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ISF, CSG, taxe d’habitation, impôt sur les sociétés : l’essentiel du budget 2018

le 18 10 2017

Le premier projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. préparé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’Edouard Philippe a été déposé à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2017. Il prend appui sur une prévision de croissance de 1,7% pour 2018. Le Haut Conseil aux finances publiques a jugé ces prévisions "prudentes et raisonnables".

Afin de concilier les objectifs de baisse des dépenses publiques et de baisse des impôts, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. affirme sa volonté de rénover le pilotage des finances publiques dans un contexte de croissance qu’il juge favorable. Parmi les mesures phares du projet : la suppression des cotisations salariales et maladies, la création d’un seuil de ressources pour le paiement de la taxe d’habitation et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) pour 2018 constitue la première annuité du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui trace les grandes lignes de la politique économique pour le quinquennat. Cette programmation anticipe une consolidation de la croissance de 1,7 % chaque année entre 2019 et 2021.

Pour 2017, le gouvernement évalue le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,9% du PIB. Celui-ci devrait atteindre 2,6% en 2018. Le gouvernement s’engage à stabiliser l’endettement global de la France à 96% du PIB. Les dépenses des ministères sont réorientées.

Après deux années de hausse des effectifs de la fonction publique, le solde global des créations et suppressions d’emploi devrait être négatif. 1 600 équivalents temps plein (ETP) devrait être supprimés dont 324 pour l’État et 1 276 pour ses opérateurs.

La police, la gendarmerie et la sécurité civile bénéficieront de 1870 ETP supplémentaires, la justice 1000 et les armées 518. En revanche, dans les ministères économiques et financiers 1 648 ETP sont supprimés et 828 dans le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la transition écologique et solidaire.

Les principales mesures nouvelles

Pour les particuliers

Le gouvernement prévoit une réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, mise en œuvre de manière progressive. Des dégrèvements successifs de 30% puis de 65 % seront mis en place, respectivement en 2018 et 2019. Ces dégrèvements seront accordés en fonction des revenus et des charges de famille. Quatre foyers sur cinq devraient exonérés de la taxe d’habitation d’ici à 2020. Cette méthode du dégrèvement permet à l’État de compenser la perte de recettes fiscales des collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et crée l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dès 2018, seul le patrimoine immobilier sera comptabilisé pour le calcul du nouvel impôt. Le contribuable y est assujetti si son patrimoine immobilier atteint 1 300 000 euros. Cette mesure représente un manque à gagner pour l’État de près de 3 milliards d’euros par an.

Les cotisations salariales d’assurance chômage et maladie sont supprimées. Cette suppression interviendra en deux temps : en janvier (suppression de la cotisation maladie, baisse de la cotisation chômage), puis en octobre 2018 (suppression de la cotisation chômage).

En contrepartie, la contribution sociale généralisée (CSG) est augmentée de 1,7 point au 1er janvier 2018.

La hausse de la CSG ne concerne pas les retraités dont la pension est inférieure ou égale à 1 289 euros pour les moins de 65 ans ou 1 394 euros pour les 65 ans et plus.

Pour les salariés du secteur privé, cette mesure représente un gain total de 1,45% de salaire brut.

Les agents publics ne versent pas de cotisations sociales. Pour compenser la hausse de la CSG, le projet de loi de finances prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Lors du rendez-vous salarial avec les syndicats de la fonction publique du 16 octobre 2017, le ministre des comptes publics a annoncé l’instauration au 1er janvier 2018 d’une prime compensatoire calculée sur la moyenne de la rémunération 2017. Elle sera actualisée une foi s au 1er janvier 2019 sur la base de la rémunération 2018. Cette prime sera également versée aux nouveaux entrants dans la fonction publique.

Dans le but de réorienter l’épargne des français vers le financement des entreprises, le projet de loi modifie la fiscalité des revenus de l’épargne. Il instaure un taux forfaitaire unique d’imposition ("flat tax") de 30% sur les revenus du capital à compter du 1er janvier 2018. Ce prélèvement forfaitaire remplace l’impôt sur le revenu progressif (qui pouvait aller de 0 à 45%) et les prélèvements sociaux (15,5%).

Les produits d’épargne populaire (livret A et autres livrets règlementés) et les contrats d’assurance-vie dont l’encours total est inférieur à 150 000 euros restent exonérés. Les produits fortement investis en actions (plans d’épargne en actions) conserveront leur régime fiscal avantageux.

Le projet de loi proroge le prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2021. Son application devait cesser au 31 décembre 2017. Il est réorienté vers les acquisitions-rénovations dans l’ancien, sur les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.

