiens dangereux.

Les réactions et interrogations

Pour certains, les évolutions de la délinquance juvénile ne paraissent pas justifier un nouveau dispositif règlementaire. Les chiffres du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice (les chiffres clés de la justice 2006 pp 4 et 5), concernant l’année 2005 n’annoncent qu’une proportion de 9, 8% d’infractions susceptibles de poursuites pénales imputables à des mineurs (142 851 sur un total de 1 462 429), même si des faits récents ont mis cette délinquance particulière en lumière. Les chiffres du Ministère de l’intérieur pour la même année (Statistiques de la délinquance 2005) donnent une proportion supérieure, ce qui s’explique par le fait qu’une personne mise en cause lors d’une procédure policière n’est pas toujours finalement sanctionnable sur le plan judiciaire.

Les nouvelles compétences données aux maires sont-elles compatibles avec leur statut d’élu ? Si les dispositifs améliorant leur information font consensus, les mesures visant à leur donner des pouvoirs de sanction (accompagnement familial, mise sous tutelle des prestations familiales,...) ne sont-elles pas contradictoires avec leur position traditionnelle de médiateur ? La rupture de la confidentialité ne risque-t-elle pas d’être un obstacle à la confiance dont ont besoin les travailleurs sociaux par exemple ? Le rôle du maire dans la décision de placement d’office en hôpital psychiatrique est également contesté : les raisons d’ordre public pouvant dans ce cadre l’emporter sur les raisons médicales.

Sur un plan plus général, certains (organisations de travailleurs sociaux, certains syndicats enseignants ou de magistrats) regrettent des choix qui, mettant l’accent sur l’exemplarité des sanctions, ne donnent peut-être pas toute la place qui devrait leur revenir à des mesures spécifiques d’accompagnement social, éducatif ou d’aide à la réinsertion.

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