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La France, présidente du Partenariat pour un gouvernement ouvert

le 30 11 2016

La France accueille, du 7 au 9 décembre 2016, le sommet du Partenariat pour un gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvert (PGO). Cette initiative rassemble aujourd’hui 70 pays et des centaines d’organisations de la société civile. La France a rejoint le PGO en avril 2014 et elle en assure la présidence pour un an depuis le 20 septembre 2016.

Favoriser la transparence de l’action publique et donner aux citoyens, grâce au développement numérique et à l’ouverture des données publiques ("open data"), les moyens de contrôler, superviser et prendre part aux décisions gouvernementales et locales, tels sont les objectifs du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvert ("open government").

Gouvernement ouvert, Partenariat pour un gouvernement ouvert : de quoi s’agit-il ?

Bref historique

Le concept de gouvernement ouvert a pris forme aux États-Unis en 2009, quand Barack Obama, nouvellement élu, a lancé "l’Open government Initiative", engageant le gouvernement et ses agences à travailler avec les citoyens de manière transparente, participative et collaborative. En septembre 2011, huit pays fondateurs (Brésil, Indonésie, Norvège, Philippines, États-Unis, Mexique, Royaume- Uni, Afrique du Sud) mettent en place une alliance internationale,le Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership ou OGP), dans le but d’améliorer le fonctionnement de leur démocratie. Ce Partenariat compte aujourd’hui 69 pays membres, ainsi que des ONG et des représentants de la société civile. Le Partenariat s’attache, au niveau international, à promouvoir la transparence de l’action publique et la gouvernance ouverte, à combattre la corruption, à exploiter les nouvelles technologies et le numérique pour renforcer la gouvernance publique, promouvoir l’innovation et stimuler le progrès. Tout pays adhérent doit élaborer un plan d’action en concertation avec les citoyens et la société civile, ce plan doit comprendre des engagements concrets en faveur de la transparence, de la lutte contre la corruption, de la mobilisation des citoyens et de l’usage des nouvelles technologies au service la gouvernance.

La France a adhéré à l’OGP en avril 2014 et a publié son plan d’action national en juillet 2015.

Le plan d’action national pour la France

Ce premier plan 2015-2017 comporte 26 engagements et repose sur cinq axes :

Dans l’ensemble, les engagements contenus dans le plan en matière de lutte contre la corruption (transparence des marchés publics, registre centralisé des bénéficiaires des sociétés, etc.) ont été salués. Néanmoins, une association comme Transparency International France a pu regretter l’absence de mesures relatives à l’encadrement du lobbying.

Une première auto-évaluation, réalisée en juillet 2016, permettra de nourrir le 2e plan d’action de la France. En juillet 2017, les rapporteurs indépendants nommés par le Partenariat publieront un bilan de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan.

De la production à l’ouverture et au partage des données publiques ("open data")

L’ouverture des données publiques est au coeur du gouvernement ouvert.

L’État produit des données depuis longtemps, notamment à travers des organismes, tels que l’Insee, l’Institut d’études démographiques (Ined) ou l’Institut de l’information géographique et forestière (IGN). Il utilise aussi des données à tous les stades de l’action publique (diagnostic, programmation, mise en œuvre et évaluation, etc.). La révolution numérique facilite la production, la diffusion et le traitement de données de masse.

En France, l’ouverture des données publiques s’appuie sur la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs (loi Cada). Il s’agit des données d’intérêt général, ne contenant pas d’informations à caractère personnel ou pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Ces données concernent les informations produites par les acteurs publics, ou par des acteurs privés dans le cadre de gestion de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Ce droit d’accès a été reconnu comme une liberté publique par le Conseil d’État en 2002.

En 1997, le gouvernement a décidé la mise en ligne gratuite des "données publiques essentielles". L’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005 transposent une directive européenne de 2003 qui facilite la réutilisation des documents existants détenus par des organismes du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale.. Puis, le décret du 26 mai 2011 sur la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs a posé le principe de la gratuité du droit à réutilisation. Enfin, le décret du 21 février 2011 a créé la mission Etalab, rattachée au Premier ministre puis intégrée au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Etalab a pour mission de concevoir et de gérer le portail unique interministériel, data.gouv.fr, destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des données publiques de l’État, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. Etalab est également chargé d’accompagner les administrations dans leur démarche d’ouverture et de partage des données publiques.

