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Lois confiance dans la vie politique : financement des partis politiques

le 9 10 2017

Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comportent un volet relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales (encadrement des prêts par les particuliers et personnes morales, contrôle et transparence renforcés des comptes). Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit pour les candidats et partis et une banque de la démocratie sont par ailleurs prévus.

L’encadrement des prêts aux partis politiques et aux candidats

Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats recourent de plus en plus souvent à l’emprunt. Or jusqu’ici ce recours était peu encadré. Afin de garantir l’indépendance des partis et des candidats et éviter un contournement de la législation sur le financement de la vie politique, de nouvelles règles sont posées au 1er janvier 2018.

Les prêts accordés par les personnes physiques ne peuvent plus l’être à titre habituel. Ils doivent être consentis pour une durée de 5 ans maximum, dans la limite d’un plafond et de conditions fixés par décret pour garantir qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit une copie du contrat de prêt et un état de son remboursement.

Les prêts des personnes morales sont désormais interdits, excepté ceux octroyés par les partis politiques et les banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen. Ce qui signifie qu’un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum. Les États étrangers et les personnes morales étrangères ne peuvent plus non plus apporter leur garantie aux prêts accordés aux partis et candidats.

Dans le même esprit, il est prévu qu’une personne physique ne puisse verser un don à un parti ou à un candidat que si elle est Française ou réside en France.

Pour assurer le respect de ces nouvelles règles et celles déjà en vigueur sur le financement de la vie politique, les sanctions pénales sont renforcées et relevées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. (sauf exceptions pour les infractions les moins graves).

Le renforcement du contrôle du financement des partis et des campagnes

La transparence de la gestion financière et comptable des partis est améliorée.

Le rôle du mandataire financier des partis est revu. L’ensemble des ressources du parti doivent désormais lui être versées avant d’être reversées au parti (et plus seulement les dons et cotisations des adhérents et élus ouvrant droit à réduction d’impôt).

Les partis politiques doivent, par ailleurs, tenir une comptabilité selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Cette comptabilité inclut les comptes de toutes les organisations territoriales du parti ou groupement afin de permettre à la CNCCFP de disposer d’un périmètre de contrôle consolidé.

L’information de la CNCCFP est par ailleurs renforcée puisque la liste des personnes ayant versé des dons ou des cotisations à un parti ou un candidat doit désormais être accompagnée du montant de ces dons ou cotisations.

Enfin, les comptes des partis et groupements politiques font l’objet d’une publication détaillée, et non plus sommaire, au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Quant aux comptes de campagne, ils doivent être publiés par la CNCCFP en open data.

L’institution d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est institué, nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du président de la République.

Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats à une élection, les partis politiques et les banques. Il pourra être saisi par tout candidat, parti ou groupement politique auquel les banques refusent d’accorder un prêt. Il pourra être également saisi par le mandataire financier d’un candidat ou d’un parti qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt.

La création d’une banque de la démocratie

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est autorisé à créer par ordonnance une "banque de la démocratie".

Cette structure sera chargée d’aider les candidats, partis et groupements politiques à financer leurs campagnes électorales lorsqu’ils ne parviennent pas à obtenir d’offres bancaires. Elle pourra consentir des prêts, avances et garanties pour financer les campagnes des élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes

Cette banque doit être opérationnelle au 1er novembre 2018.

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