Le "dispositif "Pinel" en faveur de l’investissement locatif est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 mais sur un périmètre plus restreint.

Pour favoriser le renouvellement du parc automobile, le malus écologique est renforcé, avec un seuil d’application abaissé. Pour les ménages non-imposables, la prime à la conversion atteint 2 000 euros (2 500 pour l’achat d’un véhicule électrique neuf). Par ailleurs, le gouvernement annonce l’alignement progressif, d’ici à 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) applicable aux véhicules diesel sur celle des véhicules essence.

Pour les entreprises

Une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33% à 25% est programmée d’ici à 2022. Le budget 2017 avait déjà réduit le taux de l’IS à 28% pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. Le PLF 2018 prévoit un IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 euros de bénéfices (au-delà, le taux de l’IS est de 33,33%).

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)) passe de 7% à 6% en 2018 avant sa suppression en 2019. En 2019, le CICE et le et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par une réduction pérenne des cotisations patronales.

Le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur) est rehaussé. Applicable dès la déclaration des revenus de 2017, il passe de 82 500 euros à 170 000 euros pour les activités de vente et de 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de service et activités non-commerciales.

Pour les collectivités territoriales

Le projet s’inscrit dans la continuité de la Conférence des territoires de juillet 2017. Il prolonge par ailleurs les objectifs définis dans le Pacte financier entre l’État et les collectivités présenté quelques jours avant le PLF.

Les collectivités territoriales sont associées à la maîtrise des dépenses publiques. Une économie de 13 milliards d’euros leur est demandée sur le quinquennat. Cette contractualisation des relations entre l’État et les collectivités locales fait principalement reposer les économies sur les 319 collectivités les plus grandes. Celles-ci représentent 2/3 des dépenses globales.

Le PLF 2018 augmente la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 400 millions d’euros pour 2018 et définit les mesures suivantes :

  • la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est maintenue à son niveau de 2017 (996 millions d’euros) ;
  • la dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements (DSIL), créée pour 2016 et reconduite en 2017, est pérennisée. Elle s’élève à 665 millions d’euros en 2018 et comprend un fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales au titre des contrats de ruralité.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS)

Le projet de loi de de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 11 octobre 2018.

Le rétablissement des comptes sociaux reste l’objectif du gouvernement. Le déficit devrait être réduit de 3 milliards d’euros en 2018. L’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale est prévu pour 2020.

La progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), de près de 4,4 milliards d’euros (en augmentation de 2,3% par rapport à 2017), doit permettre de financer la stratégie nationale de santé.

La prévention est un majeur de cette stratégie. Pour cela, le gouvernement étend les obligations vaccinales pour les jeunes enfants. Trois vaccins étaient déjà obligatoires, huit vaccins actuellement recommandés deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2018.

Les principales mesures pour 2018 sont les suivantes :

  • Hausse de la fiscalité sur le tabac. Elle augmente progressivement afin d’aboutir à un paquet de cigarettes à 10 euros en 2020, après un premier relèvement du minimum de perception dès l’automne 2017 ;
  • Suppression du régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018. Le basculement de la protection sociale des indépendants vers le régime général s’effectue sur trois ans. En 2020, les missions de recouvrement des cotisations et contributions et de services des prestations aux travailleurs indépendants devraient être entièrement transférées ;
  • Allègement de 6 points de cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette mesure s’inscrit dans le mouvement de compensation de la suppression du CICE et CITS. Il bénéficiera à tous les employeurs ;
  • Extension et revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement fixée à 811 euros par mois, celle-ci sera portée à 860 euros à compter du 1er novembre 2018. Elle atteindra 900 euros au 1er novembre 2019. Cette revalorisation se traduit par une dépense globale de 2 milliards d’euros ;
  • Augmentation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’allocation est augmentée en trois temps. De 30 euros en avril 2018, de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros à compter de janvier 2020 ;
  • Hausse de 30% du complément libre choix du mode de garde (CMG) à compter du 1er octobre 2018 ;
  • Le forfait hospitalier passe de 18 à 20 euros à partir 1er janvier 2018 pour l’hébergement en hôpitaux et clinique et de 13,50 à 15 euros pour l’hébergement en service psychiatrique.

***

La discussion budgétaire sur le PLF 2018 a commencé le 17 octobre à l’Assemblée nationale. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dispose d’un délai maximal de 70 jours (40 jours pour la première lecture à l’Assemblée nationale, 20 jours pour la première lecture au Sénat, 10 jours pour la navette parlementaire) pour statuer sur le projet de loi de finances.

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