Les régions et l’Europe : une reconnaissance mutuelle et progressive| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

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élections régionales 2010Régionales 2010 : Les régions et l’Europe : une reconnaissance mutuelle et progressive

le 9 02 2010 Archives.

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Alors qu’entre en application le Traité de Lisbonne qui renforce le poids des régions au sein de l’Union Européenne, il est utile de rappeler leur rôle de passerelle entre l’Europe et ses citoyens.

Qu’elle soit transnationale, transfrontalière, interrégionale ou décentralisée, la coopération avec d’autres collectivités territoriales est devenue un axe de la politique des régions. La législation française reconnaît l’action extérieure des collectivités territoriales depuis la décentralisation des années 1980. Si les textes communautaires parlent peu des collectivités territoriales, les institutions européennes identifient l’échelon régional comme le plus adapté à la mise en œuvre des politiques européennes. Une seule politique européenne s’adresse explicitement aux collectivités territoriales, la politique régionale, pour laquelle les fonds structurels constituent l’instrument principal de la mise en œuvre.

La dimension internationale des collectivités territoriales françaises (communes, départements régions)

La coopération entre régions frontalières s’est développée dans le courant des années 1970 pour traiter des problèmes concrets (équipements collectifs, gestion des travailleurs transfrontaliers, protection de l’environnement). Mais elle s’inscrit dans les textes avec la décentralisation. La loi du 2 mars 1982 parle de coopération transfrontalière. La circulaire du Premier ministre du 26 mai 1983 qui crée le délégué pour l’action extérieure des collectivités locales reconnaît la notion d’action extérieure des collectivités territoriales. Avec la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les collectivités territoriales sont autorisées à conclure des conventions avec des collectivités étrangères, dans la limite de leurs compétences spécifiques et du respect des engagements internationaux de la France (coopération décentralisée). La coopération peut prendre des formes diverses : aide au développement, appui institutionnel, gestion commune de biens et de services, coopération transfrontalière ou coopération interrégionale. La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales crée le « district européen », doté de la personnalité morale et disposant d’une autonomie financière. Elle permet, en outre, de mettre au point l’ouverture des syndicats mixtes aux collectivités des pays voisins pour créer et gérer en commun des projets de territoire, des équipements et des services publics. La loi simplifie dans le même temps la procédure d’autorisation pour les collectivités participant à des structures étrangères, en la déconcentrant aux Préfets de Région. Elle autorise un transfert aux collectivités territoriales de la gestion des aides communautaires (les fonds structurels), transfert exercé à titre expérimental par la région Alsace.

Le lobbying des régions auprès de l’Union européenne

Les textes de droit communautaire traitent peu des collectivités territoriales, même si le droit communautaire doit s’appliquer dans les différentes collectivités. La politique régionale est la seule politique européenne s’adressant explicitement aux collectivités locales. Elle remonte à la création du Fonds européen de développement régional (FEDER), créé en 1975. Elle a pour objectif de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions en Europe. Elle a pris corps avec l’Acte unique européen (1986), qui prévoyait l’ouverture du marché unique européen en 1993 et dont le succès impliquait une certaine cohésion économique et sociale des régions. Elle est devenue la deuxième dépense communautaire, derrière la politique agricole commune (PAC).

Si les collectivités territoriales ne sont pas reconnues comme des acteurs à part entière de la construction européenne, elles agissent au niveau européen à travers le Comité des régions (CDR), créé en 1992 dans le cadre du Traité de Maastricht et mis en place en 1994. Ses membres, nommés pour 5 ans par le Conseil de l’Union européenne sur proposition des Etats membres, doivent tous être titulaires d’un mandat électoral régional ou local ou politiquement responsables devant une assemblée élue. Le CDR est une instance consultative, obligatoirement consultée par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union Européenne sur la cohésion économique et sociale, les transports, la santé publique, l’éducation, la culture, l’emploi, l’environnement, la formation professionnelle, la politique sociale. Avec le Traité de Lisbonne, entré en application le 1er décembre 2009, le CDR voit son pouvoir accru, notamment par la possibilité qui lui est désormais conférée de saisir la Cour de justice européenne, s’il estime qu’un projet législatif porte atteinte au principe de subsidiarité. Les collectivités territoriales exercent aussi leur lobbying à travers deux associations, l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) et le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), deux regroupements qui ont notamment été à l’origine de la création du CDR. Toutes les régions françaises possèdent aujourd’hui un bureau de représentation à Bruxelles. Ces bureaux travaillent plus particulièrement sur les thèmes liés aux compétences des collectivités régionales et locales : les affaires sociales, le développement économique, les transports, l’environnement, l’éducation (mobilité des jeunes), la jeunesse et la culture, ou encore la recherche et l’innovation. Ils s’efforcent d’instaurer un dialogue avec les institutions européennes, d’aider les collectivités à bâtir un partenariat « transnational ». Afin de mutualiser les ressources, ou parce qu’elles partagent des problématiques communes, certaines régions se sont regroupées pour établir une structure commune de représentation. C’est notamment le cas des régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. En mai 2006, plusieurs associations de pouvoirs locaux français ont créé la Maison européenne des pouvoirs locaux.

Le rôle des fonds structurels

En France, la politique régionale de l’Union européenne est coordonnée par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR). Dans chaque région, les partenaires se rassemblent pour élaborer un programme d’action (le DOCUP – document unique de programmation) élaboré sous l’autorité du Préfet de Région.

Les fonds structurels constituent l’instrument principal de mise en œuvre de la politique régionale et visent à réduire les disparités régionales en Europe. Le Fonds européen de développement régional (FEDER), vise à réduire les disparités régionales dans l’Union et à encourager le développement et la reconversion des régions, le Fonds social européen (FSE) tend à prévenir et lutter contre le chômage. L’Union européenne (UE) a institué en 1994 un fonds de cohésion destiné aux pays dont le revenu national brut par habitant est inférieur de 90 % à la moyenne communautaire. Depuis 2000, les programmations se font sur 7 ans. La France s’est alignée sur ce calendrier dans le cadre des contrats de plan Etat-Région devenus les contrats de projets Etat-Région (2000-2006, 2007-2013) pour mieux articuler les démarches et mieux peser dans les relations entre les régions et l’Europe. Entre 2000 et 2006, près de 140 000 projets ont reçu une contribution d’un des fonds dont l’effet levier est en général reconnu. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, l’UE a financé des programmes de recherche visant à l’innovation technologique et a lancé l’opération "Villes et territoires numériques". Les aides européennes ont permis à la Lorraine d’établir un partenariat transfrontalier avec la Sarre (Allemagne) pour développer l’industrie plastique, qui représente plus de 2 000 emplois dans ces deux régions. En Normandie, les opérations de désensablement du Mont Saint-Michel pour maintenir le caractère maritime du site bénéficient de 21,5 millions d’euros de fonds européens, soit 15 % du coût total. Pour la période 2007–2013, la France bénéficie d’un investissement européen de plus de 14 milliards d’euros. Toutes les régions métropolitaines françaises bénéficient d’une aide au titre de l’objectif de compétitivité régionale et d’emploi. La politique de cohésion 2007–2013 prévoit des mesures spécifiques pour les quatre départements d’outre-mer français.

Dans son rapport remis en mars 2009, le Comité Balladur a tiré la conclusion que la région était le plus souvent perçue comme un échelon administratif d’avenir par les autorités de l’Etat, qui font de ce niveau le pivot de la réorganisation des services et de l’action de l’Etat, ainsi que par les instances européennes, qui considèrent que l’échelon régional constitue le niveau d’administration le mieux adapté à la mise en œuvre des politiques européennes.

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