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Mariage pour tous : les termes du débat

le 15 01 2013 Archives.

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Le débat parlementaire sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe se déroule à compter du 29 janvier 2013. Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 7 novembre 2012 prévoit d’autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France, ainsi que la reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Accorder le droit de se marier à un couple de même sexe lui ouvrirait automatiquement la possibilité d’adopter dans les mêmes conditions qu’un couple hétérosexuel marié.

Le projet de loi suscite un vif débat entre les partisans du "mariage pour tous" et ses opposants, inquiets d’une remise en cause des fondements de la famille.

Le contexte du projet de loi

C’est en 1999 que la France reconnaît légalement les unions de personnes de même sexe avec l’instauration du pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs est un contrat d’union civile conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En 2004, Noël Mamère célèbre, en sa mairie de Bègles (Gironde), le premier mariage gay afin de défendre la cause du mariage entre personnes de même sexe. Cette union est vite annulée par la justice. Pourtant, la revendication pour les homosexuels de pouvoir se marier est de plus en plus forte, portée au nom de l’égale dignité des personnes et de l’égalité des droits qui en découle. Les droits ouverts par le pacte civil de solidarité (Pacs) sont très inférieurs à ceux ouverts par le mariage (droits patrimoniaux, protection du survivant, pension de réversion, adoption d’enfant ouverte aux seuls couples mariés ou aux célibataires), mais les associations homosexuelles écartent une union civile qui accorderaient les mêmes droits que le mariage. C’est l’accès au mariage et à sa symbolique qui est demandé. En 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, considère que le mariage homosexuel n’est ni imposé, ni interdit par la Constitution. C’est au législateur qu’il appartient de décider s’il autorise ou non le mariage homosexuel.

Parallèlement, en Europe et dans le monde, année après année, de nouveaux pays autorisent le mariage homosexuel. Si en Allemagne ou en Italie, le mariage homosexuel est, pour le moment, considéré comme contraire à la Constitution, d’autres pays l’ont reconnu légalement : les Pays-Bas en 2001, la Belgique en 2003, l’Espagne en 2005, la Suède en 2009, le Portugal en 2010 et le Danemark en 2012. Le mariage de personnes de même sexe est autorisé au Canada depuis 2005 et, aux États-Unis, neuf États l’autorisent désormais. Ces pays reconnaissent également des formes d’union civile alternatives au mariage. L’Allemagne, bien qu’interdisant le mariage entre deux personnes de même sexe, a institué en 2001 un "partenariat de vie" qui ne s’applique qu’aux personnes de même sexe (contrairement au Pacs, par exemple, qui est ouvert à tous les couples). Le partenariat ouvre de larges droits aux partenaires mais des différences notables existent avec le mariage, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les assurances sociales et aussi la filiation et l’adoption.

Les pays qui autorisent le mariage gay ont adopté des législations fort différentes en ce qui concerne la filiation. Le Portugal, par exemple, refuse l’adoption et la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples mariés de même sexe. En revanche, l’Espagne reconnaît aux couples de femmes l’adoption ainsi que la possibilité d’établir un lien de filiation avec l’enfant né pendant l’union. La procréation médicalement assistée est possible pour les femmes au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suède. Enfin, certains pays permettent la gestation pour autrui (Belgique, Pays-Bas et aussi Angleterre).

En France, les critiques se concentrent notamment sur les conséquences du "mariage pour tous" sur la parentalité, et le débat sur le mariage tend vers un débat sur l’homoparentalité.

Le débat sur le "mariage pour tous"

Le débat porte essentiellement sur deux points majeurs : la nature même du mariage et la parentalité.

L’institution du mariage
Le mariage, avant la Révolution française, est une prérogative exclusive de l’Eglise. En 1791, la Constitution sécularise le mariage : "la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil". Néanmoins, le mariage reste longtemps une institution fondatrice de la famille. Avec la reconnaissance progressive des droits des femmes et l’évolution des modes de vie, la famille se transforme et, désormais, plus de la moitié des premiers enfants des couples naissent hors mariage. Pour beaucoup, le mariage n’est donc plus qu’un simple contrat civil qui organise la vie commune, voire, selon les mots de Noël Mamère, "une célébration sociale de l’amour". Dans ce cas, rien ne s’oppose à ce que des couples de même sexe puissent se marier.

A contrario, pour de nombreux opposants au mariage homosexuel, le mariage reste une institution à part entière et une structure fondamentale de la civilisation car il a pour finalité la reproduction de l’espèce.

Sur un plan juridique strict, le mariage peut être analysé de façons différentes. Le doyen Jean Carbonnier considérait ainsi que c’est la présomption de paternité qui est au cœur du mariage (le mariage fait du mari le père de l’enfant que son épouse met au monde). Pour la sociologue spécialiste du droit de la famille, Irène Théry, c’est le couple.

La parentalité
Le mariage ouvre la voie à la filiation : c’est la seule institution qui articule conjugalité et parentalité. Dans un couple marié, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. Par ailleurs, seuls les couples mariés peuvent adopter ensemble un enfant. La reconnaissance du droit aux couples de même sexe de se marier leur ouvrirait donc la possibilité d’adopter, qu’il s’agisse d’une adoption conjointe ou de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Il existe actuellement des familles homoparentales, c’est-à-dire des familles qui réunissent un parent ou un couple de parents dont l’orientation homosexuelle est clairement reconnue et un ou plusieurs enfants légalement liés à l’un des parents au moins. Mais au sein de ces familles, le second parent n’a, la plupart du temps, pas d’existence légale. Le mariage peut être une réponse à cette insécurité juridique.

Cependant, nombre d’opposants au mariage homosexuel reprochent à l’homoparentalité de supprimer l’altérité père / mère qu’ils considèrent comme essentielle à la construction de l’enfant.

Plus largement, les associations homosexuelles souhaitent voir étendue aux couples de femmes la procréation médicalement assistée. Ce point n’est pas intégré dans le projet de loi sur le mariage pour tous mais il est déjà dénoncé par ses adversaires au nom des droits de l’enfant. Certains font ainsi remarquer que les enfants des familles homosexuelles bénéficiaires d’une PMA seraient les descendants d’un tiers qui resterait sans statut. Ces enfants seraient en conséquence privés de leur origine. C’est aussi le cas dans les familles hétérosexuelles qui recourent actuellement à l’adoption ou à la PMA.

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