Les finances des régions : l’autonomie à un tournant ?| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

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élections régionales 2010Régionales 2010 : Les finances des régions : l’autonomie à un tournant ?

le 9 02 2010 Archives.

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Les principes de l’autonomie financière sont posés par l’article 72-2 de la Constitution de 1958. Les ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une "part déterminante" de l’ensemble de leurs ressources, tout transfert de compétence doit s’accompagner du transfert des financements correspondants et, pour satisfaire au principe d’égalité, une péréquation intervient entre collectivités afin d’assurer une certaine autonomie financière aux collectivités les moins riches.

L’article 3 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 29 juillet 2004 détermine comme ratio d’autonomie un seuil minimal de ressources propres en dessous duquel la libre administration des collectivités est menacée : la part des ressources propres ne peut donc être inférieure au "niveau constaté au titre de l’année 2003", c’est-à-dire avant les compensations dues au titre de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Le ratio d’autonomie financière des régions (Polynésie française incluse) est passé de 41,7% en 2003 à 53,2% en 2007.

L’autonomie financière des régions à l’épreuve de la crise

Tout comme les autres collectivités territoriales, les régions subissent l’impact de la crise, avec une baisse prévisible de la capacité d’autofinancement de leurs dépenses d’investissement. Dans son étude la plus récente, qui concerne les budgets primitifs des régions en 2009 (documents budgétaires prévisionnels des dépenses et des recettes établis par la région en début d’exercice), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) souligne que les budgets des régions ont progressé de 2,6% par rapport à 2008. L’impact du plan de relance concernant le fonds de compensation de la TVA, encore difficile à évaluer, n’est pas pris en compte.

Les dépenses des régions en 2009 (27,7 milliards d’euros) se répartissent en dépenses de fonctionnement (61%, +4,5% par rapport à 2008) et en dépenses d’investissement (39%, -0,2% par rapport à 2008).

  • Le ralentissement des dépenses de fonctionnement en 2009 (+4,5%, contre +8,2% en 2008) est principalement lié à celui des dépenses de personnel, avec l’achèvement du transfert aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des lycées.
  • Les dépenses d’intervention (aides à la personne, les participations et subventions autres que l’investissement) représentent 68% des dépenses de fonctionnement des Conseils régionaux et progressent de 1% en 2009. Les 2/3 des budgets se concentrent sur les transports, dont 51% consacrés au transport ferroviaire, sur l’enseignement (dont 78% pour les lycées publics) et sur la formation professionnelle et l’apprentissage.
  • L’évolution de l’excédent de fonctionnement total (35% des dépenses d’équipement en 2009, contre 39% en 2008) indique un resserrement des marges de manœuvre des régions pour le financement des investissements et une baisse de leurs capacités d’autofinancement. La DGCL souligne que l’évolution de ces dépenses d’investissement est "très contrastée" entre les régions de métropole (de -12,3% à +10,3%) et en baisse de 12,5% dans les régions d’outre-mer.

Les recettes des régions (28 milliards d’euros) se répartissent entre recettes fiscales, transferts reçus et emprunts.

  • Les recettes fiscales progressent de 4,2% (+11,3% en 2008, +25% en 2007). La hausse de la fiscalité indirecte (+4,8%) est due à la forte progression de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (plus de la moitié des recettes de fiscalité indirecte), la majorité des régions ayant décidé d’augmenter leur fraction du tarif jusqu’aux valeurs maximales autorisées. La hausse de la taxe sur les cartes grises concerne 7 régions. 4 régions en métropole et 3 en outre-mer conservent la taxe sur le permis de conduire. La hausse de 5,4% des recettes de fiscalité directe indique que les régions ont dans l’ensemble voté des taux en faible augmentation, dans la continuité de 2007 et 2008. En 2009, 19 régions sur 26 ont adopté des taux de fiscalité directe identiques à 2008.
  • Parmi les principales dotations et subventions reçues, la dotation globale de fonctionnement représente la moitié des transferts reçus et 19,3% des recettes totales des régions. L’ensemble des transferts perçus par les régions s’élèverait à 9 milliards d’euros et enregistrerait une progression de 1,9% à périmètre constant.

L’autonomie financière des régions en question

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010 prévoit une indexation des concours financiers de l’État versés aux collectivités locales (hors fonds de compensation de la TVA) limitée à la moitié de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. prévisionnelle (+0,6%). Surtout, elle met en œuvre la première étape de la réforme de la taxe professionnelle. Signe-t-elle, avec la réforme des collectivités territoriales, le retour à une certaine forme de dépendance financière par rapport à l’Etat ?

La loi de finances 2010 prévoit la suppression de la part de la taxe professionnelle (TP) frappant les dépenses d’investissement des entreprises. Cette suppression devrait se traduire par un allègement d’impôt de quelque 8 milliards d’euros sur les 26 milliards acquittés par les entreprises françaises au titre de la taxe professionnelle, mais priver les collectivités territoriales de près de la moitié de leurs recettes.

  • La compensation intégrale de la perte de ressources doit s’effectuer au moyen d’un nouvel impôt (l’"imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau" - IFER), d’un transfert de ressources complémentaires (solde des droits de mutation à titre onéreux, taxe spéciale sur les conventions d’assurance, taxe sur les surfaces commerciales, etc.) et de dotations budgétaires complémentaires.
  • En définitive, sur 28,4 milliards d’euros de TP, les collectivités locales seront compensées à 65% par des recettes fiscales. La réduction de l’autonomie fiscale à laquelle se rajoute le souci du maintien d’un lien fiscal direct entre les territoires et les plus petites entreprises sont au centre des préoccupations des élus locaux.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme des collectivités locales affecte les finances régionales sur trois points : la clause de compétence générale, la fiscalité locale et les financements croisés.

  • Le projet fixe d’abord un principe général de spécialisation des compétences pour la région et le département, la commune seule conservant la clause de compétence générale et le partage de compétences entre différentes collectivités ne pouvant plus intervenir qu’à titre exceptionnel, soit du fait de la loi, qui désigne alors une collectivité chef de file, soit du fait d’une convention passée entre collectivités.
  • Il prévoit également une nouvelle ventilation de la fiscalité locale, la taxe foncière allant aux communes et la CCVA aux départements et régions.
  • Enfin, il limite la pratique des financements croisés, ou cofinancements, qui émanent de plusieurs collectivités ou groupements en vue de réaliser un projet. Cette pratique avait été critiquée par le rapport Balladur, la Cour des comptes et la mission Belot, en raison notamment de la complexité et de l’allongement des délais de mise en œuvre qu’elle engendre.

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