PTCI, TTIP, TAFTA, TLET : comprendre les négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

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PTCI, TTIP, TAFTA, TLET : comprendre les négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis

le 30 05 2016

©pixs:sell, fotolia.com

L’Union européenne (UE) et les Etats-Unis négocient la mise en place d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) en vue de l’adoption d’un Traité de libre-échange transatlantique (TLET), plus connu sous les acronymes anglais TTIP (Transatlantic trade and investment partnership) ou TAFTA (Transatlantic free trade area). Les négociations, menées au nom de l’UE par la Commission européenne, ont été officiellement lancées en juillet 2013, sur la base d’un mandat adopté à l’unanimité par les États membres en juin 2013. Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de multiplication des accords de libre-échange. Les États-Unis finalisent l’accord de partenariat Trans-Pacific dit TPP (en anglais Trans Pacific Partnership), signé le 5 octobre 2015 avec onze partenaires économiques des zones Amérique et Asie-Pacifique. Parallèlement, l’UE poursuit sa stratégie de multiplication d’accords bilatéraux, comme avec la Corée du Sud en 2010, le Canada et Singapour en 2014 et le Vietnam en décembre 2015.

L’objectif des négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis est de conclure un accord complet couvrant tous les secteurs afin de stimuler les échanges et la croissance économique. Un accord aboutirait à la création de la plus grande zone de libre-échange, représentant à elle seule 45% du PIB mondial.

Outre l’ampleur des marchés qu’il concerne, un accord déboucherait sur un traité commercial inédit, dit de troisième génération, en raison de la convergence réglementaire qui prévoit l’établissement de normes communes en matière sociale, environnementale et géostratégique.

Les négociations portent ainsi sur un nombre très étendu de sujets :

  • l’accès aux marchés (droits de douane, accès aux services publics, prestations de services).
  • la coopération réglementaire. Il s’agit de limiter les barrières non-tarifaires pour réduire le coût élevé des écarts de réglementation (respect de différentes normes, duplication de la certification et du contrôle, etc.). La coopération règlementaire vise à mettre en place une harmonisation ou une reconnaissance mutuelle des normes.
  • les règles nouvelles destinées à faciliter les échanges et les investissements (propriété intellectuelle, concurrence, etc.).

Voir l’infographie
Infographie présentant : Etats-Unis/ UE : de la concurrence au partenariat.

L’accès aux marchés

Pour la Commission européenne, il s’agit d’aider les entreprises européennes à accéder plus facilement au marché outre-Atlantique pour exporter davantage mais aussi de leur ouvrir la possibilité de remporter des marchés publics américains.

Les droits de douane sont globalement faibles entre les États-Unis et l’UE, sauf dans certains secteurs où ils peuvent atteindre 30% (cas des chaussures et des vêtements) voire 140% pour certains produits laitiers. L’objectif de la négociation est de parvenir à la suppression de la quasi-totalité des droits de douane. Pour l’ouverture des marchés publics, il s’agit de définir des règles qui écartent toute discrimination à l’égard des entreprises européennes ou américaines et qui garantissent la transparence des procédures de marchés publics. Enfin, la Commission européenne vise à supprimer les obstacles à la libre prestation de services (télécommunications, professions libérales, etc.). Sur ce point, de nombreuses inquiétudes apparaissent en Europe car la libéralisation des services dans les secteurs de la santé, de l’éducation ou de l’eau pourrait menacer le rôle spécifique des services publics. De même, la libéralisation pourrait remettre en cause le modèle européen de la spécificité culturelle. Néanmoins, la Commission souligne qu’elle ne prendra aucun engagement au sujet du cinéma et de l’audiovisuel ainsi que sur les services publics sociaux, de santé et d’éducation ou de traitement des eaux.

La coopération réglementaire

Il s’agit de réduire les formalités administratives pour les entreprises sans sacrifier les normes de l’UE et de garantir la sécurité des importations. L’UE et les États-Unis possèdent un grand nombre de normes et de réglementations. Les divergences entre les normes européennes et américaines peuvent imposer des coûts supplémentaires aux fabricants, notamment lorsqu’ils doivent prévoir des chaînes de production distinctes. La coopération réglementaire vise à rendre ces normes compatibles entre elles. La coopération réglementaire porte sur de nombreux domaines : substances chimiques, cosmétiques, produits de l’ingénierie, technologies de l’information et de la communication, dispositifs médicaux, etc. En matière de sécurité alimentaire, santé animale et végétale, la Commission assure qu’elle maintiendra ses restrictions sur les hormones ou les activateurs de croissance dans l’élevage. La procédure d’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), conforme à la législation européenne ne sera pas modifiée. Un dialogue doit être instauré sur le bien-être des animaux. De même, la Commission affirme que les prescriptions de la réglementation de l’UE sur les pesticides seront respectées. Concernant les produits pharmaceutiques, l’accord n’aura pas d’incidence sur le droit des Etats membres de l’UE de fixer les modalités de fixation des prix des médicaments et de leur remboursement.

