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Dette de l’État : comment la réduire ?

le 5 07 2006 Archives.

Finances publiques et dette de l'Etat

Finances publiques et dette de l’Etat Crédit : © Communauté européenne, 2006

Fin 2005, la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. française atteint 1 117 milliards d’euros, soit 66% du produit intérieur brut. Le rapport de la Cour des comptes, publié le 13 juin 2006, tire à nouveau un signal d’alarme sur la situation "préoccupante" des finances de la France. En 2006, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. affiche l’objectif de ramener la dette de la France sous la barre des 60% du PIB et de réduire à zéro les déficits publics à l’horizon 2010. Comment va-t-il s’y prendre ?

Des diagnostics sévères mais sans surprise

Le 13 juin 2006, dans un rapport préliminaire au débat d’orientation budgétaire, la Cour des Comptes juge préoccupante la situation des finances publiques de la France par rapport aux autres pays de l’Union européenne, malgré le retour des déficits publics sous le seuil de 3% en 2005. La Cour rappelle que, sans la « comptabilisation de recettes exceptionnelles » (soulte EDF, modification du calendrier de versement de l’impôt sur les sociétés), le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. aurait atteint 3,5% du PIB et non 2,9%. Outre un « déficit structurel persistant », la Cour pointe une dette publique « excessive et exposée à une hausse des taux d’intérêt ».

Le constat que « la France vit au-dessus de ses moyens », dressé par les magistrats financiers, rejoint celui du ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton fait lors d’une conférence de presse le 21 juin 2005. Évoquant le niveau d’endettement (1067 milliards d’euros en 2004, contre 108 milliards en 1981), le ministre avait souligné que « l’impôt ne sert plus à préparer l’avenir, mais à payer le passé » et avait confié à Michel Pébereau, président de BNP-Paribas, le soin de présider « une mission de réflexion » sur le sujet.

Le 14 décembre 2005, la commission sur la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. dirigée par Michel Pébereau remet son rapport au ministre de l’Économie. Intitulé « Des finances publiques au service de notre avenir - Rompre avec la facilité de la dette publique », le rapport souligne que la dette publique française a été multipliée par cinq depuis 1980, pour atteindre 1 117 milliards d’euros fin 2005, soit 66% du PIB, alors que les critères européens de Maastricht imposent qu’elle soit inférieure à 60%. Selon la commission, les dépenses de l’État ont été supérieures à ses recettes de 18% en moyenne ces dix dernières années, et la poursuite des tendances actuelles exposerait la France à « un risque réel d’asphyxie financière ».

Dans les premiers résultats des comptes publics pour 2005, publiés par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) le 31 mars 2006, la dette notifiée par la France à la Commission européenne s’élève à 1 138,4 milliards d’euros, soit 66,8% du PIB, après 64,4% en 2004. Le déficit public s’établit à 2,87% du PIB en 2005.

La stratégie de désendettement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.

Pour réduire la dette publique, le Premier ministre, Dominique de Villepin, propose, le 11 janvier 2006, un programme de stabilité des finances publiques françaises, lors de la première "conférence nationale des finances publiques". Dans ce document, transmis à la Commission européenne, le gouvernement s’engage, à rétablir l’équilibre des comptes publics à l’horizon 2010 et à faire passer la dette sous la barre des 60% du PIB, compte tenu d’une hypothèse de croissance économique de 2,25% en moyenne par an.

Le programme de stabilité 2007-2009 s’inscrit, selon le gouvernement, dans le cadre d’une stratégie de désendettement amorcée dès 2002, avec les réformes des retraites en 2003 et de l’assurance maladie en 2004. L’entrée en vigueur de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) pour le budget 2006 et de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) ainsi que le développement des audits de modernisation forment désormais le cadre d’une nouvelle gouvernance des finances publiques. Afin d’améliorer le pilotage de l’ensemble des finances publiques (État, Sécurité sociale et collectivités territoriales), le gouvernement institutionnalise par décret, le 6 mai 2006, la conférence nationale des finances publiques et crée le Conseil d’orientation des finances publiques. Ce Conseil est « chargé de préparer et d’organiser » les travaux de la conférence nationale qui se réunira une fois par an.

Pour atteindre l’objectif du retour à l’équilibre des comptes publics et d’une dette publique sous la barre des 60% du PIB en 2010, le programme de stabilité 2007-2009 repose sur trois piliers :
- une maîtrise renforcée de la dépense publique avec, à partir de 2007, la stabilisation en valeur (inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. comprise) des dépenses du budget de l’État,
- le « relèvement » de la croissance potentielle de l’économie qui permettrait de dégager des marges de manœuvre structurelles et de diminuer le poids des dépenses et du déficit public dans le PIB, les surplus de recettes dégagées grâce à la croissance allant au désendettement,
- la cession d’actifs « non stratégiques » et l’affectation des recettes prioritairement au désendettement (exemple : la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. des concessions autoroutières amorcée à l’automne 2005).

Une stratégie de désendettement réaliste ?

Le programme de stabilité 2007-2009 semble "peu réaliste" au Sénat. Dans son rapport d’information du 12 avril 2006, la commission des Finances du Sénat relève que pour la première fois le programme est différent de la programmation annuelle des finances publiques annexée au projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2006. Le programme 2007-2009 prévoit en effet un plan de réduction du déficit public plus rapide que celui indiqué dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le programme de stabilité repose en outre, explique le Sénat sur des hypothèses risquées dans la mesure où le programme de stabilité 2007-2009 retient une croissance économique moyenne de 2,25% sur les cinq prochaines années alors qu’elle n’a été que de 2,1% au cours des cinq dernières années.

À l’instar de la commission Pébereau et de la Cour des comptes, la commission sénatoriale s’inquiète également de la remontée des taux d’intérêt amorcée depuis la fin de l’été 2005, qui « commence à devenir réellement coûteuse pour l’État ». Le service de la dette est désormais le deuxième poste de dépense de l’État : une augmentation de 1,5% des taux porterait le service de la dette à 33 milliards d’euros en 2010 et aurait pour effet de freiner la croissance.

Autres incertitudes pouvant faire douter du caractère réaliste du programme de stabilité 2007-2009 : le gouvernement n’a pas suivi les recommandations de la commission Pébereau sur « le maintien du niveau global des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. » puisque une réforme fiscale a été votée pour 2007 (dans le budget 2006). Le gouvernement ne peut enfin s’engager que pour l’année 2007, puisqu’au-delà de cette échéance, date prévue de l’élection présidentielle, les éléments du programme de désendettement ne sont que des « recommandations ».

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