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Du PAGSI à la transformation numérique de l’État

le 7 novembre 2018

La transformation numérique de l’État est continue depuis 20 ans. Pour répondre aux attentes des usagers et grâce à l’évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés (téléservices, simulateurs, etc.). Le programme Action publique 2022 lancé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’automne 2017 entend donner un nouvel élan à la transformation numérique de l’administration. L’objectif annoncé est la dématérialisation de 100% des démarches d’ici 2022.

Une e-administration en constant déploiement depuis 20 ans

La période 1998-2007

Depuis 1998, les pouvoirs publics ont lancé plusieurs programmes ou plans en vue de développer l’administration électronique. Ce mouvement a débuté avec le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI). Il a notamment débouché sur l’adoption par les ministères de programmes pluriannuels de modernisation (PPM) et sur la création en 2000 du portail de l’administration, Service-public.fr.

La politique poursuivie vise à faire de l’État un acteur exemplaire et un accélérateur, plus transparent et plus efficace, en facilitant la diffusion en ligne des informations publiques essentielles et en généralisant les téléprocédures. Il s’agit de mettre en place "une administration à accès pluriel" pour les usagers (guichets physiques, courriers, services en ligne ou téléphonie).

Ce mouvement de modernisation s’est poursuivi avec le plan ADministration ÉLEctronique (ADELE), sur la période 2004-2007. L’objectif de ce plan, doté d’un budget de 1,8 milliard d’euros, est de faire de l’administration électronique un levier de la modernisation de l’État. Le plan prévoit 140 mesures afin que l’ensemble des démarches administratives puissent être accomplies à distance par téléphone ou par internet à l’horizon 2006. L’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE), créée en 2003 auprès du Premier ministre, assure la mise en œuvre du plan.

La période 2008-2018

En 2008, le plan "France numérique 2012" prend le relais d’ADELE en matière d’administration électronique. Il vise notamment à accroître l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des sites Internet publics, à développer le paiement en ligne, à améliorer l’interopérabilité entre administrations et à ouvrir les données publiques (open data). Selon un bilan présenté en novembre 2011 par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le plan "France numérique 2012" a permis la dématérialisation de 76% des procédures les plus attendues par les usagers. Un référentiel général d’interopérabilité (RGI) est publié en 2009 et valorise les standards ouverts. Quant à la politique en faveur des données ouvertes, elle se concrétise par l’ouverture fin 2011 de la plateforme de données publiques, data.gouv.fr, développée par la mission Étalab, structure également née en 2011 et placée sous l’autorité du Premier ministre.

En 2012, le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) est créé. Il est chargé de mettre en œuvre la politique de modernisation de l’État, notamment en matière numérique. Des comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP) décident des actions à engager, conformément au "choc de simplification" annoncé par le président de la République en mars 2013.

Une nouvelle stratégie technologique de l’État est mise en place via le réseau interministériel de l’État (RIE) et le projet dit de "l’État plateforme". Un décret du 1er août 2014 place les différents systèmes d’information (SI) ministériels sous la gouvernance du Premier ministre en créant un système d’information unifié de l’État (socle matériel et logiciel commun).

La même année, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présente son projet pour faire du numérique l’instrument de la transformation de l’État. 40 nouvelles mesures de simplification des démarches administratives pour les particuliers sont annoncées. La majorité correspond à la création par les ministères de nouveaux services numériques (par exemple simulateur pour estimer ses droits aux prestations sociales). Un administrateur général des données est institué pour animer et impulser la politique d’ouverture des données au sein des administrations de l’État.

Fin 2015, les usagers se voient proposer un nouveau service numérique : celui de saisir par voie électronique (SVE) - dans les mêmes conditions qu’une saisine postale - les administrations d’État pour près de 9 démarches administratives sur 10. Cette saisine peut être effectuée par le biais d’une téléprocédure, d’un formulaire de contact ou par courriel.

En 2016, est déployé France Connect qui permet d’utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour tous les services publics en ligne (impôts, caisse d’allocations familiales, mairie, etc.) et la refonte du site service-public.fr.

En 2017, le plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) est mis en œuvre. Les procédures de délivrance des titres (demande de permis de conduire ou de carte grise, pré-demande de passeport ou carte d’identité) sont dématérialisées. La réforme repose sur l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les nouveaux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) répartis sur tout le territoire. La mise en place de la téléprocédure pour obtenir sa carte grise a cependant rencontré de nombreuses difficultés qui ont provoqué d’importants retards dans la délivrance des certificats d’immatriculation.

