Imprimer

Les pouvoirs du Parlement européen

le 11 janvier 2019

Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres représente les citoyens des États membres de l’Union européenne (UE). Il s’agit de l’unique institution européenne élue au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct. Son rôle s’est renforcé au fil des traités. Aujourd’hui, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen exerce trois compétences fondamentales : législative, budgétaire et de contrôle de l’exécutif européen.

La compétence législative du Parlement européen

Les eurodéputés participent, avec le Conseil de l’Union européenne (réunion des ministres des États membres), à l’adoption d’une grande partie des textes de l’UE.

La procédure législative ordinaire (PLO, anciennement appelée "procédure de codécision") prévoit que les propositions d’actes législatifs élaborées par la Commission européenne doivent être votées en termes identiques par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil de l’Union européenne pour être adoptées.

Cette procédure, qui place le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le Conseil de l’UE sur un pied d’égalité (ils sont co-législateurs), est la principale procédure législative depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. De nombreuses politiques de l’UE relèvent aujourd’hui de la PLO : la gouvernance économique, la liberté, la sécurité et la justice, l’énergie, les transports, l’environnement, la protection des consommateurs, la politique agricole commune (PAC), etc.

D’autres domaines échappent à la PLO et sont adoptés selon deux procédures distinctes :

Les eurodéputés disposent également d’un droit d’initiative législative. Ils peuvent demander à la Commission de soumettre des propositions de textes. Un rapport d’initiative législative est dans ce cas préparé par la commission parlementaire compétente (23 commissions au total), puis voté par la majorité des eurodéputés. La plupart de ces rapports aboutissent soit à une réponse de la Commission, soit à une action (législative ou non). Un des rapports d’initiative législative déposé en 2017 portait par exemple sur des recommandations à la Commission concernant la révision du règlement de 2011 sur l’initiative citoyenne européenne.

La compétence budgétaire du Parlement européen

Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres forme, avec le Conseil de l’UE, l’autorité budgétaire de l’UE.

Le Parlement et le Conseil de l’UE arrêtent des orientations sur les priorités budgétaires de l’UE. Ils votent le projet de budget annuel préparé par la Commission européenne. Depuis le traité de Lisbonne, qui a supprimé la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, le Parlement européen a le même pouvoir que le Conseil sur l’ensemble des dépenses du budget. Les deux institutions sont co-décisionnaires.

Concernant le cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe les limites des budgets généraux annuels de l’UE, il est soumis à une procédure législative spéciale. Son adoption nécessite l’unanimité du Conseil, après approbation du Parlement à la majorité de ses membres.

Les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l’exécutif européen

L’investiture de la Commission européenne

Le traité de Lisbonne a modifié le mode de désignation du président de la Commission, en renforçant le poids du Parlement dans la procédure. Le président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen (réunion des chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des pays membres), qui désigne son candidat à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. "en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen".

Lors des élections de 2014, grâce à une interprétation extensive du traité de Lisbonne, les eurodéputés ont réussi à imposer la nomination de la tête de liste du parti vainqueur comme président de la Commission (système dit du Spitzenkandidat). C’est ainsi qu’en juillet 2014, Jean-Claude Juncker, candidat du Parti populaire européen (PPE), a été élu président de la Commission.

Toutefois, il n’est pas certain que la désignation du futur président de la Commission intervienne dans les mêmes termes, à l’issue des élections de mai 2019. Les partis politiques au Parlement européen sont très attachés au système des Spitzenkandidaten. Les principaux partis européens ont déjà désigné leur candidat. En revanche, le président du Conseil européen a déclaré, lors d’un sommet informel entre les 27 chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du 23 février 2018, que "les dirigeants ne pouvaient garantir à l’avance que le Conseil européen proposerait l’une des têtes de liste au poste de président de la Commission européenne".

S’agissant des commissaires européens, ils sont désignés par les États membres mais doivent faire l’objet, en tant que collège, d’un vote d’approbation du Parlement. Les candidats sont, au préalable, auditionnés par les commissions parlementaires compétentes, qui peuvent refuser de les investir. Ce fut le cas en 2004 pour le candidat Italien Rocco Buttiglione, auteur de propos controversés sur l’homosexualité et la famille, ou en 2014 pour la candidate slovène Alenka Bratusek après une audition qui n’a pas convaincu les eurodéputés.

Le contrôle de l’activité de la Commission européenne

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure (ou "motion de défiance") à l’encontre de la Commission, contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. Jusqu’à présent, aucune des huit motions déposées n’a abouti.

La Commission est tenue de soumettre régulièrement au Parlement des rapports, y compris un rapport annuel sur les activités de l’UE et sur l’exécution du budget.

Les autres moyens de contrôle dont dispose le Parlement

Le Parlement européen peut créer des commissions temporaires d’enquête, chargées d’examiner d’éventuelles infractions ou une mauvaise application du droit de l’Union par les États membres ou en cas de crise. C’est ainsi, par exemple, qu’en 2006 a été instaurée une commission d’enquête "sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers".

Le Parlement européen peut aussi demander des explications à la Commission et au Conseil par le biais de questions écrites ou orales et recevoir des pétitions émanant des citoyens européens.

Il dispose, en outre, d’un droit de recours en annulation d’actes adoptés en application du droit européen. Ainsi, s’il estime qu’un acte adopté par une autre institution n’est pas conforme aux traités, il peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les eurodéputés peuvent enfin solliciter l’avis préalable de la CJUE sur la compatibilité d’un accord international avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Rechercher