Le projet de réforme des retraites débattu au Parlement à l’automne 2010| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

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Le projet de réforme des retraites débattu au Parlement à l’automne 2010

le 30 08 2010 Archives.

Le projet de réforme des retraites déposé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010 s’écarte peu des grandes orientations présentées par le gouvernement le 16 juin, orientations qui avaient suscité l’opposition de la plupart des organisations syndicales et des partis politiques.

Examiné durant trois jours par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le projet de réforme des retraites déposé le 13 juillet 2010 par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. n’a subi que de légères modifications : seuls une quarantaine d’amendements assez mineurs ont été adoptés. C’est cette dernière version du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui sera débattue au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à partir du 7 septembre.

Les mesures démographiques

L’essentiel des mesures soumises aux débats parlementaires concernent l’âge de départ à la retraite, ainsi que les cotisations retraite versées par les assurés :

  • l’âge minimal de départ à la retraite serait progressivement augmenté (de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2011) dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Les personnes souffrant d’une invalidité d’au moins 20% pourraient cependant partir à 60 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein à cet âge, quel que soit leur nombre de trimestres.
  • l’âge à partir duquel il sera permis à un assuré, n’ayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même d’une retraite à taux plein, passerait progressivement de 65 à 67 ans.
  • la durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre en 2013 (elle resterait stable en 2014) et à 41,5 ans en 2020.
  • le dispositif carrière longue serait maintenu : les salariés ayant commencé à cotiser avant l’âge de 18 ans pourraient partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir la durée de cotisation requise, plus 2 ans.

D’autres mesures visent plus spécifiquement certaines catégories d’assurés :

  • lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé, les jeunes en situation précaire bénéficient de trimestres validés : le nombre de ces trimestres passerait de 4 à 6.
  • les femmes : l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrerait dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.
  • les seniors : une aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs âgés de 55 ans ou plus serait mise en place.
  • le taux de cotisation retraite des fonctionnaires serait progressivement porté à 10,55% en 2020, contre 7,85% actuellement.
  • les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant quinze ans de service perdraient l’accès au dispositif de départ anticipé à la retraite sans condition d’âge à compter de 2012.
  • les fonctionnaires territoriaux classés en catégorie active (agents des égouts, sapeurs-pompiers, agents de salubrité, de police municipale) verraient l’âge d’ouverture du droit à la retraite (50 ou 55 ans) et la limite d’âge (60 ans), qui leur sont aujourd’hui reconnus, relevés de deux ans.

Les nouvelles recettes fiscales envisagées

Le projet de réforme prévoit de ramener le système de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d’euros, à l’équilibre financier en 2018. Le gouvernement prévoit de proposer dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures de recettes représentant 3,7 milliards d’euros en 2011.

Ces mesures devraient concerner :

  • les hauts revenus : majoration de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, renforcement de la taxation des stocks options et des retraites chapeaux,
  • les revenus du capital : augmentation des prélèvements proportionnels sur les revenus du patrimoine, suppression du crédit d’impôt sur les dividendes et imposition au premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. des plus-values de cessions d’actions et d’obligations,
  • les entreprises : mesures sur les niches sociales dont elles bénéficient (annualisation du calcul des allègements généraux de charges notamment).

Les réactions des syndicats et partis politiques d’opposition

Les critiques formulées dénoncent l’iniquité, ainsi que l’inefficacité des mesures prévues.

Mesures phares du projet gouvernemental, le recul de l’âge minimal de départ à la retraite et de l’âge donnant accès à une pension de retraite à taux plein, sont considérées comme injustes. La plupart des partis de gauche et des syndicats dénoncent ce projet de réforme, considérant qu’il pèse essentiellement sur les salariés les plus modestes : ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui n’ont pas fait d’études, ceux qui remplissent des tâches les plus pénibles et qui devront travailler plus longtemps encore, tous ceux qui auront connu de longues périodes d’activité incomplètes (les chômeurs et les femmes notamment) et qui n’auront ainsi jamais droit à une retraite décente. De plus, ils estiment que la contribution financière des revenus du capital (nouvelles recettes fiscales) reste nettement insuffisante au regard de l’effort demandé aux salariés et aux fonctionnaires (mesures démographiques).

Évaluées dans leur globalité, les mesures de financement ne sont pas jugées à la hauteur des enjeux. En 2018, l’équilibre financier est supposé restauré, mais les mesures envisagées pourraient ne pas suffire et une nouvelle réforme être nécessaire dans les années qui suivent. Par ailleurs, le recours au Fonds de réserve des retraites, envisagé par le gouvernement pour combler les déficits conjoncturels liés à la crise de 2008, est rejeté. Mis en place en 1999, ce fonds a été constitué dans le but d’amortir le choc démographique des années 2020-2030.

Enfin, concernant la prise en compte de la pénibilité du travail, les syndicats et les partis politiques de gauche demandent que soit reconnue l’exposition des salariés aux produits toxiques ou au travail de nuit, qui peuvent avoir un effet sur la santé longtemps après l’âge de la retraite.

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