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Les dates clés : 60 ans de législation sur l’entreprise

le 7 03 2018

Article extrait du dossier "Quels entrepreneurs pour demain ?" du n° 403 des Cahiers français, publié en mars 2018 à la Documentation française

7 janvier 1959

Ordonnance tendant à favoriser l’association ou l’intéressement des travailleurs à l’entreprise. Possibilité d’associer, par un accord collectif, les salariés aux résultats de l’entreprise (obligatoire à partir de 1967 dans les entreprises de plus de 100 salariés, seuil abaissé à 50 salariés en 1990).

17 août 1967

Ordonnance instituant le plan d’épargne entreprise (dispositif élargi en 2001).

1982

« Lois Auroux » (4 lois). Modification substantielle du droit du travail et renforcement des droits des salariés et de leurs représentants.

21 octobre 1986

Ordonnance relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés.

15 mai 2001

Loi relative aux nouvelles régulations économiques (« loi NRE »). Elle impose notamment aux sociétés cotées en Bourse de fournir des données sur les conséquences environnementales et sociales de leur activité.

4 août 2008

Loi de modernisation de l’économie (LME). Elle crée notamment le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur depuis la loi du 18 juin 2014).

1er janvier 2013

Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). C’est la première des 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

14 juin 2013

Loi relative à la sécurisation de l’emploi. Possibilité de signer des accords de maintien dans l’emploi et des accords de mobilité interne, et création d’un compte personnel de formation.

29 mars 2014

Loi visant à reconquérir l’économie réelle (« loi Florange »). Une entreprise d’au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 1 000 salariés qui souhaite fermer un site industriel doit rechercher un repreneur.

8 août 2016

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à la sécurisation des parcours professionnels (« loi El Khomri »). Elle donne notamment plus de liberté aux entreprises pour fixer le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des salariés ou procéder à des licenciements.

22 septembre 2017

Signature par le Président de la République de cinq ordonnances réformant le Code du travail. Elles visent à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise et à sécuriser les relations du travail.

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