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L’Assemblée nationale sous la XIVe législature (2012-2017)

le 22 05 2017

Depuis les élections législatives de juin 2012, l’Assemblée nationale a modifié ses règles de fonctionnement. Elle a élevé au niveau réglementaire l’existence d’un code de déontologie en son sein et fixé le statut du déontologue dont la fonction a été créée en 2011. Depuis 2014, elle publie sur son site internet l’utilisation et la répartition de la réserve parlementaire distribuée par les députés.

Fonctionnement de l’Assemblée nationale et élaboration de la loi

Le Règlement est une véritable loi interne de l’Assemblée. Il détaille les règles de procédure et la composition des différents organes parlementaires. Adopté en séance publique, le Règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la Constitution.

L’Assemblée nationale a réformé son Règlement une trentaine de fois depuis 1958. La dernière modification a été adoptée en novembre 2014.

Le Règlement en vigueur pose le principe de la publicité des travaux des commissions. Cette publicité devient la règle pour les travaux législatifs. En revanche les travaux non législatifs, comme les auditions, peuvent se dérouler à huis clos par une décision motivée.

Le bureau de l’Assemblée a décidé le principe d’une large publication, sous un format ouvert, des informations relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale (activité des députés, utilisation de la réserve parlementaire, liste des représentants d’intérêts, personnes auditionnées en commission, etc.).

Pour une meilleure organisation des travaux en séance, c’est désormais la Conférence des présidents qui fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. En dehors des trois jours de session prévus par le Règlement (mardi, mercredi et jeudi), la possibilité de tenir des séances supplémentaires est limitée à certains cas (examen des textes qui relèvent du droit prioritaire d’inscription à l’ordre du jour du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou sur proposition de la Conférence des présidents). La résolution modifiant le Règlement prévoit l’interdiction de siéger en séance publique au-delà de 1 heure du matin.

Pour renforcer les droits de l’opposition, le "droit de tirage" existant en matière de commission d’enquête est étendu aux missions d’information. Les groupes d’opposition ou les groupes minoritaires obtiennent de droit la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par session, sans passer par le vote de la demande dans l’hémicycle.

D’autres mesures ont été adoptées concernant par exemple la mise en place d’un plafond de questions écrites au gouvernement pour améliorer les taux et les délais de réponse et ainsi préserver l’efficacité de la procédure. Pour l’ensemble des scrutins publics (scrutins publics ordinaires et scrutins publics solennels), la liste nominative des votants, au regard de chaque position de vote, est rendue publique.

Le dispositif de déontologie

Par décision du Bureau du 6 avril 2011, l’Assemblée nationale s’est dotée d’un code de déontologie et d’une fonction de déontologue.

Le déontologue est désigné pour une législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. par un vote des trois cinquièmes des membres du Bureau de l’Assemblée nationale. Il ne peut être renouvelé dans ses fonctions. Il rédige un rapport annuel public sur l’application des principes du code de déontologie et fait toute proposition en faveur de l’amélioration de cette application. Il remet ce rapport au président de l’Assemblée nationale et au Bureau.

Les missions du déontologue

Par le code de déontologie, les députés s’engagent à respecter les principes suivants : service de l’intérêt général, indépendance, objectivité, responsabilité, probité, exemplarité.

Chaque député doit déclarer au déontologue tout don, invitation à un évènement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros, tout voyage à l’invitation d’une personne morale ou physique en précisant le programme du voyage et ses modalités de financement.

Dans un souci de transparence et pour renforcer l’effectivité du dispositif, le déontologue suggère de rendre publiques ces déclarations sur le site internet de l’Assemblée nationale, par exemple tous les deux mois. Les voyages institutionnels organisés ou financés par l’Assemblée nationale ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration.

Depuis 2016, le député doit remettre une déclaration sur l’honneur sur la bonne utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective (IRFM) avant le 31 janvier pour les dépenses effectuées l’année précédente. En cas de manquement, le président de l’Assemblée nationale peut saisir le déontologue d’une demande d’éclaircissements concernant la situation d’un député, avec pour mission de lui en faire rapport. Il appartient ensuite au Bureau de statuer, au vu de ce rapport, sur la situation particulière du député et de prendre les mesures appropriées.

Le déontologue a aussi pour mission de conseiller et d’alerter les députés sur des sujets tels que l’usage de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), l’organisation de colloques dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, la participation à un club parlementaire, l’utilisation de la réserve parlementaire, les risques d’instrumentalisation à l’occasion d’un voyage, la prévention des conflits d’intérêts, le cumul des mandats. Il a ainsi fait des préconisations, dans son rapport 2013, sur l’utilisation de l’IRFM qui ont été reprises dans la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 18 février 2015.

Il est habilité à faire toute observation sur le registre des représentants d’intérêts, créé en 2008 qui permet d’informer le parlementaire et les citoyens sur les intérêts défendus, les moyens consacrés au lobbying. L’inscription était facultative, elle est devenue obligatoire avec la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi Sapin II du 9 décembre 2016).

La réforme du Règlement de l’Assemblée nationale de 2014 fixe la procédure applicable en cas de manquement par un député à ses obligations déontologiques. Au terme d’une procédure contradictoire, initiée par le déontologue, le bureau de l’Assemblée nationale peut, en cas de refus du député concerné de mettre fin à la situation de manquement, rendre publique cette situation mais aussi prononcer une peine disciplinaire (rappel à l’ordre, exclusion temporaire, sanctions financières, à savoir la privation d’une partie de l’indemnité parlementaire).

Le déontologue peut également conseiller les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale (compétence officiellement reconnue depuis la réunion du bureau de l’Assemblée nationale du 23 juillet 2016).

Il a enfin mission d’informer sur le dispositif de lutte contre le harcèlement, mis en place par le Bureau de l’Assemblée nationale en novembre 2013. Réservé aux seuls collaborateurs parlementaires à l’origine, il est ouvert aux députés et aux fonctionnaires parlementaires depuis mai 2016. Le déontologue recueille les témoignages, et accompagne les victimes dans leur démarche juridique ou d’aide psychologique. Le déontologue, dans son rapport 2016, souligne qu’il serait favorable à ce que des comportements avérés de harcèlement puissent faire l’objet de sanctions disciplinaires et, qu’à cette fin, le devoir d’exemplarité soit introduit dans le code de déontologie.

La réserve parlementaire

La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions qui sont versées, sur proposition des députés, à des associations ou pour des investissements locaux. Elle sert à financer des projets d’investissement de proximité.

Depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la publication annuelle de la liste des subventions est obligatoire.

Au nom de la transparence et de l’équité, l’Assemblée nationale avait décidé, dès octobre 2012, de revoir la clé de répartition de la réserve parlementaire et de répartir cette réserve proportionnellement aux effectifs des groupes. Chaque groupe décide ensuite de la répartition entre députés (la moyenne théorique est de 130 000 euros par député). Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent d’une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260 000 euros, le président de 520 000 euros.

Depuis 2014, l’Assemblée nationale publie sur son site internet l’utilisation et la répartition de la réserve (association ou collectivité bénéficiaire, montant et nature de la subvention, député ayant demandé la subvention). La publication de ces données intervient une fois l’exercice budgétaire clos. Lorsque toutes les sommes ne sont pas attribuées, le reliquat est reversé au budget de l’État.

Afin de sécuriser totalement les députés sur l’utilisation de leur réserve, les déontologues alertent les parlementaires sur les précautions à prendre pour agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ». Cela implique donc de ne pas privilégier les associations dans lesquelles les députés ont des liens d’intérêts directs, en particulier familiaux.

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