La coopération réglementaire est un point majeur de la négociation. Elle fait aussi l’objet de nombreuses critiques, certains craignant qu’elle aboutisse à un nivellement par le bas et à la mise en cause du niveau de protection des consommateurs ou de l’environnement.

Les règles nouvelles

Il s’agit d’adopter des règles qui "permettraient d’exporter, d’importer et d’investir plus facilement et plus équitablement". Dans ce troisième volet de la négociation, les domaines couverts sont également très nombreux : protection des travailleurs et de l’environnement, accès à l’énergie et aux matières premières, contrôles douaniers pour faciliter les passages en douanes, aide aux petites et moyennes entreprises (assistance pour exporter, etc.), protection des investissements, règlement des différends entre États, politique de concurrence, droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques.

La mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE ou ISDS en anglais) sécurisant les relations commerciales est un autre enjeu majeur de la négociation. Ce mécanisme est actuellement intégré à de nombreux traités de libre-échange bilatéraux entre les pays de l’UE et les États-Unis et aussi dans l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) qui lie l’UE et le Canada. Il donne aux entreprises le droit d’attaquer des États devant un tribunal arbitral international, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Le RDIE est très controversé car il peut être utilisé par des entreprises pour ralentir ou freiner l’adoption de nouvelles lois par les États. En effet, les principes de la protection des investissements interdisent toute discrimination à l’encontre des investisseurs étrangers, ils pourraient mettre en cause le droit des États à réglementer dans l’intérêt public. Le fonctionnement et la composition des tribunaux d’arbitrage sont également contestés. La Commission européenne souhaite qu’un mécanisme d’appel des décisions de RDIE soit créé (actuellement il n’y a pas de recours possible).

Le volet consacré aux indications géographiques suscite également de vives inquiétudes. Les boissons et les aliments qui bénéficient d’une appellation d’origine sont actuellement protégés dans l’UE en tant qu’indications géographiques. En revanche, aux États-Unis, ces produits ne sont pas protégés, le droit américain ne permettant que la protection de marques. La négociation ayant pour objectif l’adoption de principes communs, les agriculteurs craignent que l’harmonisation entre le droit américain et le droit européen conduise à une protection plus faible des indications géographiques.

***

Le treizième cycle de négociations s’est achevé fin avril 2016. Le gouvernement français affiche son scepticisme quant à la probabilité de parvenir à un accord. A ce moment de la négociation, l’offre américaine apparaît insuffisante. Par exemple, les États-Unis ne prennent aucun engagement pour l’ouverture des marchés publics subfédéraux. En outre, la France considère que certaines règles européennes en matière de sécurité sanitaire des aliments, d’environnement, de services publics ou encore en matière sociale ne doivent pas être remises en cause par un accord de commerce. Elle souhaite aussi un engagement clair en faveur de la préservation des acquis d’autres négociations commerciales, comme la protection des indications géographiques, qui sont fondamentales pour son agriculture. Concernant la protection des investissements, la France soutient la création d’une institution qui pourrait être une cour permanente d’arbitrage au sein de l’Union européenne. Elle s’oppose à toute forme d’arbitrage privé ou dérogatoire du droit public.

Si les États-Unis et l’Union européenne parviennent à un accord, le texte de l’accord sera soumis aux États membres réunis au sein du Conseil de l’UE, qui devront se prononcer à l’unanimité, puis au Parlement européen, qui devra se prononcer également sur ce texte mais à la majorité simple. Si le futur partenariat est reconnu comme un accord mixte (qu’il comporte des parties relevant de la compétence de l’UE et d’autres de la compétence nationale des États), les Parlements nationaux devront également se prononcer sur cet accord, chacun selon ses procédures nationales. En France, la ratification du traité devra donc être autorisé par le Parlement aux termes de l’article 53 de la Constitution.

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