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La réforme des retraites prévue en 2019

le 28 septembre 2018

La réforme des retraites, promise par le président de la République lors de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum, entend créer un système universel de retraite où les règles seront communes à tous. Pour la préparer, une consultation en ligne ouverte aux citoyens ainsi qu’une concertation avec les partenaires sociaux sont actuellement menées. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. réformant les retraites doit être présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans le courant de l’année 2019.

Les objectifs de la réforme

La réforme vise à passer d’un système de retraite, déterminé par des statuts professionnels et constitué de 42 régimes aux règles différentes, à un système universel où les règles seront identiques pour tous les cotisants.

L’instauration de règles communes concernera ainsi l’ensemble des régimes obligatoires actuels, de base ou complémentaires, y compris les régimes de fonctionnaires, les régimes spéciaux et ceux des assemblées parlementaires.

Il s’agit de mettre fin à la complexité du système actuel (multiplicité des règles et de leurs exceptions, complexité des calculs pour les carrières discontinues et les polypensionnés, etc.), sans pour autant remettre en cause le régime actuel fondé sur la répartition.

Dans le nouveau système, un euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. cotisé donnera les mêmes droits à tous, quel que soit le moment où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé (salarié, fonctionnaire ou indépendant).
Un système par points sera institué : le revenu d’activité donnera un droit à points et il y aura une portabilité des droits quel que soit le type d’employeur et le secteur. L’objectif est qu’à carrière identique, revenu identique, la retraite soit identique.

L’âge actuel de départ à la retraite à 62 ans devrait être conservé.

La réforme devrait s’appliquer à partir de 2025 et ne pas affecter les personnes les plus proches de l’âge de la retraite. Elle ne concernera pas non plus les personnes déjà retraitées.

La consultation et la concertation actuellement menées

Pour mener à bien les travaux préparatoires à la réforme, Jean-Paul Delevoye a été nommé le 14 septembre 2017 haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de conduire la consultation citoyenne ainsi que la concertation avec les partenaires sociaux.

La consultation citoyenne en ligne

Le 31 mai 2018, une plateforme de consultation a été lancée afin que les citoyens puissent donner leurs avis sur la réforme. Ces derniers sont appelés à se prononcer sur 11 thématiques (âge de la retraite, droits du conjoint, prise en compte des enfants, etc.). De septembre à fin octobre 2018, huit ateliers citoyens sont également organisés en région.

La plateforme est ouverte jusqu’au 25 octobre 2018.
Le 29 novembre 2018, une cartographie des arguments et une synthèse des débats seront rendues publiques.
Les contributions recueillies sur la plateforme seront remises à un atelier citoyen organisé par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui se réunira mi-novembre et début décembre 2018.

A l’issue de ce dispositif de participation, Jean-Paul Delevoye rendra compte des résultats de la consultation et fera part, dans ses préconisations, de celles qui auront largement été portées par les citoyens.

La concertation avec les partenaires sociaux

Outre la consultation en ligne, le haut-commissaire conduit la concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives.

Une première phase de dialogue a déjà eu lieu entre avril et juillet 2018 sur la construction d’un système :

  • universel, commun à tous les actifs (définition du nouveau régime en termes de périmètre, de niveau de couverture, d’assiette et de taux de cotisation) ;
  • redistributif et solidaire (prise en compte des droits non-contributifs liés à la maladie, la maternité, au chômage ainsi que les minima de pension) ;
  • tenant compte des évolutions de la société (examen des droits familiaux et de la question de l’égalité femmes-hommes).

Un premier bilan collectif de ces échanges doit être dressé le 10 octobre 2018. Le calendrier et les modalités de la seconde phase de dialogue seront également examinés.

Cette seconde phase doit porter sur :

  • les conditions d’ouverture des droits à retraite avec notamment l’objectif de donner plus de liberté dans la transition vers la retraite ;
  • la reconnaissance des spécificités de certains parcours professionnels (examen des conditions des départs anticipés à la retraite) ;
  • la pérennité et la solidité du système (questions de gouvernance, de pilotage et d’organisation du système universel, modalités de transition entre l’ancien et le nouveau système).

Les échéances à venir

Fin 2018 ou début 2019, Jean-Paul Delevoye doit présenter ses propositions d’orientations de la réforme.

S’ouvrira alors une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. doit ensuite être normalement présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. puis examiné au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans le courant de 2019.

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