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Retraites 2013 : le projet de loi présenté par le gouvernement

le 20 09 2013 Archives.

Le projet de loi de réforme des retraites a été présenté au Conseil des ministres du 18 septembre 2013. L’examen du texte en séance publique débute à l’Assemblée nationale le 7 octobre. L’essentiel des dispositions du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites avait été présenté par Jean-Marc Ayrault le 27 août dernier à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux.

Les mesures de court terme pour un équilibre des comptes en 2020

Le texte prévoit des mesures immédiates pour améliorer la situation financière des régimes de retraite. Les cotisations des actifs et des entreprises sont augmentées (+0,15 point en 2014, puis +0,05 point pour les trois années suivantes soit un total de +0,3 point de 2014 à 2017). Selon le gouvernement, cette mesure devrait rapporter 4,6 milliards d’euros en 2020 et 6,4 en 2040. Pour les retraités, la majoration de pension de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant des recettes fiscales attendues devrait s’élever à 1,3 milliard d’euros en 2020 et 1,7 en 2040. Autre mesure pour les retraités, le report de la revalorisation annuelle des pensions du 1er avril au 1er octobre (sauf pour le minimum vieillesse) devrait dégager une économie de 1,4 milliard d’euros en 2020 et 2,6 en 2040.

Les mesures de long terme pour pérenniser l’équilibre des comptes

Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035 pour la génération 1973. L’impact de cette mesure sur l’ensemble des régimes de retraite à l’horizon 2040 est évalué à 10,4 milliards d’euros. La nouveauté réside également dans la programmation à long terme de l’allongement de la durée d’assurance. Jusque-là, le dispositif mis en place par la réforme de 2010 consistait en une procédure annuelle de détermination de la durée d’assurance, avec pour chaque génération un décret intervenant avant la fin de l’année où elle atteint 56 ans. La réforme de 2003 avait elle-même prévu une clause de revoyure pour la génération 1960. Le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance prévu par le projet de loi concerne les assurés de tous les régimes. Pour le gouvernement, il s’agit de répartir les gains d’espérance de vie entre activité et retraite.

Les mesures visant à améliorer le système des retraites

La prise en compte de la pénibilité
Le projet de loi prévoit la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité à partir du 1er janvier 2015. Ce compte permettra de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée.

Le principe du compte pénibilité repose sur l’attribution de points en cas d’exposition. Tout salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité (parmi les 10 définis par le code du travail) voit son compte crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité, en fonction de seuils qui dépendent de l’efficacité des mesures de protection mises en place par l’employeur. Le financement de cette mesure reposera sur une cotisation à deux étages : un socle payé par l’ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle appliquée aux seules entreprises qui exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité. Ces cotisations viendront abonder un fonds en charge du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi. Le gouvernement évalue à 20%, la part des salariés du secteur privé susceptibles d’ouvrir des droits chaque année au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les fonctionnaires et les salariés des entreprises privées affiliés à un régime spécial de retraite prenant déjà en compte la pénibilité ne sont pas concernés par cette mesure.

Des mesures pour certaines catégories d’assurés
Pour améliorer la situation des femmes, le projet de loi prévoit de prendre en compte les congés maternité dans la durée d’assurance. A partir du 1er janvier 2014, il sera possible de valider autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

Pour les chômeurs qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, les périodes de formation professionnelle seront validées.

Pour les actifs faiblement rémunérés, le projet de loi tend à faciliter l’acquisition de trimestres. Aujourd’hui, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés par un salarié ou un assuré relevant du régime général ou d’un régime aligné au titre d’une année civile n’est pas établi uniquement sur la base du montant de sa rémunération soumise à cotisations sur l’année. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile. Un salarié valide l’année complète dès lors que sa rémunération annuelle brute atteint 800 heures de SMIC, soit en moins de 5 mois et demi, par exemple, pour un salarié à temps complet rémunéré au SMIC. Le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’acquisition des trimestres en les faisant passer de 200 heures à 150 heures SMIC.

Pour les jeunes, les périodes d’apprentissage seront intégralement validées. Aujourd’hui, en raison de l’assiette de calcul des cotisations et des règles de validation des trimestres, les apprentis ne peuvent valider une année entière qu’à la troisième année de leur apprentissage. Le projet de loi prévoit en conséquence de rétablir l’assiette des cotisations de retraite de base des apprentis au niveau de leur rémunération réelle. Il introduit en outre un mécanisme de validation complémentaire pour les apprentis qui continueraient à ne pas pouvoir valider 4 trimestres sur une année civile de formation.

Les jeunes entrant dans la vie active pourront bénéficier d’une aide financière au rachat des trimestres au titre des années d’études. Les assurés peuvent d’ores et déjà racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études, dans le cadre du dispositif prévu par la réforme de 2003. Néanmoins, en raison d’un tarif de rachat relativement élevé, ce dispositif est peu utilisé notamment par les jeunes actifs.

Enfin, le projet de loi vise à rendre la retraite progressive plus attractive. La retraite progressive permet de cumuler une activité professionnelle avec une pension de retraite. L’assuré qui a recours à ce dispositif cumule alors une fraction de sa pension de vieillesse avec une activité à temps partiel, et continue à améliorer ses droits à retraite futurs. Ce dispositif est aujourd’hui peu utilisé car il est jugé complexe et trop restrictif. Le projet de loi entend notamment assouplir ses conditions d’accès (la condition d’âge sera abaissée à 2 ans de moins que l’âge légal, soit 60 ans, le calcul de la durée d’assurance prendra en compte tous les régimes).

Les mesures relatives à la gouvernance et au pilotage des régimes de retraite

Le projet de loi prévoit la création d’un Comité de surveillance des retraites, désigné comme pivot du système de pilotage des retraites. Tous les ans, avant le 15 juin, le Conseil d’orientation des retraites (COR) devra réaliser un état des lieux du système des retraites. Sur la base de cet état des lieux, le comité de surveillance devra décider chaque année avant le 15 juillet s’il convient de prendre des mesures de court terme ou de moyen/long terme afin d’assurer le respect des objectifs fixés par la loi pour le système de retraite. Il étudiera aussi les écarts de pension entre femmes et hommes. Pour simplifier l’accès des assurés à leurs droits, le projet de loi propose la création d’un compte individuel retraite, tous régimes, interface unique entre l’assuré et ses régimes. Pour les assurés poly-pensionnés des régimes dits alignés (régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants), le projet de loi met en place un régime unique de référence qui permettra la liquidation des pensions de façon simultanée. Le calcul de la pension sera effectué comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime.

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Le rapport Moreau laissait envisager des mesures plus radicales comme la désindexation des pensions ou la réforme du mode de calcul des pensions de fonctionnaires. Le projet de loi présenté par le gouvernement apparaît finalement en retrait par rapport à ces propositions. Néanmoins, il suscite critiques et désapprobation des syndicats de salariés et du patronat.

Le Medef et la CGPME considèrent que la réforme ne règle aucun problème structurel mais augmente les charges et les contraintes sur les entreprises.

Si la CFDT se félicite de l’adoption de certaines de ses propositions, comme la prise en compte de la pénibilité, les syndicats CGT et FO contestent le nouvel allongement de la durée de cotisation. Les deux organisations s’inquiètent en outre de la non remise en cause des réformes de 2003 et de 2010, contestées en leur temps par l’actuelle majorité.

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