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Aide à l’entrée et au séjour de migrants : le délit de solidarité contesté

le 17 juillet 2018

Solidarité © jean-Paul Bounine, fotolia.comSolidarité © jean-Paul Bounine, fotolia.com

Dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le délit de solidarité qu’il oppose au principe de fraternité.

Le délit de solidarité suscite de nombreux débats en France depuis 2009.


Le délit de solidarité est le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou pour les particuliers, de se voir mis en examen et condamné pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine.

Tout l’enjeu du débat autour de cette notion est de savoir si ce délit peut viser des militants associatifs dans le cadre de l’aide humanitaire qu’ils apportent de façon désintéressée aux étrangers en situation irrégulière.

Le délit de solidarité en droit

Le texte qui s’applique est l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’accès, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.".

Ce texte est la version codifiée de l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dont l’exposé des motifs fait ressortir qu’il visait les réseaux organisés.

Une immunité dite familiale a été introduite par la loi du 22 juillet 1996, puis celle du 11 mai 1998 : ne peuvent être poursuivis pour ce délit les ascendants ou descendants de l’étranger, leur conjoint, leurs frères et sœurs ou les conjoints de ces derniers. Cette immunité est toutefois limitée au délit d’aide au séjour irrégulier (et non au délit d’aide à l’entrée et à la circulation).

La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a introduit d’autres exemptions pour "toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci " (art. L.622-4 du CESEDA).

Ces exemptions ne concernent que l’aide au séjour, à l’exclusion de l’aide à l’entrée et à la circulation en France des étrangers en situation irrégulière.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., prévoit des exemptions au délit de solidarité lorsque l’acte reproché a consisté à fournir :

  • des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux, destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ;
  • ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ;
  • ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif.

Le délit de solidarité contesté

Le débat sur le délit de solidarité en France a été relancé au début de l’année 2009 à l’occasion de l’interpellation et de la mise en garde à vue de plusieurs responsables associatifs ou travailleurs sociaux qui avaient aidé des personnes en séjour irrégulier dans leur vie quotidienne.

Depuis, et malgré la loi de 2012, plusieurs procès ont eu lieu. Ainsi par exemple, l’agriculteur Cédric Herrou a été arrêté à quatre reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé des migrants à entrer et circuler en France. Il a été condamné en appel à quatre mois de prison avec sursis pour avoir aidé environ 200 migrants à passer la frontière italienne en 2016.

Fin 2017, Pierre-Alain Mannoni, un enseignant-chercheur, a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de prison avec sursis pour avoir convoyé des Erythréennes venues d’Italie.

Dans un avis "Mettre fin au délit de solidarité" du 18 mai 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est inquiétée "de la recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers les personnes migrantes".

Dans ce même avis, elle considère que les "conditions de ces exemptions et leur formulation très imprécise n’ont pas permis une protection suffisante contre des poursuites visant des actions humanitaires et désintéressées".

Par ailleurs, certains demandent depuis longtemps la modification de l’article L. 622-1 du CESEDA, afin que ne soit pas mises sur le même plan l’aide humanitaire apportée à titre individuel ou par des associations et l’activité de ceux qui exploitent les sans-papiers en contrepartie d’un versement d’argent (passeurs, trafiquants de main-d’œuvre, marchands de sommeil, etc). Leur argumentation s’appuie notamment sur le fait que la législation française est beaucoup plus restrictive que le droit européen puisque la nécessité de l’existence d’une contrepartie pécuniaire n’y figure pas.

Délit de solidarité : le droit européen

C’est la directive du 28 novembre 2002 qui fixe les règles minimales en matière de sanction de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier.

Selon la directive, "chaque État membre adopte des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers".

La directive prévoit que l’aide à un étranger en situation irrégulière qui est apportée dans un but humanitaire peut être exemptée de sanction.

Dans son avis du 18 mai 2017, la CNCDH souligne que "les restrictions apportées par la France aux actions de solidarité sont de surcroît en contradiction flagrante avec de multiples engagements internationaux (directive européenne 2002-90, résolution du Conseil de l’Europe, recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme)".

Dans l’avis sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. asile et immigration du 2 mai 2018, la Commission "encourage le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les parlementaires à compléter ce projet de loi afin de mettre en œuvre le principe de fraternité et se conformer au droit européen en mettant fin aux poursuites sur le fondement de l’article L 6221- du CESEDA". Elle rappelle que "ce sont les passeurs et les réseaux de traite qui devraient être poursuivis et réprimés et non celles et ceux qui apportent leur aide aux personnes migrantes".

Délit de solidarité et principe de fraternité

En mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution relative à la conformité des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA aux droits et libertés garantis par la Constitution.

ll était reproché à ces dispositions de méconnaître notamment le principe de fraternité. Les exemptions pénales prévues par le code s’appliquent en effet à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Le CESEDA ne prévoit pas une immunité en cas d’aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.

Dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle (en se fondant sur les articles 2 et 72-3 et le préambule de la Constitution). De ce principe découle la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Le Conseil a précisé que ce principe de fraternité doit toutefois être concilié avec la sauvegarde de l’ordre public, en rappelant que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle.

Le Conseil a estimé que, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. En conséquence, il a censuré une partie de l’article L. 622-4 du CESEDA (abrogation de des mots "au séjour irrégulier" figurant au premier alinéa de l’article).

Le Conseil a en revanche précisé que cette exemption ne doit pas nécessairement être étendue à l’aide à l’entrée irrégulière, qui, à la différence de l’aide au séjour ou à la circulation, fait naître par principe une situation illicite.

Rappelant qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée, le Conseil a reporté au 1er décembre 2018 la date de l’abrogation de des mots "au séjour irrégulier".

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