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Lois confiance dans la vie politique : financement des partis politiques

le 18 juillet 2018

Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comportent un volet relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales (encadrement des prêts par les particuliers et personnes morales, contrôle et transparence renforcés des comptes). Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis est par ailleurs institué. Une banque de la démocratie avait également été prévue.


L’encadrement des prêts aux partis politiques et aux candidats

Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats recourent de plus en plus souvent à l’emprunt. Or jusqu’ici ce recours était peu encadré. Afin de garantir l’indépendance des partis et des candidats et éviter un contournement de la législation sur le financement de la vie politique, de nouvelles règles sont posées au 1er janvier 2018.

Les prêts accordés par les personnes physiques ne peuvent plus l’être à titre habituel. Ils doivent être consentis pour une durée de 5 ans maximum, dans la limite d’un plafond et de conditions fixés par décret pour garantir qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit une copie du contrat de prêt et un état de son remboursement.

Un décret du 28 décembre 2017 précise les conditions de ces prêts par les personnes physiques. Les prêts consentis aux candidats doivent l’être pour une durée inférieure ou égale à 18 mois et à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques ne peut excéder 47,5% du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Quant aux partis et groupements politiques, ils peuvent emprunter à des personnes physiques à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. La durée de chaque prêt ne peut excéder 24 mois. En outre, le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques doit être inférieur ou égal à 15 000 euros.

Par ailleurs, les prêts des personnes morales aux partis et aux candidats sont désormais interdits, excepté ceux octroyés par les partis politiques et les banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen. Ce qui signifie qu’un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum. Les États étrangers et les personnes morales étrangères ne peuvent plus non plus apporter leur garantie aux prêts accordés aux partis et candidats.

Dans le même esprit, il est prévu qu’une personne physique ne puisse verser un don à un parti ou à un candidat que si elle est Française ou réside en France.

Pour assurer le respect de ces nouvelles règles et celles déjà en vigueur sur le financement de la vie politique, les sanctions pénales sont renforcées et relevées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. (sauf exceptions pour les infractions les moins graves).

Le renforcement du contrôle du financement des partis et des campagnes

La transparence de la gestion financière et comptable des partis est améliorée.

Le rôle du mandataire financier des partis est revu. L’ensemble des ressources du parti doivent désormais lui être versées avant d’être reversées au parti (et plus seulement les dons et cotisations des adhérents et élus ouvrant droit à réduction d’impôt).

Les partis politiques doivent, par ailleurs, tenir une comptabilité selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Cette comptabilité intègre les comptes de toutes les organisations territoriales du parti ou groupement afin de permettre à la CNCCFP de disposer d’un périmètre de contrôle consolidé. Le décret du 28 décembre 2017 précité précise les conditions de cette intégration.

L’information de la CNCCFP est par ailleurs renforcée puisque la liste des personnes ayant versé des dons ou des cotisations à un parti ou un candidat doit désormais être accompagnée du montant de ces dons ou cotisations.

Un décret du 27 juin 2018 précise les nouvelles obligations à charge du mandataire financier lors de la perception d’un don (mention de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. et de l’adresse du donateur pour permettre un contrôle de l’origine du don). Ce texte ouvre, par ailleurs, la possibilité de dématérialiser le traitement des dons par le mandataire financier et leur communication à la CNCCFP par l’intermédiaire d’un télé-service.

Enfin, les comptes des partis et groupements politiques font l’objet d’une publication détaillée, et non plus sommaire, au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. et sont accessibles au public en open data. Quant aux comptes de campagne, ils doivent être publiés par la CNCCFP également en open data.

L’institution d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est institué. Il est nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du président de la République. Le 17 juillet 2018, L’Élysée a annoncé l’intention d’Emmanuel Macron, de nommer Jean-Raphaël Alventosa, conseiller maître à la Cour des comptes honoraire, en cette qualité.

Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats à une élection ou les partis politiques et les banques. Il peut être saisi par tout candidat, parti ou groupement politique auquel les banques refusent d’accorder un prêt. Il peut être également saisi par le mandataire financier d’un candidat ou d’un parti ou groupement qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.

Un décret du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit exerce ses missions. Il doit agir en toute indépendance et impartialité.

Le décret détaille également les procédures de saisine du médiateur et les délais qui les encadrent.

Dans le cas de la médiation pour un prêt, le candidat ou le parti ou groupement politique doit prouver qu’il a fait l’objet d’au moins deux refus de prêt par des banques différentes au cours des six derniers mois. Il en est de même en cas de refus d’ouverture de compte ou de prestations liées à ce compte. Le candidat, le parti ou groupement politique doit justifier de deux refus minimum dans les six derniers mois.

Le médiateur du crédit propose toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord du candidat ou du parti ou groupement, peut consulter d’autres banques.

Le médiateur doit présenter, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant un bilan de l’exercice de ses missions.

La création d’une banque de la démocratie

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a été autorisé à créer par ordonnance une "banque de la démocratie".

Cette structure devait aider les candidats, partis et groupements politiques à financer leurs campagnes électorales lorsqu’ils ne parvenaient pas à obtenir d’offres bancaires.

Toutefois, l’ordonnance l’instituant n’a pas été présentée dans le délai limite fixé par la loi (le 15 juin 2018).

Le 16 juillet 2018, devant l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a confirmé l’abandon du projet de cette banque. Elle a notamment cité un rapport des inspections générales de l’administration et des finances. Ce rapport, commandé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., conclut que "l’accès au crédit (…) relève moins d’une absence d’offre bancaire, que viendrait combler la Banque de la démocratie, que de questions d’informations ou de délais, qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit".

La création d’une banque de la démocratie était un projet du président du MoDem François Bayrou, qui faisait partie de son pacte avec le candidat Emmanuel Macron.

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