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Législatives 2012 : élection des députés selon des modalités actualisées

le 15 05 2012 Archives.

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Les élections législatives 2012 ont lieu les 10 et 17 juin. Élue un mois après l’entrée en fonction du nouveau président de la République, François Hollande, l’Assemblée nationale débutera ses travaux le 26 juin 2012.

L’élection de l’Assemblée nationale de la XIVe législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.

Les prochaines élections législatives ont lieu les dimanches 10 et 17 juin 2012. Par dérogation, elles se déroulent les samedis 2 et 16 juin en Polynésie française et sur le continent américain, les dimanches 3 et 17 juin pour les Français de l’étranger (hors continent américain), les samedis 9 et 16 juin en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Plus de quarante millions de personnes inscrites sur les listes électorales sont ainsi appelées à renouveler dans son intégralité l’Assemblée nationale, soit 577 sièges de députés. Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Bien qu’élus dans une circonscription, ils sont investis d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective national : chacun représente la Nation toute entière.

Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut recueillir la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Pour qu’un candidat ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Élue les 10 et 17 juin 2007, l’Assemblée nationale de la XIIIe législature était présidée par Bernard Accoyer, et se composait, en avril 2012, de 182 députés de "l’Union pour un Mouvement Populaire" (UMP) et de sept députés apparentés, de 197 députés "Socialiste, radical, citoyen et divers gauche" et de 15 apparentés, de 22 députés du "Nouveau Centre" et deux apparentés, de 20 députés de "Gauche démocrate et républicaine", de 13 députés n’appartenant à aucun groupe (non inscrits) et de 18 sièges vacants.

La loi sur la parité du 6 juin 2000 impose aux partis et groupements politiques de présenter 50% de candidats de chacun des deux sexes à 2% près. En cas de non respect de cette obligation, la loi du 31 janvier 2007 prévoit une diminution de 75% de l’écart à la moyenne des crédits accordés par l’État aux partis politiques pour leur financement. Lors des élections législatives de 2007, 41,6% des candidats investis étaient des femmes. Mais les femmes ont dû être investies sur des circonscriptions difficilement gagnables ou par des formations politiques peu représentées puisque la proportion de femmes au sein de l’Assemblée nationale n’a finalement atteint que 18,5%.

Le mandat des députés de la XIIIe législature expire le mardi 19 juin à minuit. L’ouverture de la XIVe législature doit être marquée par l’élection du président de la nouvelle Assemblée nationale élue, le mardi 26 juin.

De nouvelles circonscriptions électorales

Chaque député est élu dans une circonscription dont les contours doivent être situés à l’intérieur de chaque département. Les délimitations des circonscriptions doivent être définies de telle sorte que les différentes circonscriptions représentent un nombre comparable d’habitants. Il s’agit de respecter le principe d’égalité devant le suffrage.

Le découpage électoralDécoupage électoralDélimitation des circonscriptions électorales. appliqué pour les élections législatives de 2012 est issu de la loi du 23 février 2010. Le précédent découpage électoral, qui datait de 1986, a été redéfini. En attribuant un siège de député "par tranche" de 125 000 habitants, le nombre de circonscriptions par département varie désormais de 1 à 21. 33 circonscriptions ont été supprimées, autant de nouvelles circonscriptions ont été créées (dont 22 dans 15 départements métropolitains, trois collectivités d’outre-mer et 11 pour les Français de l’étranger) et de nombreuses circonscriptions ont vu leurs contours modifiés.

Désormais, les 577 sièges de députés sont répartis de la façon suivante :

  • 558 pour les départements,
  • 8 pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer,
  • 11 pour l’élection de députés par les Français de l’étranger.

Ainsi, pour la première fois en 2012, les Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales consulaires, soit plus d’un million de personnes, sont amenés à élire 11 députés à l’Assemblée nationale. En effet, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a notamment prévu que les Français établis hors de France soient représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. En vertu de la loi du 23 février 2010, ces nouvelles circonscriptions se situent pour 6 d’entre elles en Europe, 2 sont en Amérique, 2 en Afrique et 1 en Asie.

S’agissant des circonscriptions des députés représentant les Français de l’étranger, le Conseil constitutionnel a admis que le principe d’un écart démographique maximal entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée ne soit pas respecté, cette exception étant notamment justifiée par les contraintes géographiques.

Enfin, par dérogation au droit commun électoral, les Français de l’étranger ont, pour la première fois, la possibilité de voter par internet, outre les autres modalités de vote qui leur sont "traditionnellement" proposées : vote à l’urne en personne, vote par procuration, vote par correspondance sous pli fermé.

De nouvelles conditions posées aux candidats

Les lois organique et ordinaire du 14 avril 2011 ont précisé les conditions posées aux candidats à un mandat de député, ainsi que le contentieux du financement de la campagne pour les élections législatives.

L’âge permettant d’être candidat a été revu : il est désormais fixé à 18 ans. La liste des fonctions incompatibles avec une candidature à un mandat parlementaire a été actualisée. Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de Défenseur des droits, créées depuis 2008, sont désormais mentionnées.

Afin de limiter la progression des dépenses des campagnes électorales, la loi a plafonné le montant des dépenses autorisées. Ce plafond, fixé à 38 000 euros (majoré de 0,15 euros par habitant de la circonscription) en 1993, est actualisé tous les trois ans pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Par un décret du 10 décembre 2008, il a été multiplié par 1,26. C’est ce plafond qui est appliqué pour l’élection de juin 2012.

La loi accorde un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Son montant est égal au total des dépenses effectuées par le candidat, sans qu’il puisse toutefois excéder la moitié du plafond légal des dépenses électorales autorisées.

Pour en bénéficier, le candidat doit :

Le code électoral prévoit en outre que le défaut de dépôt du compte de campagne dans les conditions et délais impartis entraîne l’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. pendant trois ans de tout candidat. Depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et des sénateurs, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, ce qui lui permet d’évaluer s’il y a eu volonté de fraude ou manquement d’une particulière gravité aux règles de financement de la campagne. Dans ce cas, il doit prononcer l’inéligibilité.

De même, le code électoral prévoit que l’absence de déclaration de situation patrimoniale soit punissable de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., avec éventuellement privation des droits civiques et interdiction d’exercer une fonction publique. La loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électorale et à la transparence financière de la vie politique a étendu ses sanctions aux députés qui déposeraient une déclaration de situation patrimoniale mensongère.

S’agissant de l’élection de juin 2012, le délai limite de dépôt des comptes de campagne est fixé au vendredi 10 août 2012. Les députés sortants doivent en outre déposer leur déclaration de situation patrimoniale entre le jeudi 19 avril et le samedi 19 mai 2012. Les députés proclamés élus doivent la déposer au plus tard le 19 août 2012.

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