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Fausses nouvelles, manipulation de l’information : comment lutter contre les fake news ?

le 20 06 2018

Annoncé début 2018, lors des vœux à la presse du président de la République, un texte législatif sur les "fake news" est examiné par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s’est fixé comme objectif de rendre le texte opérationnel avant les élections européennes de 2019.

Quel est le contexte de cette initiative législative ?

Lors de l’élection présidentielle de 2016 aux États-Unis ou du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur le Brexit au Royaume-Uni, des campagnes de diffusion de fausses informations destinées à influencer les comportements des électeurs ont été dénoncées.

Dans ce contexte, la Commission européenne a publié en avril 2018 une communication sur la désinformation en ligne en s’appuyant sur un rapport d’experts publié en mars 2018 ainsi que sur les résultats d’une consultation publique lancée en novembre 2017. Sans exclure la possibilité d’une réglementation, la Commission recommande, dans un premier temps, l’élaboration à l’échelle de l’Union d’un code de bonnes pratiques contre la désinformation et le soutien à un réseau indépendant de vérificateurs de faits.

Elle propose d’user de nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle ou la "blockchain", pour améliorer la capacité de tout citoyen à accéder à des informations correctes ainsi qu’à une diversité de points de vue. Elle prévoit d’organiser une conférence avec les pays de l’UE fin 2018 sur les menaces électorales sur Internet.

En Allemagne, une loi est entrée en vigueur en janvier 2018 avec pour objectif de contraindre les réseaux sociaux à une modération réactive. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. britannique a mis en place une commission d’enquête début 2017 pour lutter contre la diffusion des fausses nouvelles et informations en impliquant notamment les géants du net, et en traquant les "fake news" jusque sur la BBC. Les autorités italiennes ont créé une plateforme de signalement des fausses nouvelles.

En France, lors de la conférence de presse du 29 mai 2017, clôturant la visite de Vladimir Poutine, le président de la République a reproché à la chaîne de télévision Russia Today France et à la radio Sputnik (deux médias appartenant à l’État russe) d’avoir propagé de fausses nouvelles pendant la campagne présidentielle ("Quand des organes de presse répandent des contrevérités infamantes, ce ne sont plus des journalistes, ce sont des organes d’influence. Russia Today et Sputnik ont été des organes d’influence durant cette campagne, qui ont, à plusieurs reprises, produit des contrevérités sur ma personne et ma campagne").

Début janvier 2018, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté "de faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles".

Quels sont les textes actuellement applicables ?

De nombreux textes existent déjà en droit français pour réprimer les diffuseurs de fausses nouvelles dans l’intention de nuire et également fixer des règles aux plateformes numériques.

L’article 27 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 punit la propagation de fausses nouvelles lorsqu’elles sont susceptibles de troubler la "paix publique".

Le code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui au moyen d’un procédé quelconque. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Au-delà de ces textes spécifiques, des incriminations générales peuvent être utilisées : notamment, l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. de diffamation, définie par la loi sur la liberté de la presse ("Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé").

Si la falsification porte sur un aspect de la vie privée, la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. peut saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil selon lequel "chacun a le droit au respect de sa vie privée" (protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographie).

Depuis le vote de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, les plateformes, en leur qualité d’hébergeurs, ont l’obligation de détenir et conserver les données permettant l’identification des personnes qui utilisent leurs services. La loi instaure une procédure de référé ("référé LCEN") qui permet à l’autorité judiciaire de faire cesser un dommage "occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne" en bloquant l’accès à un contenu en ligne ou en le supprimant.

Quelles sont les modifications proposées ?

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. déposée à l’Assemblée nationale, "si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d’éviter leur propagation ou leur réapparition". De même, dans un avis publié en avril 2018, le Conseil d’État admet que l’état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet pas nécessairement de répondre à l’intégralité des risques induits par ces nouveaux phénomènes.

La proposition de loi définit une fausse information : "Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable" . Cette définition écarte ainsi les fausses informations diffusées à des fins humoristiques, satiriques ou par erreur.

Elle crée un nouveau référé, pendant les trois mois précédant une élection, pour faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations destinées à altérer la sincérité du scrutin. Il s’agit de lutter contre les contenus sponsorisés et les systèmes robotisés, les "fermes à clics", qui véhiculent ces fausses informations et qui le feraient sciemment, en sachant que l’information est fausse.

Un candidat ou un parti pourrait saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de ces "fausses informations" quand il s’en estime victime. Le juge statuerait dans un délai de 48 heures.

