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Déconcentration : la révision générale des politiques publiques remodèle la présence territoriale de l’Etat

le 25 05 2010 Archives.

préfecture de Poitiers

préfecture de Poitiers © La Documentation française Photo : Didier Le Scour

L’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements a été redéfinie par la révision générale des politiques publiques engagée fin 2007. La présence territoriale de l’Etat est recentrée autour de deux axes : le pilotage et la mise en oeuvre des politiques publiques.

Le renforcement de l’échelon régional

Conformément à la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et au décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat., les services déconcentrés ont en charge d’appliquer au plan local les politiques conçues au niveau central. L’action des administrations centrales de l’Etat doit quant à elle se limiter aux missions de conception, d’évaluation et de contrôle.

La plupart des ministères se sont dotés de services déconcentrés, présents au niveau départemental et/ou régional. L’échelon départemental a longtemps été le cadre de référence de la déconcentration, mais cette tendance est aujourd’hui inversée.

Dès 2004, les pouvoirs du préfet de région sont nettement accrus. Le décret du 29 avril 2004 indique notamment que le préfet de région "anime et coordonne l’action des préfets de département". Plus récemment, la réforme arrêtée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques (12 décembre 2007) renforce encore l’autorité des préfets de région sur les préfets de département.

Cette réforme a été présentée par le président de la République lors de son discours prononcé à Cahors le 8 avril 2008. La région devient le niveau de pilotage des politiques publiques. Le département est chargé de la mise en œuvre de ces politiques, au plus près des besoins des administrés.

A cet effet, le décret du 16 février 2010 redéfinit les compétences des préfets de région et de département. Désormais, le préfet de région a autorité sur les préfets de département dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques publiques. Les préfets de département continuent cependant d’exercer une compétence générale dans certains domaines, notamment la sécurité, l’ordre public et le droit des étrangers.

Les schémas de réorganisation

Afin de permettre la mutualisation des fonctions support des différents services déconcentrés (réduction des coûts), de nouveaux schémas d’organisation des services territoriaux de l’Etat sont définis.

La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 indique que la nouvelle organisation type pour chaque région, qui sera adaptée dans des régions spécifiques comme l’Île-de-France, la Corse et les régions d’outre-mer, se compose de huit structures :

  • la direction régionale des finances publiques (trésorerie générale et services fiscaux),
  • la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF),
  • la direction régionale de la culture (DRAC),
  • la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
  • la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS),
  • le rectorat d’académie,
  • et l’agence régionale de santé (ARS).

Outre ces directions régionales, le préfet de région s’appuie sur le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), dont le rôle est renforcé, en ce qui concerne notamment la coordination de la réforme de l’immobilier de l’État.

A l’exception des situations particulières de l’Île-de-France, de la Corse et de l’outre-mer, l’administration départementale de l’Etat comprend :

  • la préfecture,
  • la direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS),
  • la direction départementale des territoires (DDT),
  • l’inspection d’académie,
  • la direction départementale des finances publiques,
  • les services chargés de la sécurité intérieure.

Ces directions sont placées sous l’autorité directe du préfet de département, à l’exception de celles concernant les finances, l’éducation et l’inspection du travail. L’agencement des services dans les départements permet une certaine modularité pour organiser les directions et affecter les crédits déconcentrés.

La mise en œuvre de la réforme

L’ensemble des mesures dictées par la RGPP est inscrit dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Le 3ème rapport d’étape de la RGPP, présenté le 16 février 2010 en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du budget, dresse un état des lieux de la mise en place des nouvelles directions régionales et précise les contours des nouvelles directions départementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009.

A l’échelon régional, le déploiement de l’ensemble des services sous l’autorité du préfet de région doit s’achever en 2011, avec la mise en place des dernières DREAL. A l’échelon départemental, près de deux ans auront été nécessaires pour aboutir à la « préfiguration » et au détail des organigrammes. Le 1er janvier 2010, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a nommé par arrêté 208 directeurs de services départementaux déconcentrés.

Les quelque 50 000 agents affectés en directions départementales relèvent de 5 ministères différents et d’environ 70 corps. Afin de fixer les grands principes de gestion des agents dans les nouvelles directions départementales interministérielles, une charte de gestion des directions départementales interministérielles a été transmise par le Premier ministre aux préfets de région et de département le 5 janvier 2010.

Cette charte, préparée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’État (MIRATE), pose les règles applicables au 1er janvier 2010 et fixe les objectifs d’harmonisation et de convergence sur la période 2010-2012.

Des schémas pluriannuels de stratégie immobilière prévoient quant à eux un vaste plan de regroupement des directions départementales : le ratio d’occupation doit passer de 18,4 à 15,8 mètres carrés par agent et les acquisitions devront être couvertes par les cessions.

Discours

Président de la République Premier ministre Gouvernement Partenaires sociaux Associations

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