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Évolutions de l’action nationale

le 2 10 2007 Archives.

La charte de l'environnement, un texte constitutionnel

La charte de l’environnement, un texte constitutionnel

L’organisation d’un « Grenelle de l’environnement » vise à définir un nouveau contrat, un nouveau pacte qui doit manifester une nouvelle étape dans l’engagement de la France en faveur du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.. La politique de protection de l’environnement a pourtant déjà fortement évolué depuis son invention, récente, au début des années 70.

La politique de protection de l’environnement a été structurée à partir de 1971 avec la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. spécifique, et depuis, son champ d’action n’a cessé de s’accroître. Dans un premier temps, l’action publique nationale en faveur de l’environnement a été marquée par l’adoption de grandes lois thématiques (loi sur l’eau, installations classées pour la protection de l’environnement, protection de la nature, déchets…). Avec l’apparition du concept de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., la politique de l’environnement tend à couvrir l’ensemble de l’action publique puisque les politiques publiques doivent désormais être évaluées au regard du développement durable. A côté du développement durable, le thème du lien santé environnement se développe, l’approche économique de l’environnement se renforce et le droit à l’information des citoyens est reconnu.

Le développement durable

La notion de développement a été précisée en 1987 dans le rapport de la Commission Brundtland des Nations unies qui définit le développement durable comme « celui qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins ». La notion de développement durable est ambivalente : d’un côté, elle met l’accent sur les effets négatifs du système de développement économique actuel, et, de l’autre, elle peut apparaître comme une légitimation de ce système quitte à y intégrer une dimension environnementale. Elle s’est néanmoins peu à peu imposée et elle a reçu une première concrétisation lors du premier Sommet de la planète Terre, conférence des Nations unies, à Rio de Janeiro en 1992. En France, la notion de développement durable est intégrée dans un intitulé ministériel avec le Ministère de l’écologie et du développement durable en 2002. Le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement, élaborée en 2004, est intégrée dans la Constitution. Avec cette révision constitutionnelle, la Charte de l’environnement est « adossée » à la Constitution, c’est-à-dire qu’elle est placée à sa suite comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. La Charte introduit de nouveaux principes que devront respecter les lois. De même, les politiques publiques doivent désormais promouvoir un développement durable et pas seulement veiller à protéger l’environnement. La France adopte une première Stratégie nationale de développement durable (SNDD) en 1996. La Stratégie nationale de développement durable constitue le cadre stratégique pour l’action de l’Etat et met en cohérence l’ensemble des politiques menées en France pour le développement durable. En 2003, une seconde Stratégie nationale de développement durable est élaborée pour les années 2003-2008. Elle est actualisée en novembre 2006 et comprend plus de 500 actions organisées en dix programmes sectoriels. Pour assurer le suivi de la SNDD, de nouvelles structures ont été mises en place : le Comité interministériel pour le développement durable, chargé de définir les orientations de la politique en faveur du développement durable, le Conseil national du développement durable, associé à l’élaboration et à l’évaluation de la SNDD, enfin, un haut fonctionnaire chargé du développement durable a été nommé dans chaque ministère. Un rapport sur la mise en œuvre la SNDD est publié chaque année.

Santé et environnement

Le lien santé environnement a acquis force constitutionnelle depuis sa reconnaissance dans la Charte de l’environnement (art. 1) : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé ». Les impacts de l’environnement sur la santé, notamment les risques sanitaires engendrés par un environnement pollué, sont désormais officiellement reconnus. Un Plan national Santé Environnement (PNSE) a été adopté pour la première fois en 2004. Le PNSE vise à amplifier l’action publique par une prise en compte globale et intégrée des préoccupations sanitaires dans l’ensemble des milieux de vie. Le PNSE détermine 45 actions visant à améliorer la connaissance, la prévention et la maîtrise des risques sanitaires liés à des facteurs environnementaux. Trois objectifs particuliers sont fixés : garantir un air et une eau de bonne qualité, prévenir les pathologies d’origine environnementale et notamment les cancers, mieux informer le public et protéger les populations sensibles. L’affirmation du lien entre santé et environnement s’est également concrétisée par la création d’agences spécialisées :
- l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) est notamment chargée de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans l’ensemble des milieux de vie, incluant le travail, et de coordonner l’expertise en santé environnement et en santé au travail,
- le champ d’action de l’Institut national de veille sanitaire (InVS), chargé de surveiller en permanence l’état de santé de la population, comprend les effets de l’environnement sur la santé (risques liés à la pollution de l’air, aux expositions aux polluants chimiques, aux rayonnements ionisants…).

