Société de l’information : débat autour du droit d’auteur | vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

[ Publicité ]

Société de l’information : débat autour du droit d’auteur

le 27 04 2006 Archives.

Diffusion de la musique : un des enjeux du débat sur les droits d'auteur

Diffusion de la musique : un des enjeux du débat sur les droits d’auteur © La Documentation française

Présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en novembre 2003, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information suscite depuis une polémique ininterrompue alors que le débat parlementaire n’est pas encore achevé.

Que sont le droit d’auteur et les droits voisins ?

La notion moderne de droit d’auteur apparaît en France à la Révolution avec 2 composantes essentielles : un droit moral et un droit patrimonial. Le premier, le droit moral, est perpétuel, imprescriptible, inaliénable et exercé par l’auteur lui-même ou ses ayant droits. Le droit patrimonial comprend quant à lui les droits de reproduction et de représentation. En vertu de ces droits, l’auteur peut toucher une rémunération directe versée par les consommateurs ou une rémunération indirecte, comme la rémunération provenant de la taxe prélevée sur les medias vierges pour compenser l’exercice du droit à la copie privée.

En 1985, des droits voisins ont été ajoutés (loi Lang) en faveur des artistes interprètes, des éditeurs et des producteurs. Des exceptions sont prévues à ce système pour éviter d’avoir à soumettre toute utilisation d’un enregistrement sonore à l’autorisation de l’interprète ou du producteur. Il s’agit du système dit de la « rémunération équitable » en vertu duquel pour diffuser des enregistrements sonores en public, il faut verser une somme assise essentiellement sur les recettes d’exploitation (1,65% des recettes pour les discothèques, 5% pour les radios, 2% pour les télévisions...). Enfin les auteurs et interprètes ne peuvent s’opposer, une fois l’œuvre divulguée, à sa copie pour une utilisation privée. Ce droit à la copie privée est compensé par une taxe perçue sur les supports d’enregistrement vierges dont le produit est partagé entre les ayant droits et un fonds d’aide à la création.

La révolution du numérique et ses conséquences sur le droit d’auteur

La révolution du numérique a provoqué des changements affectant à la fois les technologies (production, stockage, reproduction et diffusion des œuvres) et les habitudes du public et des consommateurs.

Le développement de l’internet haut débit en permettant le transfert de fichiers volumineux entre internautes a non seulement ouvert la voie à l’acquisition légale d’œuvres sur internet mais a surtout permis l’échange entre internautes de fichiers d’œuvres musicales ou cinématographiques. Ces échanges (le peer-to-peer ou P2P) rendus possibles par des logiciels librement disponibles auraient eu des conséquences considérables sur l’économie des secteurs concernés. Selon Christian Vanneste, rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les droits d’auteur et droits voisins, 6 milliards de « fichiers audio » auraient été téléchargés en France sur internet en 2003 et dans le même temps le chiffre d’affaires des éditeurs de phonogrammes subissait en France des baisses significatives (14% en 2003).

La filière cinématographique qui fut longtemps épargnée du fait de la lourdeur des fichiers vidéo commence à se trouver confrontée aux mêmes problèmes que la filière musicale du fait du développement des techniques de compression (le divx, par exemple, jouant en video le même rôle que le MP3 en audio). Une étude du Centre national du cinéma parue en 2004 constate que 19% des internautes possédant une connexion à haut débit ont déjà téléchargé gratuitement des films à domicile et 31% en avaient regardé. De plus, 55% des téléchargeurs pensaient que ces téléchargements restaient légaux tant qu’on n’en faisait pas commerce.

Face à ces bouleversements dans la distribution des produits culturels, deux types de réponses ont vu le jour. L’une, soutenue notamment par les producteurs et éditeurs de musique, tend à renforcer les contrôles sur la circulation des œuvres et à entraver leur reproduction par la mise en place de dispositifs anti-copie. Une alternative, connue sous le nom de licence globale, a été proposée par certaines associations de consommateurs et d’artistes et interprètes : une taxe serait payée par les internautes souhaitant procéder à des téléchargements (taxe optionnelle) ou, suivant un autre schéma, par tous les abonnés « haut débit ». Les opposants à la licence globale estiment que la rémunération issue d’un système de licence globale ne couvrirait pas les investissements réalisés et jugent donc ce système menaçant pour la création.

