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Finances locales : les dispositions du budget 2016

le 24 03 2016

© fotolia.com

Entamée en 2014, la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités locales se poursuit en 2016. Cette baisse s’inscrit dans l’objectif de réduction de 11 milliards d’euros des aides de l’État aux collectivités sur trois ans, fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour 2014-2019.

Une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 8 février 2016 reprend les principales mesures intéressant les collectivités locales dans la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015. Elle présente aussi rapidement la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, dont l’entrée en vigueur est reportée à 2017.

Les principales dispositions concernant les finances locales en 2016

L’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités

L’enveloppe des concours financiers de l’État baisse de 3,2 milliards d’euros en 2016 par rapport à 2015, pour atteindre 50,24 milliards d’euros. Cette baisse correspond à l’effort net demandé aux collectivités locales pour le redressement des finances publiques.

Par rapport à 2015 :

  • certaines dotations de l’État sont gelées, comme la dotation générale de décentralisation (DGD) ou la dotation globale d’équipement (DGE) des départements ;
  • d’autres dotations, essentiellement de fonctionnement, sont en baisse. Il s’agit en particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales, qui diminue de 3,38 milliards d’euros pour s’établir à 33,22 milliards d’euros. La baisse pèse spécifiquement sur la part forfaitaire de la DGF, et non sur les parts de péréquation de la DGF destinées à réduire les inégalités de richesse entre les collectivités. En 2016, la baisse de la DGF des communes et des intercommunalités représente 56% de l’effort demandé aux collectivités locales, celle des départements 31% et enfin celle des régions 12% ;
  • des dotations de soutien à l’investissement local progressent. Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements d’un montant de 800 millions d’euros est créée pour les grands projets et en faveur des bourgs-centres. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est augmentée, comme en 2015, de 200 millions d’euros et maintenue à un niveau exceptionnel de 816 millions d’euros. Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont également élargies. Cet élargissement concerne les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et les dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022 dans le cadre du plan France très haut débit.

La prolongation du dispositif spécifique aux communes nouvelles

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a permis le création, par fusion de communes, de 317 communes nouvelles au 1er janvier 2016. Afin d’encourager de nouvelles créations, les mesures d’incitation financières sont prolongées en 2016. Ces mesures concernent notamment la garantie de non-baisse de la DGF et la majoration, sous conditions, de 5% de la dotation forfaitaire.

Les mesures touchant les nouvelles régions issues de la loi NOTRe

La dotation de péréquation (une part de la DGF) versée en 2016 aux nouvelles régions correspond au montant des dotations de péréquation perçu en 2015 par les anciennes régions dont elles sont issues.

Concernant la fiscalité des nouvelles régions, plusieurs dispositions sont prévues, notamment en matière d’harmonisation des tarifs et des bases de différentes taxes régionales ou de modalités de financement des transferts de compétences entre collectivités. Les charges correspondant aux compétences transférées (notamment les transports scolaires et les transports non urbains des départements) seront, préalablement à leur transfert, évaluées par des commissions locales pour l’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT).

S’agissant du transfert aux régions des services chargés de la gestion des fonds européens (Feder, FSE, FEADER), une compensation financière leur est versée par l’État.

La création d’un fonds de soutien exceptionnel aux départements

Un fonds d’urgence doté de 50 millions d’euros est créé pour les départements en grande difficulté financière du fait de l’explosion de leurs dépenses de solidarité (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, allocation compensatrice pour tierce personne, prestation de compensation du handicap).

La création du fonds fait suite aux échanges d’un groupe de travail État-départements, missionné en juillet 2015 par le Premier ministre, pour établir un diagnostic sur les difficultés des départements pour financer les dépenses sociales et proposer des mesures urgentes pour soutenir les départements les plus fragilisés.

En 2016, dix départements vont bénéficier du fonds, dont les crédits sont directement versés par la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CNSA) : l’Aisne, le Cher, le Gard, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, le Val d’Oise, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Afin de trouver des solutions pérennes au financement aux politiques de solidarité, une délégation de l’Assemblée des départements de France (ADF) a demandé à être reçue en février 2016 par le Premier ministre. À l’issue de cette rencontre, Manuel Valls a acté le principe d’une prise en charge par l’État du financement du revenu de solidarité active (RSA) au 1er janvier 2017, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA vers l’insertion et l’emploi. Des discussions sont engagées entre l’ADF et les ministres concernés pour aboutir à un accord entre l’État et les départements.

Le report en 2017 de la réforme de la DGF du bloc communal

La réforme de la DGF du bloc communal (communes et établissements intercommunaux) est inspirée d’un rapport de la députée Christine Pirès Beaune, missionnée en janvier 2015 par le Premier ministre pour proposer une DGF simplifiée et plus équitable pour les collectivités.

La réforme a été adoptée par la loi de finances pour 2016. Toutefois, à la demande des élus locaux qui estimaient la réforme mal préparée, son application a été repoussée au 1er janvier 2017. Ce report doit permettre aux parlementaires, aux élus locaux et au comité des finances locales de proposer des aménagements aux principes posés par la loi de finances pour 2016. Des simulations sont également prévues pour tenir compte de la future nouvelle carte intercommunale.

Telle qu’adoptée fin 2015, la réforme revoit l’ensemble des composantes de la DGF du bloc communal (dotations forfaitaires et dotations de péréquation).

La nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes est composée de trois parts :

  • une dotation de base universelle, égale pour chaque commune au produit de sa population d’un montant de 75,72 euros par habitant ;
  • une dotation de ruralité pour les communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la moyenne nationale et qui prendra en compte leurs charges et leurs besoins d’infrastructures ;
  • une dotation de centralité pour les communes centres et éventuellement les intercommunalités, destinée à supporter les charges des équipements utilisés par les habitants de communes voisines.

Les dotations de péréquation de la DGF des communes sont aussi modifiées afin de mieux cibler les communes éligibles : recentrage de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation solidarité rurale (DSR) et suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP).

Par ailleurs, la DGF des établissements intercommunaux serait désormais structurée autour de trois dotations :

  • une dotation de péréquation qui tient compte de la richesse relative du groupement ;
  • une dotation d’intégration ;
  • une dotation de centralité, partagée entre l’établissement intercommunal et ses communes membres, qui compensent les charges des équipements utilisés par les habitants de communes voisines.

Le 10 mars 2016, le ministre en charge des collectivités territoriales a annoncé que le débat sur la réforme de la DGF était de nouveau ouvert mais qu’il s’inscrivait dans les limites fixées par la loi de finances pour 2016.

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