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Les règles de la campagne électorale audiovisuelle et sur Internet

le 1er 02 2017

Pour l’élection présidentielle, la campagne électorale audiovisuelle et la campagne électorale sur Internet sont particulièrement encadrées. La loi organique du 25 avril 2016 a récemment modifié les règles de fixation des temps de parole des candidats.

Le respect du pluralisme politique doit conduire les radios et télévisions à accorder un temps de parole à chacun des courants politiques de manière équilibrée, c’est-à-dire dans les proportions correspondant à leur poids politique respectif.

Le principe de la liberté d’expression des candidats est sujet à certaines limitations (sauvegarde de l’ordre public, respect d’autrui, interdiction de propos à caractère publicitaire, d’appels de fonds, d’utilisation de l’hymne national, notamment).

Parmi les organismes chargés de veiller au respect des règles figurent :

  • le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité de régulation, garant de l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et du pluralisme politique ;
  • la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) par le biais de l’Observatoire des élections (http://www.cnil.fr/elections/), chargé d’identifier les pratiques qui seraient contraires à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi “Informatique et Libertés” ;
  • La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP), commission temporaire, mise en place deux mois avant le scrutin, chargée de s’assurer de l’égalité de traitement à l’égard des candidats. Chaque candidat lui signifie la personne apte à le représenter en cas de besoin. La mission de la CNCCEP est relayée par des commissions locales dans les départements.

Les règles de la campagne électorale audiovisuelle

La communication en période électorale

Les règles ont été actualisées par la loi organique du 25 avril 2016 et ont été prises en compte par le CSA dans la fixation des conditions de traitement de cette période par les radios et les télévisions.

La loi organique du 25 avril 2016 remplace l’égalité des temps de parole par une règle d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. La période au cours de laquelle doit être respecté le principe d’équité médiatique débute dès le 1er février 2017.

Trois périodes doivent être distinguées :

  • Du 1er février au 18 mars (date de la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel), la règle de l’équité médiatique s’applique au “temps de parole” comme au “temps d’antenne”. Cette règle s’applique entre les candidats et entre candidats présumés ;
  • Du 18 mars au 9 avril (minuit), à la différence de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, la règle de l’équité médiatique s’applique : les médias n’ont plus de contrainte d’égalité, mais seulement d’équité de présence médiatique pour chaque candidat. Deux exceptions à ce principe sont à souligner : lorsque le candidat s’exprime lors de circonstances exceptionnelles (attentats, catastrophes naturelles, notamment) et lorsque l’un des candidats est investi de fonctions publiques (par exemple, le président de la République ou le Premier ministre s’exprimant dans le cadre de l’exercice de leur charge) ;
  • du 10 avril au 5 mai (minuit), - c’est-à-dire quinze jours avant le premier tour et entre les deux tours - s’ouvre la période de la campagne électorale officielle où les candidats doivent bénéficier des mêmes temps de parole et des mêmes temps d’antenne. Les médias audiovisuels doivent offrir un temps de parole strictement égal à chaque candidat. La stricte égalité des temps de parole se borne à la campagne officielle, laquelle commence le deuxième lundi précédant le 1er tour de scrutin (article 10 du décret du 8 mars 2001 modifié par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016). Pour le premier tour, la durée des émissions télévisées et radiodiffusées pour chaque candidat ne peut être inférieure à quinze minutes. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure.

Pour l’élection présidentielle 2017, les règles ont été définies par une délibération du CSA du 4 janvier 2011 complétée par la recommandation du 7 septembre 2016. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 1er février 2017.

La règle de l’“équité médiatique”

Le CSA doit ainsi veiller au “traitement équitable” des temps de parole et d’antenne des candidats. Il doit ainsi prendre en compte notamment la “représentativité” de chaque candidat (par les sondages et résultats aux précédentes élections) et sa “contribution à l’animation du débat électoral”.

La représentativité des candidats est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion. L’équité des temps de parole doit également s’apprécier au regard de l’actualité du candidat ou du parti politique : organisation de réunions publiques, capacité à animer la campagne, activité sur les réseaux sociaux, notamment.

Le CSA définit par ailleurs les règles concernant les conditions de tournage et de montage des émissions et fixe la durée maximale pour l’enregistrement des émissions et pour le montage des séquences.

Les émissions de la campagne électorale doivent être insérées dans les grilles de programme à des heures d’écoute significatives. L’ordre de passage des émissions fait l’objet d’un tirage au sort. Et le sous-titrage des émissions est désormais obligatoire.

La campagne pour l’élection présidentielle sur Internet

L’élection présidentielle de mai 2017 sur Internet devrait se dérouler dans un contexte médiatique assez différent de celle de 2012. En effet, les candidats parient d’avantage sur l’instantanéité et le lien direct avec l’internaute dans les nouveaux espaces du débat politique créés, notamment de Facebook et Twitter.

La campagne pour l’élection présidentielle de 2017 est également encadrée sur Internet. Ces règles découlent du Code électoral ainsi que des recommandations émises par le CSA et la Cnil.

Les droits et obligations

Si les partis politiques peuvent librement créer un site internet pour faire campagne, certaines règles doivent être respectées. Les dispositions du Code électoral s’appliquent à la campagne sur internet et prévoient que "les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique" (article L. 48-1).

Par ailleurs, la veille de chaque tour de scrutin, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser “par tout moyen de communication au public par voie électronique” tout message ayant le caractère de propagande électorale. Le jour du scrutin, la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote en métropole est également interdite “par tout moyen de communication au public par voie électronique”.

L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale “par tout moyen de communication audiovisuelle” est ainsi interdite à compter du 1er octobre 2016.

La publication de sondages électoraux sur internet est interdite la veille et le jour même de chaque tour de scrutin. Toutefois, la poursuite de la diffusion de sondages précédemment mis en ligne est autorisée.

Le coût d’un site internet ouvert par un candidat pour les besoins de sa campagne doit être retracé dans son compte de campagne, comme le prescrit l’article L. 52-12 du Code électoral.

L’utilisation des données personnelles issues des réseaux sociaux

La loi “Informatique et Libertés” règlemente l’utilisation des données personnelles, notamment celle faisant apparaître directement ou indirectement les opinions politiques des personnes concernées. Doivent être respectés en particulier les principes de durée de conservation limitée des données, de sécurité et de confidentialité et du respect des droits des personnes. A cette fin, l’Observatoire des élections de la Cnil est chargé d’identifier les pratiques qui seraient contraires à la loi “Informatique et Libertés”, d’assurer un traitement rapide des plaintes reçues par la Cnil en la matière, de dialoguer avec les partis, élus et candidats et d’informer le public.

Dans leur guide publié le 8 novembre 2016, le CSA et la Cnil rappellent quelles sont les pratiques à suivre en matière de communication politique à l’ère du numérique. En particulier, la collecte de données sur les internautes issues des réseaux sociaux est proscrite, sauf à avoir obtenu préalablement leur consentement. La collecte et l’utilisation à des fins de communication des carnets d’amis des personnes avec qui le responsable est en contact, qu’il s’agisse d’un contact régulier ou d’un contact occasionnel, sont également interdites.

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