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Maîtrise des dépenses, impôts : l’essentiel du budget et du PLFSS 2019

le 4 octobre 2018

Le 24 septembre 2018, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a présenté le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2019. Le gouvernement a décidé d’intituler le budget “Soutenir le travail, investir pour l’avenir” et l’ensemble de la communication porte sur le pouvoir d’achat.


Le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2019 est fondé sur l’hypothèse d’une croissance de 1,7% et d’un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. budgétaire de 2,8% du produit intérieur brut (PIB). La part de la dépense publique sera ramenée de 54,6% du PIB en 2018 à 54% en 2019. Avec l’inclusion de 40 milliards d’euros de dette de la SNCF dans la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis., le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances prévoit un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,8% du PIB et un déficit structurel à 2% en 2019.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a jugé “réaliste” le scénario macroéconomique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., mais estime que ses marges de manœuvre seront limitées “en cas de fort ralentissement de l’activité”.

Les objectifs du budget 2019 : concilier baisses d’impôt et maîtrise du déficit public

L’évolution des prélèvements obligatoires

Le projet de budget pour 2019 prévoit un déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. de 98,7 milliards d’euros. Pour 390,8 milliards d’euros de dépenses nettes, les recettes nettes s’élèvent à 291,4 milliards d’euros. Les recettes comprennent : 130,3 milliards pour la TVA, 70,5 pour l’impôt sur le revenu, 31,5 pour l’impôt sur les sociétés, 17 pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), 29,6 pour les autres recettes fiscales et 12,5 pour les recettes non fiscales.

Le budget 2019 confirme la baisse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. Après une première baisse en 2018, passant de 45,3% à 45,0% du PIB, le taux de prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. doit reculer en 2019 de 0,8 point, pour atteindre 44,2% de la richesse nationale. Le total de la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises attendue est de 24,8 milliards d’euros (10,2 milliards en 2018).

La baisse des prélèvements obligatoires de 6 milliards en faveur des ménages prend en compte la baisse de la taxe d’habitation pour 80% des Français (3,8 milliards d’euros), la suppression de certaines cotisations salariales (4,1 milliards d’euros), la baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour 300 000 retraités (300 millions d’euros), l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires (600 millions) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (300 millions d’euros), soit 9,1 milliards de baisses.

Ces baisses sont compensées par 3,1 milliards de hausses dues à la fiscalité énergétique (1,9 milliard d’euros), du tabac (400 millions d’euros) et aux restrictions du périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), soit 800 millions d’euros.

Le total des réductions d’impôt des entreprises en 2019 est de 18,8 milliards d’euros. Les entreprises bénéficient notamment d’une nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le coût pour le budget atteint 2,4 milliards d’euros. Le taux de l’IS est ramené de 33% à 31% et à 28% pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500 000 euros. En outre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est transformé en allègement pérenne de cotisations sociales (-20,4 milliards).

La maîtrise des dépenses et répartition des crédits entre les ministères

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. affiche la volonté de ramener le poids de la dépense publique dans la richesse nationale à 54,0% en 2019 (54,6% en 2018), d’où une progression de la dépense publique en volume limitée à 0,6% en 2019. L’objectif est la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat, dont 50 000 dans le périmètre de l’État.

Pour 2019, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à - 4 164 emplois, (équivalents temps plein - ETP), dont -1 571 emplois pour l’État et - 2 593 emplois pour les opérateurs. Ce solde net intègre les créations de postes prévues sur les priorités du gouvernement, notamment la création de 2 153 emplois au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur (police, gendarmerie et sécurité civile), 1 300 emplois au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice, 466 emplois au ministère des Armées, 181 dans les services du Premier ministre et 23 au ministère des Outre-mer. Dans les autres ministères, 5 694 ETP sont supprimés, 2 718 dans les opérateurs.

Le ministère de la Défense verra ses crédits progresser de 1,7 milliard d’euros, pour atteindre 35,90 milliards d’euros. Le budget va pour 32% aux investissements dans l’armement et pour 12% à la dissuasion nucléaire, poste en augmentation de 400 millions.

Les crédits de la mission Justice croîtront conformément à la loi de programmation des finances publiques, en hausse de 0,3 milliard d’euros (+ 4,5%). Les crédits prévus permettront notamment la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire.

Le budget de l’Éducation augmente de + 0,78 milliard d’euros. L’enseignement scolaire voit ses crédits passer de 51 milliards en 2018 à 52 milliards. Le ministère de l’Éducation nationale rend 1 800 postes mais le budget 2019 anticipe une hausse des effectifs du 1er degré pour poursuivre et achever le dédoublement des classes de CP et de CE1 des écoles des réseaux d’éducation prioritaire. Pour sa part, les crédits de la mission "recherche et enseignement supérieur" sont en hausse de 549 millions d’euros. 166 millions seront destinés aux établissements d’enseignement supérieur pour la mise en œuvre du plan étudiants et la réforme des règles de l’entrée de l’université.