Economie et environnement

En 1998, est créée la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement. Cette création marque le renforcement de l’approche économique de l’environnement. Cette approche économique est double. En premier lieu, l’impact de la protection de l’environnement sur l’économie est évalué. En effet, des mesures de protection de l’environnement se traduisent par la production de biens ou de services et contribuent ainsi à la richesse nationale ; d’autres, en revanche, sont contraignantes et encadrent les modalités du développement économique pour en limiter les impacts. Chaque année, la Commission publie les comptes économiques de l’environnement qui recensent l’ensemble des dépenses de protection de l’environnement. En second lieu, des instruments économiques sont mis en place pour encourager les acteurs économiques à moins polluer : incitations fiscales, écotaxes, permis négociables. En France, l’essentiel de la politique de l’environnement a d’abord reposé sur des règles juridiques qui interdisent ou encadrent des pratiques. Le développement de l’économie de l’environnement a permis de diversifier ces mesures. Les mesures fiscales sont déjà anciennes et le Conseil national des impôts relève, dans son XXIIIème rapport, « les effets environnementaux les plus importants sont le fait d’impôts, de taxes ou de redevances pour services rendus, créés bien avant l’émergence des politiques publiques en faveur de l’environnement ; les mesures fiscales inspirées directement de préoccupations environnementales n’ont qu’un effet limité, qu’il s’agisse des diverses composantes de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) ou des mesures fiscales dérogatoires. »

A partir de 2005, un nouvel instrument est utilisé : il s’agit des permis négociables ou marchés de quotas. Un marché de quotas consiste, après avoir déterminé un niveau maximum de pollution à atteindre, à répartir entre les entreprises concernées des quotas permettant de le respecter. Une autorisation d’émettre une quantité donnée de polluants correspond à un quota ou à un permis qui est échangeable. Les échanges permettent aux entreprises qui ont réduit leur pollution de vendre leurs droits à celles qui n’ont pas réduit la leur. Un Plan national d’affectation des quotas d’émission de CO2 (PNAQ) a été mis en place en 2005 et la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 crée un nouvel outil au service de la maîtrise de l’énergie, les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le dispositif des certificats repose sur la création :
- d’une demande de certificats : des obligations d’économies d’énergie sont imposées aux vendeurs d’énergie présents dans le secteur résidentiel et tertiaire (chauffage, isolation, eau chaude, éclairage, …). Ils s’en acquittent en restituant un nombre équivalent de certificats ;
- d’une offre de certificats : les actions permettant des économies d’énergie donnent lieu à l’attribution de certificats.

L’information des citoyens

L’information et la participation du public prennent une place croissante dans les politiques de l’environnement de façon à responsabiliser davantage les acteurs. C’est au cours de la décennie 1990-2000 que le principe de participation du public a été inscrit dans le système juridique français. La loi du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement crée la Commission nationale du débat public et reconnaît dans son article 1 « le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris à celles relatives aux substances et activités dangereuses ». Puis, conformément aux dispositions de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 à Aarhus, la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 renforce les pouvoirs de la Commission nationale du débat public qui devient une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.. Les principes d’information et de participation acquièrent en 2005 une force constitutionnelle puisqu’ils sont inscrits dans l’article 7 de la Charte de l’environnement. De plus, pour assurer cette information, le ministère s’appuie sur des partenariats avec des associations de protection de l’environnement. Depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, des associations peuvent être agréées au plan national ou au plan local. L’agrément leur permet de participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement et d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. aux dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement, à condition que les faits constituant l’infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association défend.

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