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République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ?

le 19 10 2016

©fotolia.com

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d’un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s’est poursuivi à l’automne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de l’avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. La loi entend encourager l’innovation et l’économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l’accès de tous au numérique. Certaines de ses dispositions doivent encore être précisées par des décrets (une quarantaine) d’ici le printemps 2017.

La circulation des données et du savoir

Le 1er volet de la loi numérique vise à favoriser la "circulation des données et du savoir" à travers l’ouverture des données publiques et d’intérêt général, la création d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la donnée et le libre accès aux écrits de la recherche publique.

L’ouverture des données publiques par défaut
Avec la loi, l’ouverture des données publiques ou "open data", déjà pratiquée par l’État et une centaine de collectivités locales pionnières, franchit un nouveau cap. Elle devient la règle et non plus l’exception. Désormais, les administrations au sens large devront publier en ligne dans un standard ouvert leurs principaux documents, y compris leurs codes sources, ainsi que leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Cette obligation va concerner les administrations d’État, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, les établissements publics et les organismes privés chargés d’un service public, à l’exception des petites entités (le seuil de leur personnel doit être prochainement fixé).
La diffusion de certains documents ne pourra se faire que sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée et à des secrets protégés. Cette diffusion est exclue si elle engage la "sécurité des systèmes d’information des administrations".

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont les pouvoirs sont renforcés, auront un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles. La loi prévoit d’ailleurs leur rapprochement sur ce sujet.

L’objectif fixé par la loi est une publication progressive, d’ici 2018, des principaux documents administratifs, puis de tous les documents qui revêtent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Afin de préparer plus particulièrement l’open data local qui concernera 3 800 collectivités, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a missionné cet été l’association "Opendatafrance". Celle-ci présente, dans un rapport du 17 octobre 2016, des mesures pour accompagner et former les collectivités. Elle propose aussi la création d’un observatoire de l’open data dans les territoires.

L’ouverture des donnés concerne aussi les algorithmes publics, de plus en plus fréquents dans les décisions administratives (par exemple pour le calcul de l’impôt ou l’affectation des élèves dans les établissements scolaires ou l’enseignement supérieur). A l’avenir, sauf exception, toute personne destinataire d’une décision fondée sur un traitement algorithmique pourra demander à l’administration les règles définissant ce traitement et ses principales caractéristiques. De plus, les administrations devront publier en ligne les règles de leurs principaux traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles.

Création d’un service public de la donnée
L’État se voit confier une nouvelle mission : celui du service public de la donnée. Celui-ci sera chargé de faciliter la réutilisation des principales bases de données de l’État par les acteurs privés ou publics (entreprises, associations, chercheurs, etc.), en leur garantissant un niveau élevé de qualité de service. Il s’agit de construire une infrastructure nationale autour de quelques grandes bases de "données de référence" comme le répertoire SIRENE des entreprises (qui sera en accès ouvert et gratuit au 1er janvier 2017) ou le cadastre.
Afin de préparer la rédaction du décret de mise en œuvre de ce nouveau service public, le gouvernement a organisé du 29 septembre au 20 octobre 2016 une consultation publique en ligne.

L’ouverture des données d’intérêt général
La loi introduit la notion de données d’intérêt général. Ces données, qui recouvrent un vaste champ, seront ouvertes à tous. Sont notamment concernées les données des délégations de service public (dans les transports, l’eau, la gestion des déchets, etc.), les données relatives aux subventions publiques au-delà d’un certain seuil, les données de jurisprudence sous conditions ou encore les données de consommation d’énergie.

Le libre accès aux travaux de la recherche publique et l’exploration des données
Les chercheurs pourront dorénavant mettre en ligne en libre accès les résultats de leurs travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics, après une période d’embargo de six ou douze mois. Cette mesure vise à faciliter la libre diffusion de résultats de recherche, diffusion qui était jusqu’ici souvent restreinte et concentrée par les éditeurs de publications scientifiques.
En vue d’assurer la compétitivité de la recherche, la fouille numérique de textes et de données ("Text and Data Mining" ) est aussi autorisée pour les besoins de la recherche publique.

La protection des droits dans la société numérique

Le 2e volet de la loi traite de la protection des citoyens et des consommateurs sur internet.

La neutralité du net
Le principe de la neutralité de l’internet est désormais inscrit dans le droit français, après son adoption au niveau européen par le règlement du 25 novembre 2015 sur l’accès à un internet ouvert. Le principe interdit aux fournisseurs d’accès à internet de discriminer l’accès au réseau en fonction des services (par exemple en offrant un internet plus lent à certains clients et plus rapide à d’autres pour accéder à un service identique à partir d’une même offre). L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera le gardien de ce principe.

La portabilité des données
Un droit à la portabilité des données est instauré au profit des internautes qui souhaitent changer de prestataire de services numériques. Ils devront pouvoir récupérer leurs données (courriels, photos, préférences musicales, etc.) dans un format ouvert et facilement réutilisable, afin de les transférer vers un nouveau prestataire.

Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Les plateformes en ligne, qui sont pour la première fois définies, se voient imposer une triple obligation de loyauté, de clarté et de transparence, notamment sur les règles de référencement et de classement qu’elles mettent en œuvre. Les plus "grosses plateformes", qui seront identifiées par décret, devront également élaborer des bonnes pratiques et les diffuser aux consommateurs. Ces dispositions anticipent, au regret de certains parlementaires et professionnels, la future réglementation européenne sur la régulation des plateformes prévue en 2018.

De nouvelles obligations pèseront aussi sur les sites publiant des avis de consommateurs. Ils devront préciser si les commentaires publiés ont été préalablement vérifiés et indiquer comment.

Un article dit "AirBnb" vient encadrer les locations via ce type de plateformes. Dans les zones tendues, le conseil municipal pourra obliger les personnes souhaitant louer un meublé pour une clientèle de passage, à s’enregistrer en ligne au préalable auprès de la commune. De plus, les plateformes devront bloquer l’offre d’un logement lorsqu’il constitue la résidence principale du loueur au-delà de 120 jours de location par an.

La protection de la vie privée sur internet
La loi devance certains aspects du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, applicable en mai 2018.
Il est reconnu à tout citoyen un droit à la libre disposition de ses données numériques personnelles, qui se décline en plusieurs mesures concrètes :

  • le droit à l’oubli numérique pour les mineurs : un mineur pourra obtenir plus facilement et plus rapidement l’effacement d’un contenu en ligne le concernant (par exemple des photos déplaisantes sur un réseau social) ;
  • le droit à la mort numérique : chacun pourra de son vivant exprimer ses volontés sur la conservation et la communication de ses données après son décès ou demander leur effacement ;
  • l’application stricte de la règle du secret des correspondances privées, quel que soit le vecteur ou la technologie de communication utilisé (mails, réseaux sociaux, etc.).

Les compétences de la CNIL en matière de protection des données personnelles sont élargies et son pouvoir de sanction renforcé (le plafond maximal de ses sanctions passe de 150 000 à 3 millions d’euros).
Enfin, la répression de la revanche pornographique ("revenge porn") est durcie (délit désormais passible 2 ans de prison et 60 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.).

L’accès au numérique pour tous

Le 3e volet de la loi est consacré à l’accès au numérique dans tous les territoires et pour les publics en situation de handicap ou précaires.

Le numérique dans les territoires
L’accélération de la couverture mobile du territoire est favorisée par plusieurs mesures :

  • l’exercice du droit à la fibre est facilité : tout locataire ou propriétaire d’un appartement pourra obtenir son raccordement au réseau de la fibre optique sans autorisation de la copropriété ;
  • les investissements des collectivités pour la téléphonie mobile sont rendus éligibles au fond de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) ;
  • les pouvoirs de l’Arcep dans l’incitation au déploiement du très haut débit (dispositif de "zone fibrée") sont renforcés ;
  • les plafonds des sanctions financières contre les opérateurs qui manquent à leur obligation de déploiement mobile en zones peu denses sont doublés, etc.

La stratégie numérique des territoires est également renforcée. Les départements et les régions pourront mettre en place une stratégie de développement des usages et des services numériques. Cette stratégie devra s’inclure dans les actuels schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN). La loi favorise, par ailleurs, le regroupement de syndicats mixtes ouverts (SMO) qui ont reçu compétence pour développer un réseau de communications électroniques.

Le numérique au bénéfice des publics fragiles
Dans le but de rendre le numérique plus accessible aux personnes en situation de handicap, la loi réaffirme l’obligation des administrations de rendre accessibles leurs sites internet et mobiles. Elle leur impose deux nouvelles obligations : élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. et afficher sur la page d’accueil de leurs sites leur conformité ou non aux règles d’accessibilité sous peine de sanction financière. Ces règles valent aussi pour les sites des délégataires de service public et des entreprises au-delà d’un certain chiffre d’affaires. L’accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes des services téléphoniques des services publics, des services clients des grandes entreprises et des offres de communications électroniques est aussi traité.

Un droit au maintien temporaire de la connexion internet en cas d’impayé est reconnu aux personnes en difficulté financière. Le fournisseur d’accès à internet devra maintenir la connexion jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide de la personne au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département.

La loi permet d’autres avancées :

  • le développement de nouveaux usages (recommandé en ligne, coffre-fort numérique, etc.)
  • la reconnaissance de l’e-sport comme pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo,
  • la facilitation des dons caritatifs par SMS (possible dès les fêtes de fin d’année).

Le gouvernement doit remettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au plus tard en janvier 2017 un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions consisteraient à "concourir à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège". L’idée des députés à l’origine de l’amendement proposant ce rapport était d’ouvrir le débat sur la faisabilité d’un système d’exploitation souverain (un "Windows" français).

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