Les crédits du ministère de l’Intérieur enregistrent une augmentation de 1,65%. Les crédits de la mission "immigration, asile et intégration" connaissent une forte hausse de 22,5% (0,2 milliards d’euros) en raison, notamment, de l’augmentation de 40% du programme "intégration et accès à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française". Les centres de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière bénéficieront en 2019 d’un plan d’investissement.

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances (ministère, secrétariats d’État chargés des personnes handicapées et de l’égalité entre les femmes et les hommes) voit son budget augmenter de 1,34 milliard d’euros mais, en termes d’effectifs, ces ministères devront supprimer 460 postes en 2019.

Parmi les principaux contributeurs figurent les ministères économiques et financiers. La réorganisation progressive de l’administration fiscale est censée générer de substantielles économies grâce à des fermetures d’agences et la fin de l’accueil sans rendez-vous dans les trésoreries. Le ministère de l’action et des comptes publics rendra 1 947 emplois et celui de l’économie, 280.

Le ministère du Travail et de l’Emploi voit baisser ses crédits de 2,07 milliards d’euros et ses effectifs (1 618 emplois). Les principales diminutions concernent l’extinction des mesures du plan d’urgence pour l’emploi (en particulier l’aide temporaire à l’embauche dans les PME : -1 milliard) et les contrats aidés (-0,85 milliard).

Pour la mission de Cohésion des territoires (politique du logement, de l’hébergement d’urgence, de la ville et de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice.), l’État prévoit d’affecter 85 millions d’euros à la politique de la ville et participera, à hauteur de 1 milliard d’euros, au doublement du nouveau programme de renouvellement urbain. Cependant, la baisse du budget pour 2019 représente 1,16 milliard d’euros. Les aides au logement (82% de ce budget) baissent de près de 2 milliards d’euros et le changement du mode de calcul des aides personnelles au logement (APL) devrait permettre une économie de l’ordre de 900 millions d’euros.

Le budget du ministère de l’Agriculture contribue à l’effort de maîtrise des dépenses par une baisse de l’ordre de 9,4%. 140 postes et 137 emplois d’opérateurs seront supprimés. Toutefois, l’aide aux zones défavorisées augmente de 20 millions d’euros par rapport à 2018 et les moyens alloués aux aides à l’agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques sont maintenus.

Les dotations aux collectivités locales

Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisé par rapport à 2018 et atteint 26,9 milliards d’euros. La DGF sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesse. Il sera également tenu compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal au profit des collectivités les plus fragiles.

Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements sont maintenues à leur niveau de 2018 : plus d’un milliard pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local, 150 millions pour la dotation politique de la ville.

La dotation globale d’équipement des départements est transformée en une dotation de soutien à l’investissement dédiée aux départements qui atteint 212 millions d’euros.

La dotation d’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). est réformée par l’introduction d’un critère de revenu des habitants pour sa répartition.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019

Le 25 septembre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Pour la première fois depuis 2001, le budget de la Sécurité sociale est en excédent de 700 millions d’euros.

L’équilibre général du PLFSS

En 2018, le déficit pour les quatre branches du régime général (vieillesse, maladie, famille, accidents du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’élever à 400 millions d’euros.

En 2019, les dépenses de sécurité sociale évolueront globalement de 2,0% soit à un rythme supérieur à celui de la dépense publique globale. L’équilibre devrait être atteint sur le champ du régime général mais également en incluant le FSV, pour la première fois depuis 2001, avec un solde prévisionnel de +0,7 milliard d’euros.

Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) relevé de 2,3 à 2,5%, le gouvernement fait le choix de renforcer l’effort d’investissement dans la santé à travers le plan “Ma santé 2022” présenté le 18 septembre 2018 par le président de la République. Cinq chantiers ont été définis : la qualité et la pertinence des soins, les modes de financement et de régulation, le virage numérique, la formation et la qualité de vie au travail des professionnels de santé et enfin l’organisation territoriale des soins.

Dans le cadre de l’Ondam 2019, l’assurance maladie devra réaliser 3,8 milliards d’euros d’économies. Ces économies devront se réaliser sur les prix des médicaments, les arrêts de travail et la chirurgie "ambulatoire", entre autres.

Les mesures nouvelles pour 2019

Outre l’exonération des cotisations salariales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et l’instauration, à compter du 1er janvier 2019, d’une année blanche de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources, sont prévus :

  • la mise en place du "reste à charge zéro", c’est-à-dire le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives ;
  • l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C aux 1,4 million de bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) à partir de novembre 2019 ;
  • le financement de postes d’infirmier de nuit et des actions de prévention dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
  • une revalorisation “différenciée” des prestations sociales concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou « minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés ;
  • la majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et la prolongation du complément mode de garde à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ;
  • la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.

De plus, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie, par les caisses primaires d’assurance maladie, avant que ce ne soit le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants en 2020 (suppression du régime social des indépendants - RSI).

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