Si la gratuité est le principe de base de l’accès à ces données (données brutes, au format électronique, accessibles librement sur internet, structurées, à un format ouvert), les coûts de mise à disposition et certaines préoccupations commerciales peuvent parfois conditionner l’accès à des redevances.

Un Administrateur général des données a été institué en 2014, il “coordonne l’action des administrations en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données par les administrations” et “organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation, notamment aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’amélioration et de transparence de l’action publique et de stimulation de la recherche et de l’innovation. Son périmètre d’action s’étend aussi au gouvernement ouvert, ainsi l’AGD “propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.”

La France compte parmi les 17 premiers pays ayant adopté la Charte internationale sur les données ouvertes lors du Sommet Mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert de Mexico en octobre 2015. Cette charte consacre six principes pour des données (ouvertes par défaut, diffusées en temps opportun et exhaustives, accessibles et utilisables, comparables et interopérables, servant à l’amélioration de la gouvernance et de la participation citoyenne, favorisant le développement inclusif et l’innovation).

Transparence de l’action publique

Autre volet du gouvernement ouvert, la transparence de l’action publique est une ambition pour la France, définie par le président de la République dans un discours prononcé à New-York en septembre 2014.

Depuis les lois du 11 octobre 2013, la transparence de la vie publique a connu une nouvelle impulsion, notamment avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci est dépositaire des déclarations de patrimoine et des déclarations d’intérêts des membres du gouvernement des députés européens et des élus locaux, déclarations d’intérêts et d’activité des députés et des sénateurs, etc. Ces déclarations sont rendues publiques.

L’exigence de transparence se poursuit avec le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Sapin II). Le texte vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Pour cela, il prévoit la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du gouvernement. Ce répertoire sera tenu par la HATVP et sera accessible à tous sur internet. Sont considérés comme des représentants d’intérêts (lobbies) les personnes physiques et les personnes morales de droit privé qui exercent régulièrement un activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique (les élus dans l’exercice de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective, les partis politiques, les syndicats de salariés, les organisations patronales et les associations cultuelles ne sont pas considérés comme des lobbies).

Pour lutter contre la corruption, le projet de loi crée une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC).

Participation et contribution citoyenne

Le gouvernement ouvert vise à donner aux citoyens de nouveaux moyens pour participer à la vie publique.

A partir des années 1990, la mise en place des conseils de quartiers, des réunions de concertation ou autres assemblées consultatives, témoigne de la volonté des élus et des acteurs de la ville d’impliquer les citadins dans les projets urbains. Plus récemment, la mise en place des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entend encourager la participation des habitants à l’expertise et à la gestion de leurs espaces de vie. La France dispose depuis longtemps d’instances de dialogue avec la société civile, comme le Conseil économique social et environnemental (CESE) chargé d’organiser le débat public sur les projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national.

La révolution numérique offre de nouvelles possibilités. Parmi les 26 engagements français du plan d’action 2015-2017, plusieurs ciblent la contribution citoyenne, en particulier dans le domaine législatif. La consultation menée autour du projet de loi pour une République numérique est emblématique de la démarche. L’élaboration de la loi s’est enrichie de la contribution des citoyens, de la définition des thèmes à traiter à la rédaction des articles de loi et jusque dans le débat parlementaire. La consultation a recueilli plus de 8 500 contributions et près de 150 000 votes. Le gouvernement a apporté des réponses aux propositions les plus soutenues et plusieurs dispositions de l’actuel projet de loi sont issues de cette consultation. Cette forme de concertation a été reconduite pour le projet de loi Égalité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société..

D’autres formes de participation des citoyens à la décision publique se développent. Ainsi le SGMAP a créé des ateliers citoyens, un nouveau dispositif permettant de recueillir l’avis de Français sur une question (sociétale, polémique, à fort enjeu…) qui les concerne directement.

Les consultations ouvertes sur l’Internet en application de la Charte de l’environnement ou de la modernisation de l’administration permettent aux citoyens de donner leurs avis sur des projets de textes normatifs. Ces consultations, et les synthèses des observations recueillies, sont référencées sur vie-publique.fr.

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