Le texte propose également de renforcer les obligations de transparence financière imposées aux opérateurs de plateformes pour qu’ils rendent publique, au-delà d’un certain seuil, l’identité des annonceurs qui les ont rémunérés en contrepartie de la promotion de contenus d’information.

Il instaure un devoir de coopération des plateformes et l’obligation pour elles de mettre en place les mesures pour lutter contre les fausses nouvelles (transparence des algorithmes, de promotion des informations fiables, de luttes contre les faux comptes) et de les rendre publiques.

De nouvelles compétences sont confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui devient le garant du devoir de coopération des plateformes. Doté d’un pouvoir de recommandation pour faciliter l’autorégulation des plateformes, il devra aussi établir dans son rapport annuel le bilan des actions menées par les plateformes.

Le CSA dispose déjà d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés) en cas de non-respect de leurs engagements. Dans le texte en discussion, le CSA peut refuser le conventionnement ou résilier une convention d’une chaîne liée à un État étranger ou sous son influence. Le CSA peut suspendre la convention d’une chaîne pendant une période électorale ou pré-électorale si elle participe à une entreprise de déstabilisation en diffusant de façon délibérée des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.

D’autres dispositions concernent le renforcement de l’éducation aux médias et à l’information pour permettre l’acquisition d’une véritable citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. numérique dans le cadre notamment de l’enseignement moral et civique.

Sur ce dernier thème, la ministre de la culture a souligné, lors de la présentation des premières propositions de réforme de l’audiovisuel public, début juin 2018, le rôle du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’audiovisuel. A ce titre, elle a annoncé l’ouverture d’une plateforme commune de décryptage des fausses nouvelles, hébergée par le site de France info.

Faut-il légiférer ?

Pour les élus de l’opposition, la proposition de loi serait synonyme de censure et de contrôle de l’information, voire d’une dérive autoritaire du pouvoir. Christian Jacob (député LR) craint une "police de la pensée", Marine Le Pen (FN) dénonce un texte "liberticide", Boris Vallaud (PS) une "loi de circonstances".

Le premier écueil vient de la difficulté à définir une fausse information.

Selon le rapporteur du texte, le juge des référés sera le juge de l’évidence et ne fera usage de son pouvoir pour obtenir le retrait d’une information que s’il a la certitude qu’elle est manifestement fausse.

Mais, comment différencier rapidement (le juge des référés disposera de 48 heures) et sans aucun doute possible ce qui relève d’un contenu erroné diffusé sans intention de nuire d’une fausse nouvelle propagée sciemment ? N’y a-t-il pas un risque de censure d’une information vérifiée ultérieurement, voire même un risque pour le secret des sources des journalistes ? A l’inverse, hormis pour des cas flagrants, n’y a-t-il pas un risque que le juge se déclare finalement incompétent ?

S’agissant des plateformes, elles ont déjà des devoirs de surveillance dans les domaines de la lutte contre les contenus racistes, négationnistes, pédopornographiques par exemple. Mais qu’en est-il de la traque des fausses informations qui suppose d’analyser des preuves ? Est il possible de tabler sur le pouvoir d’autorégulation des plateformes ? En leur demandant "d’assécher" la fausse information à la source, n’y a-t-il pas un risque, au nom de la transparence, d’une censure de l’information qui dérange ? La même question se pose aussi pour le rôle du CSA, autorité administrative, qui selon, Jean-Luc Mélenchon (La France Insoumise) n’est pas légitime à juger si un média étranger outrepasse sa fonction.

Pour d’autres, le texte ne répond pas aux risques identifiés. C’est la position de Divina Frau Meigs, chercheure en sciences de l’information et membre du groupe d’experts sur les fake news de l’Union européenne. Selon elle, la loi ne pourra pas bloquer le phénomène. La solution durable et soutenable à la lutte contre la "mal information"passe par l’éducation aux médias et à l’information pour prendre en compte les trois cultures au cœur du numérique, celle de l’actualité (info-média), de la documentation (info-doc) et de la donnée (info-data).

Pour d’autres encore, la loi se trompe de cible. La lutte contre les fausses informations et pour la qualité de l’information passe par des mesures propres à limiter l’influence des annonceurs, la concentration de la propriété des médias et à lutter contre la précarisation du statut des journalistes. C’est notamment le point de vue développé par le collectif Action-critique-médias (Acrimed). Selon ce collectif, l’erreur du texte est de rester focalisé sur les fausses informations sur internet, alors que la lutte "contre les pires dérives" et l’amélioration de la qualité de l’information devraient passer par la "construction d’un véritable service public de l’information et de la culture, la création d’un statut de média à but non lucratif, d’un statut juridique des rédactions, ou encore la garantie de l’indépendance des sociétés de rédacteurs".

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