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Budget 2008 : financer le « paquet fiscal » et stabiliser les finances publiques

le 31 12 2007 Archives.

PLF 2008

PLF 2008 © Assemblée nationale 2007

Promulguée le 24 décembre 2007, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2008 privilégie la maîtrise des dépenses publiques et des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. Destinée à renforcer la croissance économique, ses résultats seront notamment jugés à l’aune du programme de stabilité transmis en décembre à la Commission européenne.

Maîtriser la dépense publique

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2008 prolonge les efforts de maîtrise des dépenses des précédents budgets. Si elle ne recherche pas la diminution des dépenses de l’Etat en volume comme le faisait la loi de finances pour 2007, elle vise la stabilisation en volume d’un ensemble plus vaste de dépenses : les crédits ministériels et les dotations aux collectivités territoriales, ainsi que les prélèvements sur recettes à destination de l’Union européenne ne devront ainsi pas progresser plus vite que l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. (1,6%). Ainsi, ces dépenses ne devraient pas augmenter de plus de 5,5 milliards d’euros en 2008.

La loi de finances consacre une priorité principale à l’enseignement supérieur et la recherche, qui verront leur dotation augmentée de 1,8 milliard d’euros. Il s’agit d’une part d’assurer la mise en œuvre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités par le financement de la réforme des bourses universitaires et l’accompagnement de la réforme de la gouvernance des universités et, d’autre part, de financer le renforcement des aides à l’innovation accordées aux entreprises.

Cependant, compte tenu de l’objectif de maîtrise des dépenses et du poids croissant des « dépenses à caractère automatique », ces mesures seront financées en principe par le redéploiement des ressources et la recherche « d’économies » supplémentaires. En effet, à cause de la hausse des taux d’intérêt et de l’accélération des départs en retraite, la charge des intérêts de la dette et le coût des pensions de retraite des fonctionnaires pèseront respectivement de 1,6 et 2 milliards d’euros sur le budget 2008. Aussi, la loi de finances s’appuie sur la recherche de « gains de productivité » au sein des ministères. L’ensemble des administrations doivent ainsi devancer les conclusions définitives de la Révision générale des politiques publiques attendues pour mai 2008 pour s’engager dans un effort d’économies, qui doit se concrétiser par le non-remplacement de 22 900 fonctionnaires (soit une personne sur trois) partant à la retraite.

Financer les exonérations fiscales et sociales de la loi TEPA

Présentée comme l’instrument permettant d’engager la France « dans une maîtrise durable des dépenses publiques » en vue de se conformer à terme aux critères européens de bonne gestion, cette rigueur accrue sur les dépenses publiques répond également à la nécessité de financer les dépenses fiscales induites par les mesures de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) et certaines dispositions de la loi de finances en faveur de l’innovation.

L’impact du "paquet fiscal" (abaissement du plafond du bouclier fiscal, exonération fiscale des heures supplémentaires et des droits de succession, etc.), complétées par le doublement la première année du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers prévu dans la loi de finances, est évalué à 4 milliards d’euros. 5,1 milliards d’euros de recettes de l’Etat devraient en outre être affectés à la sécurité sociale pour assurer la compensation de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires.

Pour renforcer les aides à l’innovation des entreprises, la loi de finances prévoit notamment l’amélioration du traitement fiscal des brevets et la réforme du crédit impôt recherche. Mesure-phare en faveur des entreprises, il s’agit de renforcer et simplifier ce dispositif en faveur des PME innovantes : lseul interviendra désormais dans le calcul du crédit d’impôt accordé à l’entreprise le montant de ses dépenses réalisées en recherche et développement pendant l’année précédente ; le crédit d’impôt auquel ces dépenses donnent droit est par ailleurs augmenté (30 % de ces dépenses, au lieu de 10 % précédemment).

Au total, le taux des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. devrait diminuer pour atteindre 43,7% en 2008, après 44% en 2007 et 44,2% en 2006.

L’amélioration des finances publiques en question

Construite sur une prévision de croissance comprise entre 2 et 2,5%, la première loi de finances de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. et du quinquennat semble marquer une pause dans l’assainissement des finances publiques : le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. devrait atteindre 41,687 milliards d’euros, montant légèrement inférieur aux 42 milliards prévus dans la loi de finances 2007, le déficit de l’ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) devrait reculer de seulement 0,1 point pour se fixer à 2,3% du PIB. Enfin, la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. serait réduite à 64% du PIB (64,2% dans la loi de finances 2007).

Le budget 2008 s’inscrit dans le cadre plus général du programme de stabilité 2009-2012 transmis début décembre à la Commission européenne. Institué par le Pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. comme outil de surveillance multilatérale des politiques économiques, ces programmes projettent pour chaque Etat membre l’état des finances publiques sur cinq ans.

Dans le dernier programme de stabilité français, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pose l’objectif de réduction de la dette publique : celle-ci passerait de 64% du PIB en 2008 à 63,2% en 2009 et serait ramenée sous la barre des 60% à partir de 2012. Dans le « scénario central », ce résultat est obtenu avec une prévision de croissance potentielle comprise entre 2% et 2,5% en 2008 et de 2,5% par an à partir de 2009 ; et cela au prix d’un freinage profond et durable de la dépense publique : son rythme de progression devrait s’établir à 1,1% l’an entre 2009 et 2012.

Cependant, dans la dernière « Note de conjoncture » publiée le 20 décembre 2007, les prévisions de l’INSEE sur les indicateurs de l’économie française contredisent l’hypothèse d’une croissance de 2,25% en 2008. Selon cette étude, la France devrait connaître un ralentissement de son activité économique au début de l’année 2008 : le PIB progresserait de 0,5% au premier semestre puis de 0,4% au semestre suivant, pour un acquis de croissance s’établissant à 1,7% à la fin du mois de juin.

Par ailleurs, s’interrogeant sur les conditions pouvant rendre compatibles croissance soutenue (2,5%) et faible impulsion budgétaire, le président de la délégation du Sénat pour la planification indique dans son rapport « 2012 : privilégier la croissance plutôt que la dette » rendu public le 4 décembre 2007, qu’une baisse prononcée de l’épargne des ménages, un investissement plus dynamique et une amélioration des conditions macroéconomiques sont indispensables. Aussi, il plaide en faveur d’une politique européenne de croissance, avec une politique monétaire favorisant à la fois la stabilité des prix et l’activité économique, des politiques budgétaires nationales moins contraignantes et une politique de change adaptée.

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