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Les mots du dossier

le 4 septembre 2018


Extrait du dossier "Fiscalité : l’affaire des citoyens" du n° 405 des Cahiers français, publié en juillet-août 2018 à la Documentation française

Assiette fiscale

Montant servant de base au calcul de l’impôt et résultant d’un choix de la matière imposable. Le montant de l’impôt dû est obtenu par multiplication de l’assiette par un taux.

Crédit d’impôt

Disposition fiscale permettant à un contribuable de déduire certaines charges directement de l’impôt dû (impôt sur le revenu ou les bénéfices). Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt à payer, la différence est remboursée au contribuable.

Dépense fiscale (ou dérogation fiscale ou niche fiscale)

Avantage fiscal permettant aux contribuables, sous certaines conditions, de réduire le montant de leur impôt. Les principales niches fiscales sont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et le crédit d’impôt recherche, qui bénéficient aux entreprises.

Évasion et fraude fiscales

Ensemble des comportements du contribuable ou des entreprises qui visent à réduire le montant des prélèvements dont ils doivent normalement s’acquitter. S’ils ont recours à des moyens légaux, l’évasion entre dans la catégorie de l’optimisation, et en cas de recours à des techniques illégales, on parle de fraude.

Flat tax (ou impôt à taux unique)

Système fiscal qui impose tous les contribuables au même taux. Il se distingue donc de l’impôt progressif, dans lequel le taux d’imposition varie en fonction des revenus.

Impôt direct

Impôt pour lequel le contribuable (celui qui paie l’impôt) et le redevable (celui qui supporte le coût du paiement) sont une seule et même personne. Exemples d’impôt direct : impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, impôt sur les sociétés.

Impôt indirect

Impôt pour lequel le contribuable (qui verse l’impôt) et le redevable (qui en supporte le coût) sont deux personnes distinctes. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect dont le redevable est le client et le contribuable le commerçant.

Quotient familial

Il est calculé chaque année, pour chaque contribuable, en fonction de ses revenus et du nombre de parts fiscales figurant sur son avis d’imposition (ou de nonimposition). C’est un indicateur du niveau de vie d’un foyer fiscal.

Réduction (ou déduction) d’impôt

Somme déduite du montant qui sert au calcul de l’impôt, en contrepartie de certaines dépenses. Si le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt dû, la différence ne peut être remboursée au contribuable, contrairement au crédit d’impôt.

Taux de prélèvements obligatoires

Il se calcule en divisant le montant des impôts et cotisations sociales perçus sur une année par les administrations publiques et les institutions européennes d’un pays par le montant du produit intérieur brut du pays pour cette même année, le tout multiplié par 100. Il mesure le poids des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. dans l’économie d’un pays.

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