Pour concevoir des services publics innovants dans des délais courts, des "startups d’État" au sein du SGMAP se multiplient, des "entrepreneurs d’intérêt général" (EIG) sont recrutés pour 10 mois dans les administrations. Des hackathons sur deux jours regroupant des développeurs, chefs de projets, etc., des administrations de l’État sont aussi organisés.

D’après l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy and Society Index) publié par la Commission européenne en mai 2018, la France est à la 13e place européenne en matière de services publics numériques. Elle dispose d’une note moyenne en ce qui concerne l’étendue des services en ligne (87 contre 84 pour la moyenne européenne). En revanche, elle est en avance en matière de données ouvertes (4e place en Europe).

La transformation numérique de l’État dans le cadre d’Action publique 2022

Le programme Action publique 2022, programme de réforme de l’État lancé par Édouard Philippe, Premier ministre, le 13 octobre 2017, reprend pour priorité la transformation numérique des administrations.

Améliorer la qualité des services publics par l’innovation numérique

La transformation numérique est l’un des cinq chantiers transverses d’Action publique 2022. Les deux comités interministériels de la transformation publique (CITP), qui se sont tenus les 1er février et 29 octobre 2018, en ont détaillé le programme. Le gouvernement entend tirer parti de la révolution numérique (intelligence artificielle- IA-, open data, etc.) pour offrir des services innovants, tout en réduisant les coûts.

Parmi les mesures annoncées lors du comité interministériel de février 2018, figurent notamment :

Lors du second comité interministériel du 29 octobre 2018, Édouard Philippe a rappelé ou présenté d’autres dispositifs, parmi lesquels :

  • "France Expérimentation", un dispositif visant à simplifier les démarches administratives des entreprises portant sur des projets innovants ;
  • les plans de transformation numérique conduits par les ministères qui doivent permettre de réinventer la relation avec les usagers en matière de santé (meilleure prévention grâce à l’exploitation des données de santé, télémédecine, etc.), de justice, de sécurité, d’enseignement (inscription scolaire en ligne dans le secondaire notamment), etc. ;
  • la fourniture de nouveaux outils numériques aux agents publics (comme les outils d’intelligence artificielle utilisés par Pôle emploi pour accélérer le retour à l’emploi) ;
  • la généralisation de l’inscription en ligne sur les listes électorales en 2019 ;
  • un guichet unique entièrement numérique pour la création d’entreprise en 2021 ;
  • l’extension des possibilités de dépôts de plainte en ligne ;
  • la poursuite du programme "dites-le-nous une fois " ;
  • le site nosdemarches.gouv.fr, ouvert le 1er juillet 2018, qui permet aux usagers d’évaluer les démarches en ligne et demander l’ajout de nouvelles démarches.

Par ailleurs, un "Lab IA" interministériel doit être créé début 2019 afin d’accompagner les administrations dans le déploiement de leurs projets d’intelligence artificielle. De nouveaux appels à manifestation d’intérêt IA vont être lancés.

Fin octobre 2018, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, a également annoncé le lancement de Tech.Gouv. Cette plateforme doit réunir les transformateurs et les innovateurs de l’État afin de diffuser la culture du numérique dans toutes les administrations.

Les mesures d’accompagnement des agents et d’investissement prévues

Pour mettre en œuvre la transformation des services publics, le gouvernement a prévu d’accompagner les agents publics dans leur transition professionnelle ou l’évolution de leur métier. Une fonction dédiée à la reconversion et la mobilité des agents de l’État et une université de la transformation publique vont prochainement être mises en place.

Un "fonds pour la transformation de l’action publique", au titre du Grand plan d’investissement 2018-2022, est aussi créé. Il est doté de 700 millions d’euros sur 5 ans. Les décisions d’octroi des financements sont effectuées par un comité de pilotage présidé par le ministre de l’action et des comptes publics. Le secrétaire d’État chargé du numérique est associé aux décisions concernant les projets numériques.

Deux appels à projet ont déjà eu lieu au titre de ce fonds. Parmi les premiers projets retenus figure l’accompagnement du déploiement de la télémédecine dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les zones sous-denses.

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