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Vers une réforme du RAEC ?

le 30 08 2018

Sous la pression de la "crise migratoire" de 2015-2016, la Commission européenne a lancé le 4 mai 2016 la première étape d’une révision complète du régime d’asile européen commun comprenant la refonte du règlement Dublin III, le règlement Eurodac ainsi qu’une proposition pour l’établissement d’une Agence de l’Union européenne pour l’asile. La politique migratoire tend à se muer en une crise majeure, tant les dissensions sont fortes entre les États membres.


Les propositions de réforme de la Commission européenne

Toujours en cours d’examen, les propositions de réforme de la Commission reposent sur plusieurs piliers :

  • maintenir un système dans lequel l’examen de la demande d’asile reste à la charge du premier pays d’accueil dans l’UE (principe de responsabilité de l’État membre de première entrée) ;
  • mieux identifier des demandes "irrecevables et infondées", pour rendre plus efficaces, lorsque nécessaire, les procédures d’éloignement. Ce serait le cas notamment lorsque les personnes viennent d’un premier pays d’asile (en Europe), d’un pays tiers sûr (par où le demandeur a transité) ou d’un pays d’origine sûr (d’où vient le demandeur) ;
  • "partager le fardeau" par le biais d’un mécanisme de répartition dans l’UE des demandeurs d’asile, en cas de trop forte pression sur un État membre.

La Commission a présenté 7 propositions législatives :

  • harmonisation des conditions d’accueil ;
  • harmonisation des normes de protection au sein de l’Union pour mettre fin à la course au droit d’asile ("asylum shopping") ;
  • attributions de l’Agence européenne pour l’asile ;
  • modifications de la base Eurodac contenant les empreintes afin de faciliter les retours ;
  • procédure de réinstallation des personnes reconnues comme réfugiés et se trouvant hors du territoire de l’UE (dans des campas de réfugiés, par exemple) ;
  • réforme du système de Dublin ;
  • réforme des procédures d’asile.

Les deux derniers points sont encore en discussion. Sur la réforme du règlement Dublin III, la principale question en suspens concerne les différents volets de solidarité qui devraient s’appliquer à tous les États membres et à la durée de validité du principe selon lequel la responsabilité est celle du premier pays d’accueil européen. Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018, la réforme a été reportée sine die, la mise en place d’un système de répartition obligatoire permanent étant rejetée par des États qui se prononcent contre tout accueil de migrants.

La proposition de réforme des procédures d’asile doit permettre de réduire les différences entre les taux de reconnaissance de réfugiés et de migrants par les États membres, de décourager les mouvements secondaires ainsi que d’offrir des garanties procédurales communes aux demandeurs d’asile. S’il existe un consensus pour réduire les délais des procédures (six mois maximum et un à deux mois pour les demandes infondées, fausses et abusives), les avancées sur la question des procédures d’asile dépendront au fond des progrès de la réforme du système Dublin III.

En ce qui concerne la proposition sur l’Eurodac, des compromis ont été trouvés sur de points sensibles (accès des services répressifs à la base de données, enregistrement des mineurs, ajout d’autres données biométriques), la question qui est toujours non résolue a trait à la durée de conservation de ces données.

Le Conseil européen de juin 2018 a par ailleurs décidé de durcir la politique migratoire européenne en limitant les arrivées de migrants par un contrôle renforcé des frontières extérieures et en accélérant le retour des migrants en situation irrégulière. Il a aussi invité le Conseil de l’Union et la Commission à examiner avec le Haut-Commissariat pour les Réfugiés et l’Organisation internationale des migrations le concept de plateformes internationales de débarquement pour les migrants qui se trouvent dans les pays tiers afin d’éviter les voyages périlleux. Dans ces plateformes seraient examinées les situations individuelles, à savoir celles des migrants économiques et celles des personnes qui peuvent prétendre à l’asile dans le plein respect du droit international et sans créer de facteur d’appel.

La proposition du Parlement européen

Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres a adopté, le 6 novembre 2017, comme cadre pour les négociations interinstitutionnelles, le "Rapport sur la proposition de règlement du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride". Ce rapport a été présenté à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures par la députée Cecilia Wikström.

L’objet du rapport est d’esquisser une "réforme fondamentale et structurelle" du système Dublin III aboutissant à une démarche "qui fonctionnera dans la pratique (…) aussi bien en période de flux migratoires normaux qu’en temps de crise".

La proposition du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. met fin au principe de responsabilité de l’État membre de première entrée, en charge de l’examen de la demande d’asile et garantit que les États membres partagent la responsabilité de l’accueil des demandeurs d’asile. Elle repose sur les principaux points suivants :

  • enregistrement automatique de toutes les arrivées par les États membres ayant des frontières extérieures, afin d’accélérer le processus et couper toute incitation aux mouvements secondaires ;
  • système de relocalisation obligatoire et permanent, de sorte que tous les États membres soient juridiquement tenus d’accepter les demandeurs d’asile et de contribuer à soulager la pression sur les pays en première ligne ;
  • suppression du critère de l’entrée irrégulière, seuls les critères reposant sur les liens réels entre un demandeur et un État serait retenus ;
  • période de transition afin de déterminer les quotas pour chaque État membre sur la base de facteurs tels que le PIB et la population ;
  • nomination plus rapide des tuteurs pour mineurs non accompagnés.

En somme, le rapport propose de passer d’une distribution injuste "par défaut" à un système qui devrait – théoriquement – mener à une répartition entre les États membres plus équitable des tâches et des finances liées à l’accueil. Par pragmatisme, le Parlement propose une période de transition pour les États qui n’ont pas "une habitude et tradition d’accueil" ; ils recevraient pendant cette période une aide pour bâtir les infrastructures nécessaires à l’accueil des demandeurs d’asile. Mais le mécanisme prévoit également des sanctions (financières) contre les pays qui refusent leur participation à l’effort commun.

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