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Famille : un droit opposable à la garde d’enfants dès 2012 ?

le 13 08 2008 Archives.

Crèche municipale

Crèche municipale © La Documentation française Photo : Danièle Taulin-Hommell

Evoquée par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, la mise en place d’un droit opposable à la garde d’enfants est prévue pour l’année 2012. Mais de nombreuses difficultés -dont le constat récurrent de la capacité d’accueil, voire la définition même du droit opposable et à qui elle incomberait - restent encore à résoudre pour une réalisation de ce projet dans le calendrier souhaité.

Droit opposable et insuffisance de l’offre d’accueil des jeunes enfants

Envisagée un premier temps, la création d’un droit opposable à la garde d’enfant avait été finalement abandonnée par le centre d’analyse stratégique dans son rapport sur le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la petite enfance publié en février 2007, du fait notamment de l’insuffisance des offres de garde existantes.

Dans la lettre de mission adressée le 1er août 2007 au ministre en charge de la famille, le président de la République indique qu’il souhaite que soient prises « toutes les dispositions nécessaires pour que les parents soient en mesure de concilier plus facilement leurs vies professionnelle et familiale, notamment en développant et en diversifiant l’offre de garde d’enfants. Notre objectif est la mise en place d’un droit de garde opposable effectif à la fin de la présente législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. ».

A cet effet, Michèle Tabarot, député UMP, est chargée le 12 février 2008 de présenter un rapport sur les moyens de développer l’offre d’accueil de la petite enfance, en respectant deux impératifs : « assurer la sécurité et l’épanouissement des enfants et favoriser la maîtrise de la dépense ».

Remis au Premier ministre le 23 juillet 2008, le rapport Tabarot souligne à nouveau l’insuffisance quantitative de l’offre de garde. Il évalue ainsi à 322 000 le nombre de places à créer pour couvrir les besoins, précisant que si les enfants de 2 ans n’étaient plus scolarisés à l’école maternelle, ce chiffre avoisinerait les 500 000.

Face à ce constat, Michèle Tabarot préconise une mise en œuvre progressive de ce droit à partir de 2012, mais précédée d’un certain nombre de mesures à mettre en place dès maintenant, à l’instar de ce qui s’est fait dans d’autres pays européens tels que la Suède.

Les propositions du rapport Tabarot

Dans un premier temps (2009-2012), l’offre de garde en direction des enfants âgés de 2 à 3 ans devrait être accrue par la création de « jardins d’éveil » qui permettraient de libérer des places pour les plus petits dans les crèches. Nécessitant un encadrement moins lourd que ces dernières, ces nouvelles structures pourraient notamment être installées dans les crèches et les écoles maternelles existantes. Le droit de garde opposable serait rendu effectif pour les enfants âgés de 2 à 3 ans à partir de 2012.

A partir de 2015, ce droit serait progressivement ouvert à l’ensemble des enfants, en fonction des capacités d’accueil. Dans cette perspective, et pour accroître l’offre d’accueil, les assistantes maternelles pourraient être autorisées à garder quatre enfants en même temps (contre trois enfants actuellement) et à se regrouper dans un lieu unique (local communal ou appartement) sans perdre leur statut. Le cumul emploi-retraite serait par ailleurs possible pour toute personne retraitée prenant un emploi dans le secteur de la petite enfance.

Pour aider les parents dans leur recherche d’un mode de garde, le rapport préconise la mise en place d’un numéro d’appel téléphonique unique et d’un site Internet permettant de comparer les coûts des différents modes de garde, de consulter les places disponibles et de se voir attribuer un numéro de dossier.

Enfin, et afin que les parents puissent prendre soin à temps plein de leur enfant pendant au moins les 6 à 12 premiers mois de sa vie, Michèle Tabarot propose de réformer le congé parental. Possible dès le premier enfant et d’une durée d’un an, il inclurait un congé de 2 mois consécutifs destiné exclusivement au parent qui n’a pas arrêté de travailler. La prestation versée serait égale à 67 % du salaire brut antérieur, plafonnée à 1 800 euros mensuels.

Les prises de position contradictoires

Recevant le rapport de Michèle Tabarot le 23 juillet 2008, le Premier ministre a indiqué que les "ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir mettre en œuvre [le droit opposable] le plus rapidement possible ». Cependant les mesures préconisées ne font pas l’unanimité : certains commentateurs réfutent en effet le bien fondé des solutions envisagées, quand d’autres soulignent les difficultés inhérentes à la définition même d’un droit opposable à la garde d’enfants.

Il en est ainsi de l’appréciation portée par la CGT sur les mesures préconisées. Reposant sur « une dérèglementation inouïe des règles et des procédures régissant les modes d’accueil actuels », ces mesures entraineraient la déstabilisation de l’école maternelle et la déqualification des professionnels. Pour répondre à la pénurie chronique des modes d’accueil de qualité de la petite enfance, il conviendrait de créer « un service public d’accueil de la petite enfance » organisé sur la base de « structures et services de qualité, conçus pour l’éveil et le développement des jeunes enfants, qui garantissent leur bien-être et leur sécurité et dans lesquels des personnes qualifiées puissent exercer toutes leurs compétences ».

Par ailleurs, dès le début du mois de juin, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (UNCCAS) avait fait état de plusieurs imprécisions entourant la notion même de droit opposable à la garde d’enfants.

Dans une lettre adressée le 5 juin 2008 au ministre et à la secrétaire d’Etat en charge de la famille, l’UNCCAS s’interroge notamment sur l’autorité vers laquelle devront être dirigées les démarches contentieuses des parents, sur les modes de garde devant être couverts par ce droit opposable et sur leur financement. L’UNCCAS indique en effet que la désignation d’un responsable final pourrait s’avérer délicate compte tenu de la diversité des acteurs engagés dans la création de places d’accueil pour les jeunes enfants (caisses d’allocation familiales, communes, départements, associations, secteur privé lucratif, etc.). De même, si le respect du libre choix des parents commanderait de garantir la disponibilité de l’ensemble des modes de gardes (collectifs et individuels), comment appliquer le droit opposable aux modes de garde individuels, dont l’offre relève in fine d’un choix personnel (assistantes maternelles) ?

S’exprimant devant le conseil d’administration de la CAF le 9 juin 2008, la secrétaire d’Etat chargée de la famille avait indiqué la « mise en place récente d’un groupe de travail chargé d’étudier [les] aspects techniques et financiers » du droit opposable.

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