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Lois confiance dans la vie politique : l’exigence de transparence

le 9 10 2017

Le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective confié par les citoyens aux élus exige en contrepartie de la transparence. Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique viennent renforcer cette exigence pour les candidats à la présidentielle, le président de la République (avis sur l’évolution de son patrimoine) et les parlementaires (supression de la réserve parlementaire, nouvelle prise en charge de leurs frais de mandat).

Une nouvelle obligation pour les candidats à l’élection présidentielle

Une nouvelle obligation à la charge des candidats à l’élection présidentielle est instituée : celle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités. Jusqu’à présent, les candidats ayant franchi la barre des 500 parrainages étaient seulement soumis à déclaration de patrimoine.

De plus, il est prévu que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie sur son site internet, au moins 15 jours avant le 1er tour de l’élection présidentielle, la déclaration d’intérêts et d’activités des candidats. Cette publicité est déjà la règle (depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 11 octobre 2013) pour les déclarations de patrimoine.

Le contrôle de l’évolution du patrimoine du président de la République lors de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective

Le président de la République doit déposer une déclaration de patrimoine au début et à la fin de son de mandat. Jusqu’à présent, sa déclaration de patrimoine terminale était publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. et, depuis la loi organique du 11 octobre 2013, transmise à la HATVP.

La loi prévoit désormais que cette déclaration terminale sera rendue publique par la HATVP, qui l’assortira d’un avis. Celui-ci se limitera à apprécier "la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles".

La suppression de la réserve parlementaire

La pratique de la "réserve parlementaire" est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Cette pratique existait depuis 1973 à l’Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat. Elle n’était prévue par aucun texte et contournait l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires toute initiative ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique. Elle consistait à ouvrir chaque année des crédits dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. par voie d’amendements du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur proposition des parlementaires, afin de subventionner les projets d’investissement des collectivités locales (rénovation d’équipements communaux, travaux d’aménagement, etc.) ou les actions des associations.

Qualifiée de "mécanisme hors d’âge" par le gouvernement, la réserve parlementaire a souvent été critiquée pour son opacité, son manque d’efficacité et ses dérives clientélistes (concentration des subventions sur certaines communes). Sa suppression a fait l’objet de vifs débats, en particulier au Sénat qui a proposé sans succès de la remplacer par une "dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements".

Le montant de la réserve parlementaire a représenté 146 millions d’euros en 2016. Devant la crainte des parlementaires de voir ce montant "dissous" dans le budget général en 2018, la ministre de la justice a déclaré le 28 juillet 2017 à l’Assemblée nationale que le gouvernement "pense qu’il faut veiller à ce que les crédits de la réserve ne soient pas perdus pour ses actuels bénéficiaires". La nouvelle répartition de ces crédits sera discutée dans le cadre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances pour 2018.

Sur proposition du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., la suppression de la réserve ministérielle (crédits gérés par le ministre de l’intérieur destinés à des travaux d’intérêt local) avait également été adoptée. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré cette mesure, considérant qu’elle portait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La réserve ministérielle représente 5 millions d’euros en 2017, contre 19 millions en 2013.

Le contrôle des frais de mandat des parlementaires

Il s’agit d’une autre mesure phare des lois "confiance". Il est mis fin à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires. Cette indemnité, destinée à couvrir les divers frais occasionnés par l’exercice des fonctions parlementaires, était jusqu’ici forfaitaire. Au 1er février 2017, elle s’élevait par mois à 6 109,89 euros net pour les sénateurs et à 5 372,80 euros net pour les députés.

La loi instaure un nouveau dispositif. Les frais de mandat des parlementaires sont pris directement en charge ou remboursés sur présentation de justificatifs ou avancés par leur assemblée. Le bureau de chaque assemblée arrête la liste des frais éligibles et la limite des plafonds autorisés. Le déontologue de chaque assemblée est chargé de vérifier que les dépenses des parlementaires correspondent bien à des frais de mandat.

Par symétrie, le Sénat a également fait adopter un amendement visant à réglementer la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que cette disposition était contraire au principe de la séparation des pouvoirs. La loi ne pouvait pas, en effet, imposer au Premier ministre de prendre un décret sur de telles mesures.

Les dispositions intéressant l’activité de la HATVP

Les lois modifient sur trois points le régime des déclarations déposées à la HATVP, suivant certaines des recommandations qu’elle avait formulées dans son rapport d’activité 2016 :

  • le délai pendant lequel un responsable public (parlementaire, ministre, etc.) est dispensé d’adresser à la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale est porté de six mois à un an ;
  • les déclarations patrimoniales des eurodéputés français élus en 2019 seront mises à disposition des citoyens en préfecture, à l’instar de ce qui est prévu depuis 2014 pour les déclarations des parlementaires nationaux ;
  • les déontologues de l’Assemblée nationale et du Sénat devront déposer, s’ils ne l’ont pas déjà fait à un autre titre, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à partir du 1er octobre 2017.

Afin d’exercer sa mission de contrôle sur les déclarations des responsables publics, les lois prévoyaient, par ailleurs, de donner à la HATVP un droit de communication direct (sans passer par l’administration fiscale), de certains documents et renseignements. A ce titre, la HATVP aurait pu se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs ou hébergeurs de tels services.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions : faute d’avoir assorti cette procédure de communication de garanties suffisantes, le législateur a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes contrôlées.

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