Législatives 2017 : règles et déroulement du scrutin| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

Imprimer

Législatives 2017 : règles et déroulement du scrutin

le 7 04 2017

Les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 doivent renouveler dans son intégralité l’Assemblée nationale. La Constitution fixe le nombre maximum de députés à 577. Les 577 sièges sont répartis à raison de 558 pour les départements, 8 pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer, 11 pour l’élection de députés par les Français de l’étranger.

Les données du scrutin

Les circonscriptions
Le découpage électoralDécoupage électoralDélimitation des circonscriptions électorales. appliqué pour les élections législatives issu de la loi du 23 février 2010 fonde la répartition des sièges entre les départements sur une méthode de répartition par tranches de population dont le montant est dorénavant fixé à 125 000 habitants (un député supplémentaire est attribué pour chaque tranche supplémentaire de 125 000 habitants). Les départements de moins de 125 000 habitants ne disposent que d’un seul député.

Les électeurs
Sont électrices les personnes de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française âgées de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrites sur les listes électorales. Selon l’Insee, 45,7 millions d’électeurs sont inscrits sur les listes électorales, soit 88,6 % des personnes majeures résidant en France et de nationalité française.

Les conditions pour poser sa candidature
Pour être candidat, il faut remplir les conditions pour être électeur et ne pas se trouver dans une situation d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. définie par le code électoral (inéligibilité prononcée par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, placement en tutelle ou en curatelle, non accomplissement des obligations du service national).

Le code électoral fixe en outre un certain nombre de cas d’inéligibilité liée aux fonctions exercées. Le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont ainsi inéligibles dans toutes les circonscriptions tandis que d’autres fonctions emportent une inéligibilité dans certaines circonscriptions.

Les règles de la candidature et de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum

La déclaration de candidature
La candidature prend la forme d’une déclaration signée énonçant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. En outre, le candidat doit joindre les pièces de nature à prouver qu’il est âgé de 18 ans révolus et possède la qualité d’électeur. La déclaration doit s’accompagner d’une déclaration similaire pour la personne appelée à succéder au candidat en cas de vacance du siège (suppléant).

Les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

La campagne électorale
La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque commune pour l’affichage. Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.

L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise. Au cours de cette même période, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisation ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

Le financement de la campagne
Le législateur a réduit de 1 an à 6 mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à une élection (sauf l’élection présidentielle). Pour les législatives, cette période a débuté le 1er décembre 2016.

Les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier (personne ou association). La déclaration par le candidat du mandataire financier permet l’ouverture d’un compte bancaire unique, lequel doit obligatoirement être ouvert en France. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection. Mais, un candidat à une élection peut être le mandataire financier d’un autre candidat pour une même élection, mais dans une circonscription différente.

Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses ainsi que les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire. Il est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection (au plus tard le 18 août 2017).

Les dépenses sont plafonnées à 38 000 €, plus 0,15 euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. par habitant de la circonscription. Ce plafond, fixé en 1993, est actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne et les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 euros par élection. Les dons consentis par une personne morale publique ou privée française sont interdits, à l’exception de ceux provenant des partis ou groupements politiques français respectant les dispositions de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique. Les associations ayant vocation à représenter les Français de l’étranger ne peuvent contribuer au financement d’une campagne qu’en facturant aux candidats leurs prestations à prix coûtant, à l’exclusion de tout apport sous la forme de concours en nature ou de financement direct.

L’État rembourse les dépenses de propagande (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait égal à 47,5% du plafond de dépenses à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Les frais de transport des candidats à l’intérieur de la circonscription doivent figurer dans le compte de campagne et font l’objet d’un plafond de remboursement différent.

Les règles du scrutin

Le scrutin
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Bien qu’élus dans une circonscription, ils sont investis d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective national.

Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut recueillir la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Pour qu’un candidat ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Le vote
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Les bureaux de vote sont institués par un arrêté préfectoral et, en pratique, un périmètre géographique n’excédant pas 800 à 1 000 électeurs est affecté à chaque bureau de vote. Les conditions de vérification de l’identité des électeurs ont été modifiées par un décret publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 20 mars 2014, qui distingue les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants (non tenus de présenter un titre d’identité) des électeurs des communes de plus de 1 000 habitants, qui doivent présenter soit la carte d’identité nationale, le passeport, la carte vitale avec photographie, ou tout autre document prouvant son identité.

Les opérations de dépouillement des votes ont lieu dès que le président du bureau de vote a prononcé la clôture du scrutin. Le dépouillement se fait en présence des délégués des candidats sans interruption jusqu’à son achèvement. Il est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les électeurs peuvent y assister.

Depuis le 1er avril 2014, et conformément à la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blancVote blancConsiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement. aux élections, les votes blancs sont décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tels au procès-verbal. Le nombre de suffrages exprimés correspond aux nombre de votants (les électeurs inscrits sur les listes électorales moins les abstentionnistes) qui n’ont fait ni un vote blanc (enveloppe vide ou bulletin vierge), ni un vote nulVote nulBulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. (bulletins ou enveloppes annotés, déchirés, etc.).

Une fois le procès-verbal du vote établi en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau de vote, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché par ses soins en toutes lettres dans la salle de vote.

Le contentieux des élections législatives
L’article 59 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. Le Conseil veille à la régularité de l’élection des parlementaires, au bon déroulement des opérations et au respect des règles de financement des campagnes pour l’élection des députés.

Mots clés :

Sur la toile publique

Rechercher