Comment concilier liberté des internautes et garantie du droit d’auteur ?

Le débat sur le projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a connu plusieurs rebondissements. Le texte de loi avait été préparé au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, organisme consultatif du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Culture regroupant des auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs y compris de logiciels, diffuseurs, consommateurs et des personnalités qualifiées. Déposé à l’Assemblée nationale en novembre 2003, il n’a commencé à être discuté, en urgence, qu’en novembre 2005. Le débat a été interrompu par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 22 décembre après l’adoption surprise d’un amendement instituant la licence globale. Le débat a repris au mois de mars 2006 et l’Assemblée nationale a adopté le 22 mars un texte dans lequel l’amendement sur la licence globale a été supprimé.

Le projet de loi rend le peer-to-peer (l’échange de fichiers) illégal, limite la copie privée et légalise des mesures techniques de protection « destinées à empêcher ou limiter les utilisations [d’œuvres] non autorisées par le titulaire d’un droit », les « DRM » (Digitals Rights Management ou gestion des droits numériques). Le téléchargement et la mise à disposition de fichiers soumis au droit d’auteur sont en effet considérés par le projet de loi comme des contraventions. En conséquence, les éditeurs de logiciels tels le peer to peer seront sanctionnés. Une réponse pénale graduée (amendes proportionnées) est prévue pour les internautes téléchargeant illégalement de la musique ou des films sur Internet pour leur usage personnel. Le principe de l’exception pour copie privée est reconnu mais des sanctions sont prévues en cas de contournement des dispositifs anti-copie. C’est un collège de médiateurs indépendants qui sera chargé de réguler les mesures techniques de protection de façon à ce qu’elles autorisent l’usage de la copie privée (article 8 du projet de loi), notamment en fixant le nombre de copies autorisées et en veillant à ce que les mesures de protection n’empêchent pas l’interopérabilité (possibilité de lire les œuvres légalement acquises sur les différents types de support). Le texte aujourd’hui voté par l’Assemblée nationale doit encore être débattu au Sénat au mois de mai.

Le débat se poursuit

Les partisans de la licence globale, s’appuyant par exemple sur un rapport du Conseil économique et social de 2004, continuent d’affirmer la viabilité de leurs propositions qui, selon eux, permettraient de concilier les attentes du public (liberté de communiquer et d’échanger) et les intérêts des créateurs de biens culturels. Les dispositions du projet de loi seraient alors essentiellement destinées à protéger des positions dominantes des « majors » (Sony, Warner, EMI) de l’industrie discographique, ce qui ne serait pas forcément un gage de créativité.

La possibilité même de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi est mise en doute. La surveillance systématique des internautes pour détecter ceux qui proposent des fichiers illégaux paraît difficile à mettre en place d’autant que la communication de leur identité ne peut être faite que par les fournisseurs d’accès à internet à la suite d’une procédure coûteuse. Les échanges de fichiers peuvent aussi prendre d’autres formes et utiliser par exemple les messageries instantanées ou les mails sans qu’il soit possible de les surveiller, en vertu du secret de la correspondance. Des réseaux cryptés et anonymisés existent déjà et rendent les identifications très difficiles. Il paraît également difficile de sanctionner les éditeurs de logiciels de peer-to-peer qui sont souvent des sociétés étrangères diffusant leurs produits sur des sites étrangers accessibles de partout. Plusieurs associations de consommateurs (UFC- Que choisir par exemple) considèrent que seule une offre légale en ligne proposée à des prix modérés et garantissant la qualité des fichiers téléchargés pourrait limiter les pratiques de « piratage ».

Discours

Les prises de position

Président de la République Gouvernement Partis politiques

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions