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Les dates clés : 250 ans de fiscalité

le 4 septembre 2018


Extrait du dossier "Fiscalité : l’affaire des citoyens" du n° 405 des Cahiers français, publié en juillet-août 2018 à la Documentation française

27 août 1789

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

15 juillet 1914

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. créant l’impôt sur le revenu, perçu pour la première fois en 1916.

31 décembre 1945

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1946 institue le quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

1948

Entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés.

1954

Création de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4 octobre 1958

La nouvelle Constitution dispose en son article 34 que « la loi est votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

1974

La contribution mobilière est remplacée par la taxe d’habitation.

1982

Entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune, qui sera supprimé en 1987, puis rétabli en 1989 sous le nom d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

1991

La loi de finances pour cette année instaure la contribution sociale généralisée (CSG).

24 janvier 1996

Création de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

1er août 2001

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances, qui remplace l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances.

1er juillet 2009

Baisse de la TVA sur la restauration et les travaux effectués dans des locaux à usage d’habitation.

Janvier 2016

Suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

2018

La loi de finances pour l’année entame la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. L’ISF est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

2019

Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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