2010 : dernières élections régionales ? | vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

[ Publicité ]
Imprimer

élections régionales 2010Régionales 2010 : 2010 : dernières élections régionales ?

le 9 02 2010 Archives.

Régions de France Nord-Pas-de-Calais Picardie Haute Normandie Ile-de-France Basse Normandie Bretagne Champagne-Ardenne Lorraine Alsace Franche-Comté Centre Bourgogne Pays de la Loire  Poitou-Charentes Limousin Auvergne Rhône-Alpes Aquitaine Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse Guyane Martinique Réunion (La) Guadeloupe

Les élections régionales de 2010 ont toute chance d’être les dernières du genre. En effet, au moment même où elles sont organisées, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. débat d’une profonde réforme des collectivités territoriales qui doit largement modifier leur gouvernance.

Préparée par les réflexions du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur (mars 2009), cette réforme se présente sous la forme de quatre projets de loi présentés en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009 et dont la discussion ne fait que commencer au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Ils portent à la fois sur les structures des collectivités, leurs compétences, leurs modes de gouvernance, les modalités électorales et les financements. La région est évidemment concernée au premier chef. De nombreux observateurs ont noté le paradoxe qu’il peut y avoir à élire des assemblées dont les compétences à court terme sont encore inconnues.

Les principales propositions d’évolution

Les propositions de la "Commission Balladur" visaient d’abord à simplifier et à rationaliser l’organisation territoriale pour mettre fin au "mille-feuille administratif" formé par l’empilement de 36 179 communes, 101 départements, 26 régions et 15 900 syndicats intercommunaux aux compétences entremêlées.

Pour aller dans ce sens, le rapport préconise d’abord une réorganisation autour de deux grands axes : l’un constitué par les régions et les départements, l’autre par les communes et l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)..

Une redéfinition des compétences de chacune des instances locales doit également être envisagée de façon à donner à chaque collectivité des compétences spécifiques et à éviter les chevauchements. Ainsi les départements et régions se verraient retirée la "clause de compétence générale" qui autorise une collectivité à se saisir de compétences autres que celles qui lui sont strictement attribuées par la loi dès lors qu’elle juge utile de le faire pour l’intérêt public local, départemental ou régional. Seule la commune en disposerait encore.

Que disent les projets en discussion ?

La réforme des collectivités territoriales fait l’objet de quatre projets de loi qui reprennent l’essentiel des préconisations du rapport Balladur :

  • Affirmer l’existence d’un pôle Région-Département.

Pour marquer le renforcement de la complémentarité entre la région et le département, le projet du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. institue un élu commun pour les deux collectivités : le "conseiller territorial" qui siègera à la fois au Conseil général du département et au Conseil régional.

Il sera élu selon un système mixte combinant scrutin uninominal majoritaire à un tour et scrutin de liste proportionnel. Pour 80% des sièges de ces assemblées, le scrutin se déroulera dans le cadre de cantons "redessinés" avec un scrutin majoritaire à un tour : le candidat arrivé en tête dans le canton est élu (même à la majorité relative). Les sièges restant à pourvoir (20%) seront pourvus selon un système proportionnel : les voix qui se sont portées à l’échelle du département sur les candidats non élus seraient cumulées et décomptées pour élire ces conseillers territoriaux selon un mode de scrutin proportionnel. Le nombre de ces élus devrait être d’environ 3 000, contre plus de 6 000 aujourd’hui en comptant conseillers généraux et conseillers régionaux.

Ce nouveau mode de représentation doit permettre à ces élus, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, de "développer une double vision, à la fois proche des territoires et stratégique, en raison des missions exercées par les régions" et d’ainsi "favoriser la complémentarité entre les départements et les régions en évitant les actions concurrentes ou redondantes des deux collectivités".

  • Redéfinir les compétences

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est la clarification du "champ de compétence de la région" et le développement d’une "véritable synergie d’action avec le département". Il est proposé d’accorder en priorité à la région des compétences qu’elle sera seule à exercer (compétences exclusives).

Cette spécialisation ne devrait cependant pas l’empêcher de partager, à titre exceptionnel, certaines compétences avec d’autres niveaux de collectivités territoriales, à condition toutefois qu’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. soit identifiée comme "chef de file" pour assurer la cohérence des actions.

Le département et la région conserveront toutefois « une capacité d’initiative qui ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local »

Les compétences exclusivement confiées à la région ne sont pas définies par l’actuel projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. débattu au Parlement. Une nouvelle loi doit les préciser dans un délai d’un an, après concertation avec les élus et leurs associations. Le texte du projet de loi de réforme des collectivités territoriales dit : "Dans un délai de douze mois à compter de la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales"

Quelques principes sont énoncés dans l’étude d’impact qui accompagne le projet. Certaines compétences exclusives aux régions sont déjà identifiées (celles qui d’ores et déjà sont imposées par la loi) : la formation professionnelle et l’apprentissage, les lycées publics et privés, les transports, qui ensemble représentent aujourd’hui 73% du budget des régions. D’autres compétences exercées aujourd’hui sont définies comme étant des compétences intermédiaires (en principe attribuées à la région, mais dont les contours imposent l’intervention d’autres collectivités) : action économique et aménagement des territoires. Enfin certaines compétences ne sont aujourd’hui attribuées à aucune collectivité désignée et sont donc partagées : enseignement hors lycées, culture, sport, loisir, santé et action sociale, environnement. C’est parmi les compétences intermédiaires ou partagées que la démarche de clarification doit être entreprise, son résultat reste aujourd’hui incertain.

Les interrogations

Hormis le fait que les conseils régionaux élus cette année ne le seront que pour quatre ans au lieu de six ans, les incertitudes sur l’avenir des régions sont multiples et nombreuses les interrogations sur la pertinence des réformes proposées :

  • C’est sur la création des conseillers territoriaux siégeant à la fois au niveau du département et au niveau de la région, ainsi que sur leur mode d’élection que le plus d’objections sont soulevées. De nombreux élus régionaux craignent notamment que l’élection de ces conseillers dans le cadre du canton ne les maintiennent trop près des préoccupations purement locales et rendent difficiles pour eux l’appréhension des questions d’ordre plus stratégiques normalement dévolues à la région.
  • L’opportunité de retirer aux régions et départements la "clause de compétence générale" est également contestée aussi bien par les partis d’opposition que par les associations d’élus de ces deux collectivités. Ils y voient à la fois un risque de spécialisation à outrance, nuisible à la complémentarité des échelons territoriaux et une façon de réduire leurs prérogatives face à l’Etat, qui continuera d’agir dans le champ des compétences décentralisées et de solliciter des cofinancements pour ses propres projets. Certains craignent que ne s’amorce ainsi un processus de "recentralisation" qui pourrait par ailleurs se trouver amplifié par la baisse des ressources propres des collectivités que provoquera, selon nombre d’élus, la réforme de la taxe professionnelle prévue dans le budget 2010.

Discours

Prises de position

Président de la République Premier ministre Gouvernement Partis politiques Associations

Rechercher