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Faut-il élaborer des statistiques ethniques ?

le 21 02 2018

Dans son rapport sur l’intégration des étrangers en France publié le 19 février 2018, le député Aurélien Taché regrette le manque de statistiques sur les étrangers. Selon le député, cette absence de statistiques empêche "d’objectiver" la situation des étrangers et il propose que tous les services publics recueillent des données sur la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. de naissance de leurs usagers. Or, en France, la production de statistiques ethniques est jusqu’à ce jour interdite.

La production de données statistiques ethniques provoque un débat en France car elle ne paraît pas compatible avec le modèle républicain d’intégration qui ne distingue pas les individus en fonction de la couleur de leur peau ou de leurs origines, contrairement à l’usage en cours dans certains pays anglo-saxons.

Pourtant, ces données, en permettant de mieux cerner les vagues migratoires qui composent la population française et de mesurer l’intégration des immigrés et des Français issus de l’immigration, pourraient mettre en évidence les processus de ségrégation et de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. dont ils sont victimes et que les pouvoirs publics veulent combattre afin de restaurer la cohésion sociale.

Statistiques ethniques, de quoi s’agit-il ?

Pour comprendre les enjeux de la question des statistiques ethniques (ou ethno-raciales ou relatives aux origines), il est primordial de définir les données qui peuvent être recueillies, et selon quelles modalités.

Il existe actuellement en France des fichiers d’enquête anonymes (ou anonymisés) issus d’échantillons aléatoires de la population et établis uniquement à des fins scientifiques ; ils sont donc sans aucune conséquence sur le sort des personnes.

Il existe également des fichiers de gestion nominatifs appartenant aux administrations ou aux entreprises et qui ont des effets directs sur les individus (élèves, personnel, locataires, etc.).

Pour ce qui est de la statistique publique, la collecte, le traitement et la diffusion de données sont encadrés par la loi et régulés par des instances garantes des principes déontologiques. C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui assure la coordination du système statistique public français et veille au respect du secret statistique.

Des dispositions particulières existent pour les données sensibles, données à caractère personnel qui font notamment apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, et dont la collecte est interdite, sauf exceptions. Le consentement exprès des personnes concernées est obligatoire et, par ailleurs, l’Insee et les services statistiques ministériels peuvent collecter ce type de données après avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pourquoi élaborer des statistiques ethniques ?

L’élaboration de statistiques ethniques est perçue par une partie du monde de la recherche comme un outil de connaissance. Les inégalités ethniques restent en effet très mal connues en France. Le contraste avec les travaux américains est très marqué de ce point de vue.

Les conséquences en termes de perception des inégalités peuvent être importantes. En effet, ces statistiques ont pour vertu d’introduire les inégalités dans le débat public. Ces données, en permettant de mieux cerner les vagues migratoires qui composent la population française et de mesurer l’intégration des immigrés et des Français issus de l’immigration, pourraient mettre en évidence les processus de ségrégation et de discrimination dont ils sont victimes . Les catégories ethniques pourraient devenir des outils de démocratie et d’égalité et constituer une voie en vue de reconnaître la diversité ethnique de la société. Elles ne seraient donc pas seulement légitimes comme moyens de lutte contre les discriminations et comme outils d’analyse scientifique, mais également comme outils de reconnaissance et d’intégration à la nation de minorités visibles.

Quels sont les obstacles à l’élaboration de statistiques ethniques ?

Un obstacle juridique

Dans son article 8-I, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 énonce l’interdiction de collecte de "données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".

Cependant, plusieurs exceptions existent. Ainsi, ne sont pas soumis à cette interdiction les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction ne peut être levée. Les associations religieuses peuvent tenir des fichiers de leurs membres. Y échappent également "les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice". Par ailleurs, les services statistiques publics ne sont plus soumis à la procédure d’accord exprès et peuvent collecter ce type de données après avis du CNIS et autorisation de la CNIL. En tout état de cause, ces critères ne peuvent pas être utilisés pour opérer des tris et s’adresser à des populations ciblées.

La CNIL a rendu public en mai 2007 un rapport sur la mesure statistique de la diversité, notamment celle liée aux origines nationales, ethniques ou raciales. Elle s’est prononcée contre la production dans l’immédiat de statistiques construites à partir d’une nomenclature de catégories "ethno-raciales" tout en présentant 10 recommandations visant à améliorer la mesure de la diversité. Elle reconnaît par exemple la possibilité, dans le cadre de la statistique publique, d’études sur le ressenti des discriminations pouvant inclure des données sur l’apparence physique. De même elle considère que, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms, patronymes, nationalités et lieux de naissance des ascendants peut permettre de révéler des pratiques discriminatoires.

En novembre 2007, le Conseil constitutionnel s’est également prononcé contre l’élaboration d’études faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques des personnes, études prévues par l’article 63 du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et au droit d’asile de novembre 2007. Il a déclaré cet article contraire au principe posé par l’article 1er de la Constitution qui dispose que la France "assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion".

Un obstacle technique

L’élaboration de statistiques nécessite une définition claire et consensuelle de l’objet de la mesure. Or la notion d’ethnie est controversée et délicate à saisir. Que cherche-t-on à saisir ? L’origine géographique, les aspects culturels, certains traits génétiques… Une fois les éléments de caractérisation fixés, comment délimiter les seuils d’appartenance ? A partir de quel niveau de filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants peut-on considérer qu’une personne est ou non d’origine immigrée, quelles pratiques religieuses ou culturelles traduisent l’intégration à une communauté ?

Par ailleurs, une fois les catégories définies, il faut savoir qui va procéder au classement. Est-ce l’enquêteur sur le fondement de données objectives ? Ou bien est-ce l’intéressé qui va se classer en fonction de son sentiment d’appartenance ? La première solution comporte le risque d’imposer à certains l’intégration à une communauté, la seconde comporte celui de fonder une démarche scientifique sur des données subjectives.

Un obstacle social

La politique de lutte contre les discriminations contribue à faire exister socialement des catégories de population. Dans ce cadre, l’élément statistique constitue la concrétisation numérique de l’existence des groupes, au risque de renforcer le sentiment communautaire au sein d’une société où certaines tensions identitaires sont apparues ces dernières années.

Au contraire de la tradition anglo-saxonne, plus ouverte à une forme de multiculturalisme, la tradition républicaine française se fonde sur une recherche d’unité qui se concilie difficilement avec la prise en compte des aspirations spécifiques de groupes minoritaires. Dès lors, la cohésion sociale au sein d’un tel modèle risquerait selon certains d’être fragilisée par une démarche statistique fondée sur la reconnaissance de communautés ethniques.

L’exemple des Pays-Bas et du Royaume-Uni

Parmi les États membres de l’Union européenne, de nombreux États sont réticents à l’idée d’établir des statistiques ethniques. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont été les premiers à mettre en place des politiques de lutte contre les discriminations ethniques s’appuyant sur le recours à des outils statistiques. Ces États ont mis en place des systèmes de suivi statistique reposant sur des modalités différentes. La Grande-Bretagne a ainsi instauré un système fondé sur des catégories ethniques et un classement par auto-identification des individus, alors que les Pays-Bas se fondent sur des critères objectifs comme le lieu de naissance de l’intéressé ou de ses ascendants.

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