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Transparence de la vie publique : une autorité indépendante de création récente

le 10 03 2017

Quand le Conseil constitutionnel aura validé la liste des candidats à l’élection présidentielle, il transmettra à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les déclarations de situation patrimoniale des candidats.

Le décret du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du président de la République confie la mission à la HATVP de diffuser, sur son site, les déclarations de patrimoine de tous les candidats à l’élection présidentielle au moins 15 jours avant le premier tour.

C’est l’occasion de faire le point sur les missions de cette autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. de création récente.

Création

En juillet 2012, peu après son élection, le président de la République met en place la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique chargée de proposer toute réforme en faveur du fonctionnement exemplaire des institutions.

Dans un rapport remis en novembre 2012, cette commission, présidée par Lionel Jospin, recommande la création d’une autorité de déontologie de la vie publique chargée de prévenir les conflits d’intérêts. Selon la commission, "constitue un conflit d’intérêts une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

Après les aveux et la démission du ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, en mars 2013, soupçonné de blanchiment de fraude fiscale, le président de la République annonce une série de réformes en matière de probité de la vie publique. En avril 2013, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dépose à l’Assemblée nationale plusieurs projets de loi dits de "moralisation" dont les projets de lois organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

La HATVP est créée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique dans un contexte où "de nombreuses études d’opinion montrent un très haut niveau de défiance des citoyens à l’égard de leurs dirigeants notamment en raison de la multiplication d’affaires mettant en cause leur honnêteté" (Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la probité de la vie publique du 31 juillet 2013).

Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. rattachée au Premier ministre, la HATVP est une instance de régulation et de contrôle dotée de pouvoirs qu’elle exerce sans être soumise à un quelconque pouvoir hiérarchique. La Haute Autorité remplace la Commission pour la transparence financière, créée en 1998. Elle s’ajoute aux différentes instances compétentes en matière de probité publique et de lutte contre la corruption à l’instar de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique (créée en 1990), la Commission de déontologie de la fonction publique (créée en 1995), Tracfin (1990) ou le service central de prévention de la corruption (1993). Les missions de ces différentes instances complètent les formes plus traditionnelles de contrôle de l’action de l’État, des collectivités et des agents publics au premier rang desquels le contrôle de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi, le contrôle des comptes ainsi que le contrôle judiciaire.

Missions

À l’image de ce qui se pratique dans de nombreux pays d’Europe, la HATVP reçoit et contrôle les déclarations d’intérêts de l’ensemble des députés, sénateurs, des grands élus locaux, des collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou les dirigeants d’organismes publics.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires étend à certains fonctionnaires l’obligation de déclaration de leurs intérêts (ceux nommés dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État).

Les personnes concernées remplissent dans des délais précisés par la loi leur déclaration de situation patrimoniale (immeubles et terrains, valeurs mobilières, assurances-vie, véhicules, comptes détenus à l’étranger, etc.) ainsi que, dans certains cas, leur déclaration d’intérêts (activités professionnelles exercées dans les cinq dernières années, activités professionnelles du conjoint, autres mandats électifs, etc.).

Toutefois, les déclarations ne comportent pas d’informations relevant de la vie privée des déclarants et de leurs proches (coordonnées personnelles, les numéros des comptes bancaires ou le nom des membres de la famille). La HATVP vérifie la situation fiscale des membres du gouvernement.

Les déclarations sont rendues publiques dans les conditions prévues par la loi :

  • publication des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du gouvernement ;
  • consultation en préfecture par les électeurs inscrits sur les listes électorales des déclarations de patrimoine des parlementaires ;
  • publication des déclarations d’intérêts des parlementaires et des grands élus locaux.

La HATVP peut se saisir des situations de conflit d’intérêts et, éventuellement, enjoindre à toute personne qui entre dans son champ de compétence (sauf le Premier ministre et les parlementaires) de faire cesser un conflit d’intérêts. Cette injonction peut être rendue publique et son non-respect est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Par ailleurs, la Haute Autorité peut être saisie par les personnes exerçant de hautes responsabilités publiques "sur les questions d’ordre déontologique qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective ou de leurs fonctions". Elle rend alors des avis qui ne sont pas rendus publics.

En outre, la HATVP se prononce, sur "la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales […] exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité".

Lorsque la Haute Autorité rend un avis d’incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique confie à la HATVP la création d’un répertoire numérique qui assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Disponible en juillet 2017, il sera public et commun à la HATVP, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Enfin, de sa propre initiative ou à la demande du Premier ministre, elle émet des recommandations en matière de transparence de la vie publique.

Composition et fonctionnement

La HATVP est composée d’un président nommé par le président de la République ainsi que d’un collège qui comprend deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes et deux membres nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires.

Les membres du collège ne sont ni renouvelables, ni révocables et, comme les agents de la HATVP, ils ne peuvent recevoir ou solliciter d’ordres, de consignes ou d’instructions de la part d’aucune autorité.

Après réception des déclarations de patrimoine et d’intérêt, la HATVP vérifie l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces dernières. Pour ce faire, elle travaille avec l’administration fiscale qui lui fait remonter les informations qu’elle possède. La Haute Autorité peut éventuellement engager un dialogue avec les déclarants pour recueillir des éléments complémentaires. Une fois les dossiers instruits, le collège de la HATVP transmet si besoin au parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. les déclarations incomplètes ou mensongères. Elle a transmis vingt-cinq dossiers à la justice de 2014 à 2016.

Au titre de la transparence, les déclarations sont numérisées et mises en ligne telles que transmises par les déclarants. Elles sont ainsi accessibles sur le site web de la HATVP tout au long du mandat ou de la durée des fonctions de chaque déclarant. Les déclarations doivent être mises à jour et modifiées autant que de besoin. La HATVP peut être contactée par tout électeur souhaitant apporter des observations sur les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité. Elle peut également être directement saisie par les associations de lutte contre la corruption qu’elle a agréées (à ce jour, quatre associations sont agréées : Transparency International France, Sherpa, Association pour une démocratie directe et Anticor).

Pour l’élection présidentielle, la loi du 11 octobre 2013 prévoit que la Haute Autorité rend publiques les déclarations de situation patrimoniale des candidats à l’élection présidentielle (ceux dont la candidature aura été validée par le Conseil constitutionnel). Les déclarations de tous les candidats seront consultables sur le site internet de la HATVP au moins 15 jours avant le premier tour (c’est-à-dire plus tard le 9 avril 2017) et jusqu’à la proclamation officielle des résultats. La déclaration du candidat élu restera consultable pendant toute la durée du mandat.

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